Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 4 janvier 2013, enregistré (n° 2013/000289) ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble B, en date des 13 mars 2013, 5 décembre 2013, 8 avril 2015 et 9 décembre 2015 ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SCI A, en date du 11 septembre 2013 puis au nom de v. GA. et de p. MA. épouse GA. en date des 23 janvier 2015 et 23 septembre 2015 ; À l'audience publique du 17 décembre 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 25 février 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE : La société de droit panaméen « D » a fait construire un immeuble sur un terrain jouxtant celui sur lequel est édifié l'B, au sein duquel la SCI A est copropriétaire. Pour ce faire, elle a fait implanter dans le tréfonds des propriétés avoisinantes, parmi lesquelles la copropriété B, des tirants provisoires, destinés à consolider les fondations pendant la durée du chantier. C'est ainsi que, par acte du 25 juin 2004, déposé le 25 octobre 2004 au rang des minutes de maître Rey, notaire à Monaco, la S. A. E et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble B ont conclu un protocole d'accord autorisant la pose dans le sous-sol de l'B de 30 à 32 tirants provisoires, en contrepartie du versement d'une indemnité de 100.000 euros, outre 50.000 euros séquestrés pour réparations d'éventuels désordres. Ce protocole a été préalablement soumis à l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires de l'B le 27 mai 2004. Postérieurement, il s'est avéré que le nombre de tirants provisoires implantés était bien supérieur à celui initialement prévu, de sorte que le Syndicat des copropriétaires de l'B a sollicité le paiement d'une indemnité complémentaire. En raison du refus opposé par la S. A. E, elle a fait assigner cette dernière, par exploit du 11 février 2009 et s'est parallèlement faite autoriser à prendre une hypothèque judiciaire provisoire, dont elle a sollicité la validation par une seconde assignation du 23 juin 2009. Les parties se sont finalement rapprochées et ont conclu un nouveau protocole prévoyant la pose de tirants complémentaires et le paiement d'une indemnité supplémentaire de 300.000 euros. Ce protocole a été soumis une première fois à l'assemblée générale des copropriétaires de l'B du 11 mars 2010, date à laquelle le projet de résolution a été rejeté. Il a finalement été adopté à l'occasion d'une nouvelle assemblée générale en date du 8 avril 2010. Par exploit d'huissier délivré le 11 juin 2010, la SCI A a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble B en annulation de l'assemblée générale du 8 avril 2010 ou, à défaut, de la résolution portant adoption du protocole d'accord. Par jugement du 23 février 2012, le Tribunal de première instance a fait droit à la demande d'annulation de la résolution n° 3 de l'assemblée générale du 8 avril 2010, au motif que ladite résolution aurait dû être prise à la majorité qualifiée des deux tiers et non à la majorité absolue des copropriétaires. Ce jugement a été intégralement confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 11 mars 2014. Par arrêt du 15 octobre 2014, la Cour de révision a rejeté le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'B. Alors que l'instance était pendante devant la Cour d'appel, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble B s'est de nouveau réunie le 24 octobre 2012 et a adopté, à la majorité des deux tiers, la résolution du point n°IX, 3 de l'ordre du jour, portant adoption du protocole d'accord susmentionné. Par exploit d'huissier délivré le 4 janvier 2013, la SCI A a de nouveau fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble B en annulation de la résolution du point n°IX, 3 de l'ordre du jour, votée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 octobre 2012. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : À l'appui de sa demande d'annulation de la résolution litigieuse, la SCI A - aux droits de laquelle sont venus, en cours d'instance (par conclusions déposées le 26 janvier 2015), monsieur v. GA. et madame p. MA. épouse GA. - invoque quatre moyens principaux :

