Contrats et obligations - Contrat d'édition - Manquement grave de l'éditeur (non) - Résolution du contrat (non). La demande de résolution du contrat d'édition de catalogues pour des ventes aux enchères doit être rejetée, dès lors qu'aucun manquement grave de l'éditeur à ses obligations n'est établi. La demande de paiement du solde des factures est donc bien fondée. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 27 FÉVRIER 2014 En la cause de : la SARL N, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est sis X1, 13100 AIX-EN PROVENCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro X, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, DEMANDERRESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Vincent PENARD, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; d'une part ; Contre : La SAM J, dont le siège social est X2 à Monaco, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Monaco sous le numéro X, prise en la personne de son Président du conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Frédérique GARIBALDI-RIBES, avocat au barreau de Marseille ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 26 mars 2013, enregistré (n° 2013/000431) ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM J, en date des 19 juin 2013 et 9 octobre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la SARL J, en date du 29 juillet 2013 ; À l'audience publique du 19 décembre 2013, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 27 février 2014 ; PROCÉDURE Le 26 mars 2013, la SARL N fait assigner la SAM J en paiement. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL N, expose : qu'au cours des mois de novembre et décembre 2012, la SAM J lui a confié la réalisation des catalogues suivants : de montres, de mobiliers et objets d'art, de bijoux d'art. qu'elle a exécuté la commande dont une partie est demeurée impayée et qu'elle est créancière de la somme de 18.271,70 € outre les intérêts par application des articles 1494 et 1008 du Code civil ; qu'elle a indiqué à sa co-contractante les difficultés causées par ce retard, lui proposant même de procéder à des règlements partiels ; fait valoir :

• que l'exception d'inexécution soulevée s'inscrit dans la volonté de la défenderesse de ne pas exécuter son obligation, qu'en effet : la première page de couverture du catalogue porte bien la mention de la date et de l'heure de la vente ; il est particulièrement étonnant qu'une agence produise dans le même temps des catalogues avec une différence importante dans la qualité de leur réalisation matérielle ; qu'en tout état de cause l'attestation d'un client est insuffisante à démontrer la défectuosité alléguée ;
• que la SAM J a manqué de diligence dans les consignes de réalisation des catalogues en demandant des rajouts ; qu'il lui a laissé le choix des photos et qu'à la date du 19 novembre tous les clichés ne lui avaient pas été transmis ;
• que la société défenderesse lui a demandé le 26 novembre d'envoyer le catalogue à certains clients alors qu'elle lui transmettait encore des photos; que le 30 novembre elle a reçu « la bonne photo pour le lot 74-1 », alors que le catalogue devait être tiré au début du mois de décembre ;
• que l'ouvrage est destiné à des personnes qui ont un savoir en matière d'œuvre d'art et qui ne se fondent pas sur les couleurs des photographies, faisant observer que tous les lots ne sont pas accompagnés d'une photographie ;
• que la SAM J a signé le bon de livraison et qu'il ne démontre pas qu'une partie des catalogues aurait été déposée sur palette devant l'immeuble puis enlevée par les services de la ville ;
• que les résultats d'une vente aux enchères sont aléatoires et que la SARL J ne peut chiffrer son préjudice sur la base de l'intégralité des lots ;
• que la mauvaise foi de la défenderesse et sa résistance abusive justifient l'octroi de dommages et intérêts ;
• qu'elle a été contrainte d'engager des frais pour agir en justice. conclut : à la condamnation de la SAM J à lui payer les sommes de :
• 18.271,70 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 février 2013,
• 3.000 € à titre de dommages et intérêts,
