Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 21 décembre 2012, enregistré (n° 2013/000300) ; Vu les conclusions de M. Christian B., ès-qualités de syndic de la cessation des paiements et de la liquidation des biens de la SCS A et de M. s. BE., comparaissant en personne, en date du 24 janvier 2013 ; Vu les conclusions de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de s. BE., en date des 19 juin 2013 et 15 janvier 2014 ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de t. BA., en date des 31 octobre 2013 et 27 mars 2014 ; À l'audience publique du 10 juillet 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 30 septembre 2014 ; FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 7 octobre 2010, le Tribunal de Première Instance a constaté la cessation des paiements de la société en commandite simple A, exerçant le commerce sous l'enseigne BC Communication et Impression, dont le siège social était situé X à Monaco et de s. BE., son gérant commandité. Par jugement du 8 mars 2012, la liquidation des biens de la SCS A allait être prononcée par cette juridiction. Par ailleurs, statuant dans l'instance en divorce opposant les époux s. BE. / t. BA., le Tribunal de Première Instance, par jugement en date du 20 octobre 2011, prononçait le divorce des époux aux torts exclusifs de s. BE. et le condamnait à payer à t. BA. la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, le déboutait de l'intégralité de ses demandes et ordonnait la liquidation des intérêts communs ayant existé entre les époux. Cette décision était frappée d'appel par s. BE.. Dans le cadre de la vérification du passif de s. BE., l'état des créances était déposé le 9 décembre 2011. Le 3 janvier 2012, t. BA. formait une réclamation en arguant d'une créance de 360.788,81 euros, arrêtée au 20 juin 2011, à titre de sommes payées par elle pour le compte de l'indivision immobilière avec s. BE., outre 15.000 euros de dommages et intérêts résultant du jugement de divorce. Par ordonnance en date du 21 novembre 2012, le juge commissaire constatait que cette déclaration de créance était intervenue le 8 novembre 2011, soit bien au-delà du délai de 15 jours après la publication du jugement de cessation des paiements (publication le 22 octobre 2010) prévu par l'article 463 du Code de commerce, prononçait en conséquence la forclusion de la déclaration de t. BA. et rejetait sa réclamation. Par acte en date du 21 décembre 2012, dans le cadre de la présente instance, t. BA. faisait citer Christian B., ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la SCS A et de s. BE., ainsi que s. BE. devant le Tribunal de Première Instance en sollicitant :

• à titre principal, qu'il soit sursis à la continuation des opérations de liquidation des biens jusqu'à ce que soit prononcé par la Cour d'appel, devant laquelle la procédure de divorce était pendante, un arrêt fixant le sort d'un bien immobilier sis à X, et son attribution éventuelle à l'un des époux outre détermination des créances de chacun des époux,
• à titre subsidiaire, d'être relevée de la forclusion et qu'il soit constaté que la créance entre époux, arrêtée au mois de mars 2012, s'élèverait à 395.619,33 euros selon les comptes de l'indivision. À l'appui de ses demandes elle indiquait que le couple, marié sous le régime de la séparation de biens, avait acquis en indivision durant le mariage un bien immobilier à X, et qu'elle avait fait en tout l'avance d'un montant de 360.782,81 euros, arrêté au mois de juin 2011, cette créance s'élevant, de manière réactualisée, à 395.619,33 euros au mois de janvier 2012 (78.250 euros au titre de l'apport dans l'achat du bien immobilier et 317.369,33 euros au titre des dépenses réalisées durant le mariage) Elle indiquait qu'elle avait réglé et continuait de payer seule les échéances du prêt immobilier contracté auprès de la SA B pour l'acquisition de ce bien. À l'appui de sa demande de sursis à la continuation des opérations de liquidation des biens elle invoquait les dispositions de l'article 472 du Code de commerce en estimant que ce texte serait applicable et que le Tribunal devrait constater que la Cour d'appel, saisie du divorce des époux, serait une « autre juridiction compétente » au sens de ce texte. Elle faisait valoir les comptes à faire entre les parties, et son désaccord avec le syndic qui avait réalisé un projet qui ne pourrait être retenu, (plusieurs factures d'entretien ayant été écartées alors que t. BA. soutenait qu'il s'agissait bien de dépenses réalisées pour l'entretien de la maison ; d'autre part, il conviendrait de tenir compte d'une réforme fiscale relative aux plus-values immobilières entrée en vigueur au 1er février 2012). Ainsi le sursis à la continuation des opérations s'imposerait. À l'appui de sa demande subsidiaire en relevé de forclusion, t. BA. estimait que sa défaillance dans la production de créance dans les délais légaux ne serait pas de son fait. Le syndic connaissant le caractère indivis du bien sis à X, il aurait pu se rapprocher d'elle pour l'inviter à produire sa créance y relative. Christian B., ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la SCS A et de s. BE. a conclu le 24 janvier 2013 au rejet de la demande de sursis aux opérations de liquidation et de la demande de relevé de forclusion. À titre subsidiaire il sollicitait la nomination d'un expert aux fins de déterminer le montant de la créance de t. BA. au titre des dépenses effectuées par celle-ci dans le cadre du bien immobilier à X, qui pourrait être prise en compte comme dette de masse. Le syndic indiquait que la demanderesse invoquait à tort les dispositions de l'article 472 du Code de