1. L'effet non rétroactif de la loi :

• la résolution litigieuse a d'abord été adoptée en 2010, sous l'empire de la loi ancienne qui imposait un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des copropriétaires puis elle a été annulée judiciairement ;
• elle a ensuite été de nouveau soumise au vote et adoptée en 2012, sous l'empire de la loi nouvelle, qui a assoupli les conditions de majorité en ramenant la majorité requise aux deux tiers des copropriétaires présents ou représentés ;
• en soumettant de nouveau au vote, dans les conditions de la loi nouvelle, une résolution identique à celle qui avait été votée dans les conditions de la loi ancienne, puis annulée, on fait produire à la loi n° 1.391 du 2 juillet 2012 un effet rétroactif ;
• or l'article 2 du Code civil dispose que la loi n'a point d'effet rétroactif ;

1. La fraude, à un double titre :

• il est frauduleux de remettre au vote et de faire adopter une résolution d'assemblée générale précédemment annulée par décision de justice ;
• les tirants, qualifiés de provisoires, n'ont jamais été désactivés, contrairement à ce qui était prévu ;

1. Le non-respect de la règle de l'unanimité :

• l'article 17-2° de la loi du 8 janvier 2007 requiert un vote à l'unanimité des copropriétaires s'agissant d'un acte de disposition des parties communes modifiant la destination de l'immeuble ;
• en l'espèce, la pose d'un grand nombre de tirants dans le sous-sol de l'immeuble constitue une aliénation du tréfonds ;
• il est avéré par les éléments techniques fournis par les demandeurs que la pose de ces tirants a affecté la solidité de l'immeuble B et donc sa destination ;
• il en va de même des travaux « d'affouillement », pour lesquels l'article 17-1° de la loi requiert un vote à l'unanimité des copropriétaires, ce qui est le cas de la pose de tirants provisoires ;

1. L'abus de majorité :

• la régularisation a posteriori de la pose d'une centaine de tirants ne répond qu'à l'intérêt de la société D et n'est pas conforme à l'intérêt collectif de la copropriété B, et ce d'autant que la contrepartie financière stipulée au protocole litigieux est d'un montant dérisoire au regard du prix du foncier à Monaco. En défense, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble B conclut au rejet des prétentions adverses et sollicite reconventionnellement la condamnation des époux GA. au paiement d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Il fait valoir que :

1. Contrairement à ce qui est allégué en demande, l'immeuble B ne connaît, cinq ans après la fin du chantier « B », aucun problème de solidité, ni menace d'effondrement :

• la pose de tirants provisoires, couramment utilisée, était, en l'espèce, la solution technique la plus sûre, ainsi que cela est confirmé par l'avis de l'expert privé Mascarelli ;
• alors que le chantier de la société B est terminé depuis 2010, il n'a été relevé aucun mouvement de l'édifice B ;
• l'B ne présente aucun danger d'écroulement, comme cela ressort du courrier adressé à monsieur GA. par l'ancien président du Conseil national, monsieur Robillon ;
• contrairement à ce qui est allégué, les effets de la poussée hydraulique ont bien été pris en compte par la pose de « drains forés », comme le confirme le courrier de la société Sol Essais, annexé au rapport de la société G du 5 mai 2010 ;
• les avis des techniciens italiens requis par les époux GA. n'ont pas plus de valeur probante que ceux des intervenants au chantier, versés par le défendeur ;
• enfin, le premier protocole autorisant la pose de tirants a été soumis à l'assemblée générale des copropriétaires le 27 mai 2004 et la SCI A n'a pas attaqué la résolution comme elle aurait pu le faire ;

1. La remise au vote d'une résolution identique à celle précédemment adoptée n'est pas constitutif d'une fraude :

• la jurisprudence admet que l'assemblée générale des copropriétaires puisse adopter une résolution identique à une autre précédemment adoptée ;
• en l'espèce, le syndicat des copropriétaires n'a nullement « tiré profit » du changement de loi intervenu le 2 juillet 2012 ; l'assemblée générale attaquée s'est en effet tenue le 24 octobre 2012 et ne pouvait donc qu'être soumise à la loi nouvelle et non à la loi abrogée par celle-ci ;
• du reste, le vote du protocole litigieux le 24 octobre 2012 a dégagé une large majorité, conforme tant à la nouvelle loi qu'à l'ancienne, ce qui signifie que la résolution attaquée aurait été adoptée même si aucune modification législative n'était intervenue ;