• 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour frais de justice ; au débouté de la SAM J ; à l'exécution provisoire de la décision au vu des difficultés rencontrées du fait de l'absence de paiement. La SAM J, expose : que si les premiers catalogues ont été correctement réalisés, il en va différemment de celui afférent aux tableaux anciens, mobiliers et objets d'art pour la vente du 15 décembre 2012 ; que ce catalogue n'a pas été imprimé dans l'urgence, alors que la maquette complète a été envoyée en format Excel le 16 novembre 2012 ; que la société N connaissait les mentions obligatoires demandées et que les maisons de vente éditent toujours des catalogues similaires afin qu'il y ait une reconnaissance visuelle des clients au fil du temps ; qu'il n'a pas été possible d'obtenir un bon à tirer ou un bon de commande ; que des rectifications ont été apportées et des manques rectifiés ; que le catalogue présente de grave malfaçons tenant à/au : manque de pages de garde, manque du nom de la Maison et de la date de vente sur la page de garde, la disparition de la deuxième page où sont apposées les mentions obligatoires et à la fin du catalogue des pages obligatoires sur les ordres d'achat, conditions de vente… ; la présence de publicités pour des ventes antérieures et de trois pages comprenant seulement le logo de la Maison ; manque de lots ayant nécessité un erratum ; que la SARL N a reconnu ses torts puisqu'elle a réédité en urgence 1.000 exemplaires du catalogue ; mais que ceux-ci comportaient encore des erreurs, la couleur de l'œuvre de couverture étant non conforme pour être beaucoup trop rouge ; qu'il y a eu un litige avec le transporteur qui a déposé les catalogues sur palette devant l'immeuble et que la ville les a fait enlever ; que les catalogues, du fait de leur réimpression tardive, n'ont pas pu être correctement acheminés chez les acheteurs habituels ; que les experts ayant reçu les premiers exemplaires défectueux, ne les ont pas distribués à leurs clients tant ils étaient de mauvaise qualité ; que c'est à bon droit qu'elle a refusé de payer les sommes demandées ; que le problème n'est pas lié à la qualité des personnes auxquelles on s'adresse mais à celle du travail fourni ; que plus on cible un public averti, plus il faut être parfait ; que la photo objet du mail du 30 novembre correspond au lot qui a dû faire l'objet d'un erratum (lot 74-1) car l'agence l'avait oublié ; que cela ne constitue donc pas la preuve qu'elle avait tardé à remettre les photographies ; qu'il est totalement faux et contraire aux usages de prétendre qu'elle aurait laissé à l'imprimeur le choix des photographies qui sont sélectionnées par le Commissaire Priseur et les experts qui l'assistent ; qu'elle n'est pas de mauvaise foi alors qu'elle a payé les catalogues réalisés précédemment ; qu'elle a subi un manque à gagner important car les clients identifiés ayant reçu le catalogue n'ont pas été séduits, qu'elle a aussi perdu une chance de vendre un lot objet de l'attestation ou qu'une bataille d'enchère se fasse ; que cent cinquante trois lots sont restés invendus sur deux cent cinquante cinq et que la mauvaise qualité du catalogue a eu un impact certain sur les ventes ; que de plus débutant son activité à Monaco, elle subit une atteinte à son image et à sa notoriété ; Opposant à la demande l'exception d'inexécution, conclut : à la résolution du contrat aux torts de la SARL N ; au débouté de ladite agence ; à la condamnation de la SARL N à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts. SUR QUOI LE TRIBUNAL : Sur les demandes reconventionnelle et principale : La SAM J dont les deux associés sont Madame BE. et Monsieur BA., a commandé (à une date qui n'est pas précisée) à la SARL N, l'édition des trois catalogues suivants : montres de collections, mobiliers et Objets d'art (MOA), en 3.000 exemplaires, bijoux de charme. Le catalogue MOA a fait l'objet d'un « retirage » en mille exemplaires à une date non donnée (facture du 17 décembre 2012 - date de livraison 26 décembre 2012 - pièce n° 7). La SAM J n'a pas réglé les factures suivantes :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la SAM J de sa demande de résolution du contrat et de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne la SAM J à payer à la SARL N la somme de 18.267,70 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 sur la somme de 15.787,20 € et à compter du 26 mars 2013 pour le surplus ; Condamne la SAM J à payer à la SARL N la somme de 1.800 € à titre de dommages et intérêts ; Déboute la SARL N du surplus de ses demandes en dommages et intérêts et aux fins d'exécution provisoire ; Met les dépens à la charge de la SAM J dont distraction au profit de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Madame Stéphanie VIKSTRÖM, Premier Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Antoinette FLECHE, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 27 FEVRIER 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Antoinette FLECHE, Greffier, en présence de Madame Aline BROUSSE, Magistrat référendaire faisant fonction de Substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.