commerce. Il ajoutait qu'il n'avait réalisé qu'un simple document de travail s'agissant de l'éventuelle répartition à opérer s'agissant du bien immobilier et que de nombreux documents (factures de travaux) que lui avait remis t. BA. étaient difficilement exploitables, faute de connaître notamment le lieu effectif des travaux réalisés. En outre, t. BA. occuperait le logement de manière exclusive, cet élément devant également être pris en compte. Il ajoutait que les dépenses d'amélioration du bien n'ont eu pour effet que d'augmenter la valeur du bien ou tout au moins de maintenir celle-ci et estimait que les dépenses réalisées après le prononcé de la cessation des paiements devraient être prises en compte en dette de masse. Compte tenu du désaccord entre la demanderesse et le syndic, représentant s. BE., un expert pourrait être nommé. S'agissant du relevé de forclusion sollicité, le syndic estimait que t. BA. ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de son époux. s. BE. a conclu les 19 juin 2013 et 15 janvier 2014 en sollicitant au final d'être jugé recevable en ses conclusions. Il s'en rapportait à justice sur la demande de sursis à la continuation des opérations de liquidation des biens et sollicitait le débouté de la demande de t. BA. en relevé de forclusion. À titre subsidiaire, il indiquait que si un expert judiciaire devait être désigné celui-ci devrait prendre en compte afin de déterminer la créance respective de chacun des époux, les nombreux travaux effectués par s. BE. et d'autre part l'occupation exclusive du bien immobilier par t. BA., en violation des décisions de justice intervenues qui prévoyait une occupation alternative. Il indiquait qu'il avait été assigné personnellement par t. BA. et avait constitué avocat-défenseur, sous le bénéfice de l'assistance judiciaire, si bien qu'il serait recevable à faire valoir des arguments. Il notait que certaines dépenses invoquées par t. BA. censées être relatives au bien immobilier situé à X concernaient en réalité sa société ou son appartement à Monaco. De même, du fait que l'accès à la maison ne lui avait pas été permis, il serait créancier d'indemnités d'occupation à calculer. Il notait que la continuation des opérations de liquidation était tributaire de la liquidation des intérêts communs ayant pu exister entre les époux. Il ajoutait que son épouse avait parfaitement eu connaissance du jugement d'ouverture de la procédure collective le concernant, communiqué dans le cadre de la procédure de divorce qui était en cours (depuis une assignation au fond du 18 mai 2009) et qu'elle ne pouvait donc être relevée de la forclusion. t. BA. a conclu les 31 octobre 2013 et 27 mars 2014. Elle sollicitait de manière additionnelle par rapport à ses demandes initiales qu'il soit constaté in limine litis que s. BE. était représenté par le syndic et serait donc irrecevable pour défaut de qualité pour agir. Elle sollicitait désormais le sursis des opérations de liquidation des biens, à défaut d'accord du couple sur un partage amiable acté chez Me AUREGLIA, en charge de la liquidation des intérêts communs du couple et sollicitait le débouté de la demande du syndic aux fins de désignation d'un expert judiciaire. Elle notait que par arrêt en date du 30 septembre 2013, la Cour d'appel, statuant dans la procédure de divorce du couple BE. BA. avait confirmé le jugement du Tribunal de Première Instance en date du 20 octobre 2011 en toutes ses dispositions et condamné s. BE. au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif. s. BE. avait formalisé un pourvoi en révision à l'encontre de cette décision. Elle faisait valoir que s. BE., en liquidation de biens, serait représenté par le seul syndic et ne pourrait faire valoir des arguments de manière autonome par le biais d'une représentation par avocat-défenseur. Elle maintenait sa demande de sursis à la continuation des opérations de liquidation de biens en l'état de l'absence de détermination de la quote-part exacte de s. BE. dans le bien immobilier sis à X, qui dépendra d'un compte à faire entre les parties. Elle ajoutait que si le syndic entendait faire procéder à la vente du bien immobilier, il lui serait opposé une incompétence des juridictions monégasques pour autoriser toute saisie ou vente d'un bien situé en France. De même, si le notaire ne pouvait mener à bien sa mission et devrait établir un procès-verbal de difficultés, dans le cadre des contestations sur la liquidation des intérêts ayant existé entre les époux les juridictions monégasques ne pourraient statuer sur le partage du bien situé en France. En refusant le sursis le syndic sortirait du cadre de sa mission. Il ne pourrait interférer dans la liquidation des intérêts du couple BE. BA., laquelle relève exclusivement de la compétence du notaire. La demande de désignation d'un expert sera de plus injustifiée, le notaire étant déjà désigné. SUR QUOI :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Constate que par l'effet du dessaisissement s. BE. ne peut être représenté en justice que par le syndic de sa liquidation des biens dans le cadre de la présente instance ; Déclare en conséquence irrecevables ses conclusions en date des 19 juin 2013 et 15 janvier 2014 ; Dit n'y avoir lieu de surseoir à la continuation des opérations de liquidation des biens de s. BE. ; Rejette la demande en relevé de forclusion présentée par t. BA. ; Dit n'y avoir lieu à désignation d'un expert ; Ordonne la compensation totale des dépens ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Mademoiselle Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 30 SEPTEMBRE 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.