1. La remise au vote d'une résolution judiciairement annulée n'est pas non plus constitutif d'une fraude :

• la jurisprudence admet l'adoption par l'assemblée générale des copropriétaires d'une résolution identique de manière à réparer une éventuelle irrégularité ;
• bien plus, elle admet la ratification par l'assemblée générale des copropriétaires d'une résolution antérieure annulée ;

1. La question de la majorité requise a été définitivement tranchée par justice et revêt l'autorité de la chose jugée :

• dans sa décision du 23 février 2012, le Tribunal de première instance a jugé que l'adoption du protocole litigieux, soumise à l'assemblée générale du 8 avril 2010, relevait de la majorité des deux-tiers de l'ancien article 17-2° aux motifs que : . il ne s'agit pas d'un acte de disposition obligatoire au sens de l'article 15 ; . la pose de tirants dans le sous-sol inutilisé n'entraîne pas de modification à la destination de l'immeuble ;
• la Cour d'appel en a jugé de même dans son arrêt du 11 mars 2014, ainsi que la Cour de révision dans son arrêt du 15 octobre 2014 ;
• ces trois décisions concernaient les mêmes parties et le même objet, à savoir la demande d'annulation de la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires de l'B, portant approbation du protocole d'accord signé le 29 avril 2010 avec la société B ;
• il s'ensuit que le point de droit relatif à la majorité requise des deux-tiers a définitivement été tranché et que la présente discussion se heurte à l'autorité de la chose jugée ;

1. Subsidiairement, le vote à l'unanimité n'est pas requis en l'espèce :

• l'adoption du protocole litigieux ne constitue pas une aliénation des parties communes au sens de l'article 17-2° de la loi du 8 janvier 2007, en ce que l'utilisation provisoire du tréfonds par la pose de tirants n'emporte ni transfert de propriété, ni création de droits réels sur celui-ci ;
• ce point a d'ailleurs été confirmé dans un courrier du Ministre d'Etat à la copropriété B en date du 15 mars 2013, ainsi que par l'expert privé Mascarelli, lequel affirme que la présence de tirants désactivés sans le sous-sol de l'B ne met pas obstacle à l'excavation du tréfonds dans l'avenir, par exemple pour la création de parking ou de caves ;
• de plus, l'adoption du protocole litigieux ne constitue pas une décision ayant pour effet de modifier la destination de l'immeuble au sens de l'article 17-2° de la loi du 8 janvier 2007, en ce que, contrairement à ce qui est allégué en demande, la solidité de l'immeuble B n'est pas compromise, ainsi que l'indique l'expert privé Mascarelli, qui estime que le retrait des tirants ou leur découpe est sans incidence sur la solidité de l'immeuble ;

1. Il n'y a eu aucun abus de majorité :

• là encore, ce moyen a déjà été rejeté par le jugement du 23 février 2012 et l'arrêt confirmatif du 11 mars 2014, de sorte que la présente discussion se heurte à l'autorité de la chose jugée ;
• sur le fond, la partie qui s'en prévaut a la charge de prouver l'existence d'un abus de majorité ;
• en l'espèce, la résolution attaquée a bien été prise dans l'intérêt de la copropriété B en ce que : . la pose de tirants supplémentaires était destinée à assurer la stabilité de l'immeuble ; . elle s'est accompagnée d'une contrepartie financière versée par la société B ;
• cette résolution n'a pas été prise dans l'intention de nuire aux époux GA. ;

