Tribunal de Première Instance de Monaco, 30 septembre 2014, n° 12599
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 30 septembre 2014, n° 12599 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par exploit d'huissier du 2 décembre 2013, deux organismes privés chargés de la gestion d'un service public (désignés dans la décision « organisme privé chargé de la gestion d'un service public A » et « organisme privé chargé de la gestion d'un service public B ») ont assigné M. h. DE FE. WA. Celui-ci avait exercé le commerce en nom propre jusqu'au 8 juillet 2011, puis était devenu gérant de la SARL C. Les demanderesses sollicitaient, à titre principal, le prononcé de la cessation des paiements du défendeur, « après avoir, le cas échéant, désigné un mandataire de justice ». À titre subsidiaire, elles demandaient sa condamnation au paiement de sommes provisoirement arrêtées au 31 octobre 2013 au titre des cotisations sociales, intérêts et majorations, ainsi que 2 000 euros de dommages et intérêts.
Au cours de l'instance, le défendeur a reconnu devoir l'intégralité de la somme réclamée, a acquitté certaines cotisations à l'audience et a proposé un échéancier. Les demanderesses, par conclusions du 15 mai 2014, ont porté leur demande à 39 386,09 euros, arrêtée au 7 mai 2014, tout en reconnaissant plusieurs paiements. Elles ont refusé la proposition de versements mensuels supplémentaires de 100 euros par caisse, jugée insuffisante. Le défendeur a maintenu, par écritures du 5 juin 2014, la reconnaissance de sa dette, en faisant valoir qu'il respectait son échéancier, qui lui permettrait d'apurer celle-ci en vingt-sept mois.
L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 10 juillet 2014, le défendeur ne comparaissant pas. Le jugement a été rendu par un collège de trois premiers juges, avec l'assistance du greffier, en application de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013. Il est qualifié de « réputé contradictoire » et rendu en premier ressort. Le texte fourni mentionne une date de délibéré « ce jour 30 novembre 2014 », tandis que l'en-tête et la lecture du dispositif retiennent le 30 septembre 2014 ; la date de prononcé retenue ici est celle de l'en-tête.
Question de droit
Le tribunal devait déterminer si la désignation d'un mandataire de justice, sur le fondement de l'article 411 du Code de commerce, est justifiée lorsqu'un débiteur, redevable de sommes importantes envers des organismes de gestion de service public, a instauré un échéancier qu'il respecte, mais que les créanciers refusent d'agréer et dont ils maintiennent la demande en cessation des paiements.
Le sommaire de la décision formule la question en ces termes : la désignation est-elle fondée afin d'éclairer la situation financière du cotisant et de déterminer si son entreprise peut poursuivre son activité, ou si le prononcé de la cessation des paiements s'impose ?
Solution et dispositif
Le tribunal a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et ordonné une mesure d'instruction préalable. Il retient que le débiteur, bien qu'il tienne ses engagements depuis l'introduction de l'instance, n'a pas obtenu l'agrément de ses créanciers sur l'échelonnement proposé. Il constate également que le débiteur invoque des difficultés financières l'empêchant de verser davantage, au moins pendant six mois. Ces éléments conduisent le tribunal à considérer qu'une vérification de la situation financière est nécessaire avant toute décision sur le fond.
Le motif central est rédigé ainsi :
« La désignation d'un mandataire de justice est justifiée afin d'apporter des éclaircissements sur la situation financière du cotisant et déterminer si son entreprise a des chances de poursuivre son activité ou si le prononcé de la cessation des paiements s'impose. »
Le dispositif comporte notamment les dispositions suivantes :
« Commet M. André G., demeurant X à Monaco, en qualité de mandataire de justice aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation de h. DE FE. WA., ayant exercé le commerce en nom propre jusqu'au 8 juillet 2011, et actuellement gérant de la SARL C dont le siège social se situe X à Monaco ; »
« Dit que le mandataire déposera son rapport écrit au greffe général pour le lundi 1er décembre 2014 et fera rapport verbal de ses investigations à l'audience commerciale du vendredi 5 décembre 2014 à 9 h 30. »
« Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes ; »
« Renvoie la cause et les parties à l'audience comm