Cour d'appel de Monaco · 06 octobre 2014— reformation

• une contusion de la face postérieure et interne de la racine de la main gauche. Les soins et arrêts de travail prescrits par le médecin traitant postérieurs au 3.03.15 ne sont pas imputables à l'accident du travail du 29.08.14 et ne doivent pas être pris en charge par l'assureur-loi. Les troubles précités doivent être pris en charge dans le cadre maladie par la Caisse de Compensation. ITT : 29.08.14 au 3.03.15 avec reprise du travail le 4.03.15 Date de consolidation : 4.03.15 avec séquelles. » j. f. BO. ayant refusé ces conclusions, le Juge chargé des accidents du travail a, par ordonnance du 27 mai 2015, constaté la non-conciliation des parties et renvoyé l'examen de l'affaire devant le Tribunal de première instance. Par exploit d'huissier délivré le 14 octobre 2015, j. f. BO. a fait assigner la société anonyme de droit français B., afin que le tribunal dise n'y avoir lieu à homologation du rapport du docteur MAIRESSE et désigne un nouvel expert, avec même mission que précédemment. Il estime en effet que ledit rapport est entaché d'erreurs sur trois points, en faisant valoir que : Sur la nature des blessures :
• le docteur MA. ne retient, au titre des lésions en rapport avec l'accident, qu'une « contusion de la face postérieure et interne de la racine de la main gauche » alors que tant le docteur NADAL, qui a examiné la victime au Service des urgences de l'hôpital immédiatement après les faits, que le docteur LI.-TR., neurologue consulté postérieurement, ont constaté une entorse ; Sur la date de reprise du travail :
• en fixant la date de reprise du travail au 4 mars 2015, le docteur MA. est en contradiction avec le docteur JI., médecin du travail, qui, lors des consultations des 24 octobre 2014 et 20 mars 2015, a conclu à l'inaptitude temporaire de la victime à exercer son emploi ; Sur l'origine des douleurs :
• contrairement aux dires de l'expert, le docteur LI.-TR., neurologue qui a reçu la victime en consultation et pratiqué deux électromyogrammes, impute les douleurs résiduelles dont elle souffre au niveau de l'impact du choc à la conséquence directe du traumatisme ;
• c'est donc que les douleurs alléguées par j. f. BO. sont la conséquence de son accident du travail et qu'il ne saurait être considéré comme consolidé à la date du 4 mars 2015. En défense, la compagnie B. conclut au rejet de la demande de contre-expertise et à l'homologation du rapport du docteur MA., estimant que celui-ci n'est nullement entaché d'erreurs, en ce que :
• ses conclusions relatives à la nature des blessures sont conformes aux résultats des examens médicaux pratiqués sur la victime et que l'expert rappelle dans son rapport : ni les radiographies, ni l'IRM ne relèvent de fracture ou de lésion osseuse ou ligamentaire ;
• c'est donc à bon droit qu'il conclut à une simple contusion ;
• les conclusions de l'expert sont conformes à celles du médecin-conseil de l'assureur-loi, le docteur GIUSTINIANI, qui a examiné la victime à plusieurs reprises ;
• les deux électromyogrammes pratiqués par le docteur LI.-TR. relèvent l'existence d'un état antérieur de type discopathie et des douleurs résiduelles du traumatisme de la main gauche, ce que l'expert a également constaté. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nature des lésions retenues par l'expert : Pour ne retenir, comme lésion entrant en relation directe et certaine avec l'accident, qu'une simple contusion de la face postérieure et interne de la racine de la main gauche, l'expert se fonde à juste titre sur les comptes rendus des radiographies initiales et de l'IRM pratiquée le 6 octobre 2014, lesquels ne mettent en évidence ni lésion osseuse récente, ni hématome osseux, ni lésion tendineuse ou ligamentaire ni épanchement. Ces éléments objectifs, tirés de l'imagerie médicale, ne sauraient être valablement contredits pas le certificat médical initial pas plus que par le courrier du neurologue qui se borne à le reprendre. Sur la date de reprise du travail : Aucun élément médical circonstancié ne permet de contredire la date de reprise du travail fixée par l'expert, le médecin du travail ne s'en expliquant nullement dans ses certificats. Pour sa part, l'expert a pris soin de préciser l'existence de séquelles et d'indiquer que postérieurement au 3 mars 2015, la prise en charge relevait de la maladie. Considérant que les douleurs résiduelles alléguées par la victime ne sont pas imputables à l'accident du travail et que l'état de santé de celle-ci n'était pas susceptible d'être amélioré, c'est avec raison que l'expert l'a considérée comme étant consolidée à la date du 3 mars 2015 et a subséquemment fixé au lendemain la date de reprise du travail. S'agissant de la date de consolidation, la victime conteste celle retenue par l'expert, sans toutefois démontrer que son état ait été amélioré ou serait susceptible de l'être par un quelconque traitement postérieur au 3 mars 2015. Sur l'origine des douleurs : Constatant l'absence de lésion autre qu'une contusion, c'est également à juste titre que l'expert en conclut que les douleurs dont se plaint j. f. BO. à la date de l'examen ne sont pas imputables à l'accident du travail et doivent en conséquence être prises en charge dans la cadre de la maladie. Tout en certifiant au contraire que les douleurs résiduelles de la victime sont la conséquence directe du traumatisme, le docteur LI.-TR., neurologue ne s'en explique pas et aucun élément tiré des comptes rendus des deux électromyogrammes, qu'elle a pratiqués les 17 mars et 12 mai 2015, ne permet d'établir l'existence du lien de causalité allégué. Au total, j. f. BO. ne rapporte pas la preuve des erreurs et inexactitudes qu'il reproche au rapport d'expertise établi le 17 avril 2015 par le docteur MA., de sorte qu'il convient de l'homologuer et de rejeter la demande de contre-expertise. La partie succombante sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.