1. Il n'y a pas eu fraude quant à la désactivation des tirants provisoires :

• là encore, ce moyen a déjà été rejeté par le jugement du 23 février 2012 et l'arrêt confirmatif du 11 mars 2014, de sorte que la présente discussion se heurte à l'autorité de la chose jugée ;
• sur le fond, le syndicat défendeur rapporte la preuve de ce que, contrairement à ce qui est allégué en demande, les tirants litigieux ont bien été désactivés ; cela ressort : . du courrier de l'architecte GI. en date du 20 septembre 2010 ; . des états d'avancement de la désactivation des tirants établis par la société F entre le 18 juin et le 30 août 2010 ; . du rapport de la société G, conseil technique de l'B, en date du 21 octobre 2010 ; . du rapport n° 21 de la société G ;
• les parties demanderesses ne rapportent aucune preuve en sens contraire ;
• le courrier du 20 septembre 2010 ne saurait être sérieusement critiqué au motif qu'il n'est pas signé de la main de l'architecte, alors qu'il a été signé par son collaborateur en charge du chantier B et n'a jamais été remis en cause par monsieur GI. ;

1. Sur la demande adverse de dommages-intérêts :

• bien qu'ayant perdu tous ces recours, le Syndicat des copropriétaires de l'B n'a jamais été condamné au paiement de dommages-intérêts ;
• dans le cadre de la présente instance, il ne fait que défendre les intérêts de la collectivité des copropriétaires qui ont voté la résolution attaquée à une écrasante majorité ;

1. Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts :

• les présentes demandes et moyens des époux GA. se heurtent à l'autorité de la chose jugée ;
• ces derniers font preuve d'un comportement obstiné et procédurier, caractérisant un acharnement judiciaire ;
• cette attitude fautive engendre d'importants frais de procédure au préjudice de la copropriété. En réplique, monsieur v. GA. et madame p. MA. épouse GA. soutiennent que :

1. Sur le débat technique relatif aux risques pour l'immeuble B :

• le professeur ASCIONE, expert privé italien requis par les époux GA. a établi un rapport sur pièces dont il ressort que : . l'ouvrage de soutènement ne peut être considéré comme fiable ; . la pression hydraulique a été insuffisamment prise en compte ; . les calculs de prévision de la puissance de poussée et des structures en béton armé sont erronés ; . les tirants implantés dans le sous-sol de l'B sont de nature permanente et non provisoire ; . au demeurant, à les supposer provisoires, il serait aujourd'hui dangereux de les désactiver ;
• le rapport privé MASCARELLI, requis par la partie adverse, n'a lui aussi, été établi que sur pièces et n'est pas plus probant ;
• il est avéré que l'immeuble B a subi des désordres, ainsi que cela ressort des 20 rapports de la société G et du procès-verbal de constat d'huissier : . graves lésions structurelles, . inclinaison de 34 mm, . déformées irréversibles et deux fois supérieures à celles admissibles, . drainages insuffisants, . lésions au niveau du mur de soutien de la cour, . nécessité d'ouvrages de consolidation et de soutènement ;

1. Sur la non-rétroactivité de la loi :

• le fait d'adopter une résolution définitivement annulée en faisant application de nouvelles règles de majorité, moins contraignantes, intervenues deux ans plus tard, revient à faire produire des effets rétroactifs à la loi ; . le syndic ne pouvait pas le savoir à l'avance ; . le résultat du vote a été considéré à l'aune de la nouvelle loi

1. Sur la fraude résultant de la remise au vote d'une résolution annulée judiciairement :

• à cet égard, le fait que la résolution ait finalement obtenu la majorité de l'ancienne loi est sans incidence, en ce que :
• l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 1999, invoqué en défense, ne saurait, à lui seul, être considéré comme une jurisprudence pouvant être pertinemment invoquée ;
• cet arrêt concernait un cas d'espèce différent ; il s'agissait d'une « ratification en tant que de besoin » de décisions prises lors d'assemblées générales antérieures ;

