Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à la nullité de l'accord de participation pris dans le cadre de la gestion d'un fonds de commerce au motif qu'aucune demande d'autorisation n'ayant été obtenue. La loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 édicte des sanctions administratives visant à priver d'effet ou à suspendre les effets d'une autorisation délivrée mais elle ne contient aucune disposition sanctionnant de nullité la société dont l'associé où le gérant exercerait une activité artisanale, commerciale, industrielle et professionnelle sans avoir obtenu au préalable l'autorisation administrative prévue par les articles 5 à 8. En outre, l'objet social du fonds de commerce de coiffure n'est pas illicite sanctionné par l'article 1671 du Code civil. Aucun texte n'édicte que l'absence d'autorisation au sens des articles 5 à 8 de la loi du 26 juillet 1991 a pour effet de rendre l'objet social illicite. Il y a lieu de prononcer la résolution de l'accord de participation dès lors que l'un des partenaires a manqué à son obligation contractuelle de tenir la comptabilité du fonds de commerce. La résolution de l'accord de participation ayant un effet rétroactif, il y a lieu de remettre les parties dans leur état antérieur et de restituer les sommes versées en vue de financer l'acquisition du fonds de commerce. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2014/000666 (assignation du 24 juin 2014) JUGEMENT DU 25 FÉVRIER 2015 En la cause de : M. a. MA., né le 18 février 1955 à San Procopio (Italie), de nationalité italienne, coiffeur, domicilié à MONACO, X, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : M. j.-François BE., né le 1er mai 1955 à Gênes (Italie), de nationalité française, domicilié à MONACO, X, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; En présence de : Maître Henry REY, notaire à Monaco, domicilié en cette qualité en son étude, X1 à MONACO, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 24 juin 2014, enregistré (n° 2014/000666) ; Vu le jugement avant-dire-droit rendu par ce Tribunal en date du 16 avril 2015 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 28 mai 2015 ; Vu les conclusions de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom d a. MA., en date du 8 juillet 2015 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de j.-François BE. en date du 22 octobre 2015 ; À l'audience publique du 17 décembre 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 25 février 2016 ; I. FAITS. PROCÉDURE. PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 27 septembre 2004, Monsieur a. MA. et Monsieur j.-François BE. ont signé un accord de partenariat en vue de la gestion du fonds de commerce de coiffure dénommé « j. p. B », situé X à Monaco. Par jugement du 11 avril 2013, le Tribunal de Première Instance a :

• dit que les contrats conclus entre Monsieur a. MA. et Monsieur j.-François BE. n'étaient pas nuls (accords de partenariat des 27 septembre 2004, 4 mai 2006 et 24 novembre 2008),
• condamné Monsieur a. MA. à rembourser à Monsieur j.-François BE. la somme de 13 093,80 euros,
• rejeté le surplus des demandes de Monsieur j.-François BE., la demande reconventionnelle de Monsieur a. MA. et les demandes de dommages-intérêts des deux parties,
• constaté que la mesure de saisie-arrêt du 9 décembre 2010 était infructueuse et ordonné en tant que de besoin, sa mainlevée,
• constaté que l'inscription provisoire de nantissement du 20 janvier 2011 et la saisine du tribunal ont été diligentées dans le délai légal, et dit qu'il appartiendrait au créancier de prendre l'inscription définitive. Le 14 novembre 2013, Maître Henry REY, notaire chargé de préparer un acte de cession du fonds de commerce appartenant à Monsieur a. MA., et exploité X à Monaco, a demandé à l'avocat de Monsieur j.-François BE. de le renseigner sur le remboursement effectif ou non des sommes qui lui étaient dues. Par lettre du 15 novembre 2013, Monsieur j.-François BE. a formé opposition sur la vente entre les mains de Maître Henry REY, notaire à Monaco, demandant à être informé du prix de vente et à ce qu'un règlement représentant la moitié de ce prix lui soit adressé après accord du débiteur. Le 6 janvier 2014, Monsieur j.-François BE. a requis la mainlevée du nantissement inscrit le 20 janvier 2011. Par acte notarié du 29 janvier 2014, Monsieur a. MA. a cédé le fonds de commerce de salon de coiffure et d'esthétique exploité X à Monaco, moyennant le prix de 300.000 €. Par acte du 24 juin 2014, Monsieur a. MA. a fait assigner Monsieur j.-François BE. devant le présent Tribunal aux fins d'obtenir la mainlevée de cette opposition, ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts, le tout avec exécution provisoire. Et ce en présence de Maître Henry REY notaire. Par jugement du 16 avril 2015, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations sur la qualification d'association en participation qui pourrait être donnée à l'accord de partenariat du 27 septembre 2004, ainsi que sur les conséquences éventuelles d'une telle qualification, s'agissant de sa résolution ou de sa résiliation, des droits des associés et enfin de son éventuelle liquidation. Sur ce point, les observations des parties sont les suivantes : Monsieur a. MA. :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute Monsieur a. MA. de sa demande d'annulation de l'accord du 27 septembre 2004 ; Prononce la résolution aux torts de Monsieur j.-François BE. de l'accord du 27 septembre 2004 ; Condamne Monsieur a. MA. à payer à Monsieur j.-François BE. la somme de 58.204,10 euros ; Rejette le surplus de la demande de Monsieur j.-François BE. ; Rejette les demandes de dommages-intérêts des deux parties ; Dit que Maître Henry REY notaire devra verser à Monsieur j.-François BE. la somme de 58.204,10 € ; Ordonne la mainlevée de l'opposition pour le surplus et dit que Maître Henry REY notaire devra verser à Monsieur a. MA. la somme détenue entre ses mains au titre de la cession du fonds de commerce intervenue le 29 janvier 2014, après déduction du montant précité ; Rejette la demande de dommages-intérêts de Maître Henry REY ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Fait masse des dépens y compris ceux réservés par jugement du 16 avril 2015 et dit qu'ils seront supportés pour les deux tiers par Monsieur j.-François BE. et pour un tiers par Monsieur a. MA., dont distraction au profit de Maître Arnaud Zabaldano et de Maître Franck Michel pour ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Premier Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 25 FEVRIER 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier stagiaire, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.