1. Sur la nécessité d'un vote à l'unanimité :

• les 119 tirants, répartis sur 9 « lits », sont implantés dans toute la superficie du terrain de l'B et sur toute la hauteur libre de la paroi sur environ 30 mètres, constituant ainsi une véritable aliénation des parties communes ou, à tout le moins, créant une servitude ;
• or le sous-sol de l'B - dont il est établi qu'il a subi des désordres - est indispensable à la conservation de l'immeuble, ce qui justifie l'application de la règle de l'unanimité ;
• sur ce point, l'avis du Ministre d'Etat, contenu dans le courrier invoqué en défense et évoquant un acte d'administration, est contraire à celui de la Cour d'appel qui a considéré que l'adoption du protocole litigieux constituait un acte de disposition portant sur les parties communes, et ce peu importe que les tirants aient été désactivés ou non ;

1. Sur l'abus de majorité :

• la notion d'abus de majorité est définie plus largement en matière de copropriété qu'en droit des sociétés ; il suffit, pour le caractériser, que l'intérêt de la copropriété n'ait pas été respecté ;
• en l'espèce, les tirants n'ont servi qu'à sécuriser l'immeuble en construction et ont donc été implantés au seul bénéfice de la société promotrice de la société B ;
• cette implantation a en revanche causé de graves dommages à l'immeuble B, ainsi que cela ressort du rapport n° 13 de la société G, qui liste les désordres, et des constats de maître Escaut-Marquet, huissier de justice, des 15 juin et 6 novembre 2009, qui constatent les fissures apparues dans le mur de soutènement ;

1. Sur la fraude résultant de la non-désactivation des tirants :

• les copropriétaires ont été trompés en ce que, contrairement à ce qui est allégué en défense, les tirants, présentés comme devant être provisoires, n'ont pas été désactivés et les pièces adverses ne sont pas probantes sur ce point ;
• c'est ainsi que le courrier de l'architecte du 20 septembre 2010 n'est pas signé par monsieur GI. et que ce dernier, interpelé sur ce point par sommation délivrée le 28 juin 2011 à la requête de monsieur GA., n'a pas répondu pour confirmer l'écrit signé par son collaborateur ;
• du reste, ce courrier faisait état de la « détente » des tirants et non de leur « désactivation » ;
• il n'est par ailleurs corroboré par aucun document technique ;
• la pièce adverse n° 22 n'est pas signée et son auteur n'est pas identifié ;
• le fait que les têtes des tirants aient été coupées ne signifie pas qu'ils ont été désactivés ;
• pour sa part, le professeur ASCIONE, expert privé requis par les époux GA., affirme que les tirants litigieux sont de type permanent ;
• malgré une sommation interpellative du 9 avril 2015 et une requête en compulsoire autorisée le 28 mai 2015, le bureau d'études H n'a jamais fourni aux époux GA. le rapport final de contrôle technique du chantier B ;
• ses rapports intermédiaires s'arrêtent en février 2010 alors que les travaux ont continué jusqu'en septembre 2010 ;
• dans lesdits rapports intermédiaires, il n'est pas fait mention de la désactivation des tirants ;
• dans tous les rapports mensuels de synthèse du 1er septembre 2008 à février 2010, figurait par ailleurs la mention suivante : « avis suspendus et défavorables sur les travaux de soutènement en cours » ;
• dans son rapport du 3 décembre 2009, le bureau d'études H demandait à être informé des suites données à ses avis « suspendus et défavorables », à défaut de quoi il indiquait que les avis restés sans suite seraient repris dans le « rapport final de contrôle technique » ;
• or il n'a jamais été donné de suite aux avis suspendus et le rapport final n'a jamais été rédigé, ce dont il suit que les avis du bureau chargé du contrôle technique doivent être définitivement considérés comme défavorables.
• au surplus, le 2 avril 2009, la société F, chargée des travaux de terrassement, a abandonné le chantier B car elle se trouvait en désaccord avec les mesures adoptées pour la stabilité de l'édifice, ainsi que cela ressort des rapports n° 13 et 19 de la société G ;
• enfin, des tirants du même type que ceux posés sous l'B ont été implantés dans le sous-sol du domaine public avoisinant et l'existence d'une convention d'occupation conclue entre la société Eet le gouvernement princier jusqu'en 2041, avec indemnité annuelle, démontre que les tirants litigieux n'ont nullement été désactivés. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée : En défense aux moyens invoqués par les époux GA. à l'appui de leur demande d'annulation de la résolution adoptée le 24 octobre 2012, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble B soutient que ceux-ci auraient déjà été tranchés par les décisions du Tribunal de première instance, de la Cour d'appel et de la Cour de révision en dates des 23 février 2012, 11 mars 2014 et 15 octobre 2014 et qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, les demandeurs seraient irrecevables à les soulever de nouveau. La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée suppose que soit caractérisée la triple identité de parties, d'objet et de cause entre la décision précédemment rendue et l'instance en cours. En l'espèce, les décisions précédemment rendues par le Tribunal de première instance, la Cour d'appel et la Cour de révision avaient pour objet la demande, formée entre les mêmes parties, d'annulation de la résolution prise lors de l'assemblée générale du 8 avril 2010 et portant approbation du projet de second protocole conclu entre le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble B et la S. A. E. La présente instance a pour objet la demande d'annulation de la résolution prise lors de l'assemblée générale du 24 octobre 2012 et portant approbation du même protocole. La résolution dont l'annulation est sollicitée est certes, par sa teneur, identique à la précédente mais elle a été adoptée à l'occasion d'une autre assemblée générale, et ce dans des conditions de majorité différentes, sous l'empire d'une loi modifiée. Or une action en annulation d'une assemblée générale de copropriété n'a pas le même objet qu'une action en annulation d'une assemblée ultérieure, même si cette dernière a pris la même décision et si la demande d'annulation est fondée sur des motifs identiques. Il s'ensuit que l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions susmentionnées ayant statué définitivement sur l'annulation de la résolution litigieuse adoptée le 8 avril 2010, ne met pas obstacle à ce que soit réexaminée l'intégralité des moyens invoqués par les époux GA. à l'appui de leur demande d'annulation de la résolution adoptée le 24 octobre 2012. Il convient de les aborder successivement. Sur le moyen tiré du non-respect de la règle de l'unanimité : Aux termes de l'article 17 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 1.391 du 2 juillet 2012 : « Sont décidés à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés représentant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires : les travaux de surélévation, d'affouillement ou de construction en vue de créer de nouveaux locaux privatifs ; l'aliénation de parties communes ou de droits accessoires aux parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ; la modification de la répartition des tantièmes de copropriété, à moins que cette modification soit rendue nécessaire par une décision de l'assemblée générale, auquel cas elle est décidée par celle-ci à la même majorité que celle requise pour ladite décision ; la modification de la destination de l'immeuble. » En l'espèce, l'implantation de tirants d'ancrage dans le tréfonds de l'immeuble B ne constitue en aucun cas des travaux d'affouillement en vue de créer de nouveaux locaux privatifs au sens du 1° de ce texte. Il n'apparaît pas non plus que la pose de tirants, même en nombre important, dans le sous-sol inutilisé d'une copropriété entraîne de modifications à la destination et à la jouissance des parties communes, ni n'est contraire à la destination de l'immeuble, au sens des 2° et 4°, en ce que :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déboute monsieur v. GA. et madame p. MA. épouse GA., venus aux droits de la SCI A, de leur demande d'annulation de la résolution du point n°IX, 3 de l'ordre du jour, votée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 octobre 2012, portant approbation du protocole d'accord conclu avec la société D ; Déboute monsieur v. GA. et madame p. MA. épouse GA., venus aux droits de la SCI A, de leur demande accessoire en paiement de dommages-intérêts ; Condamne solidairement monsieur v. GA. et madame p. MA. épouse GA., venus aux droits de la SCI A, à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble B la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamne solidairement monsieur v. GA. et madame p. MA. épouse GA., venus aux droits de la SCI A, aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 25 FEVRIER 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier stagiaire, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.