Tribunal de première instance, 2 juin 2016, La SARL A, M. MA. TR. et Mme k. DU. épouse TR c/ La SARL C, la Société B et la Société D

Aux termes des dispositions de l'article 1229 du Code civil, afin d'obtenir réparation, les demandeurs doivent justifier d'une faute, d'un lien de causalité et d'un dommage. Il ressort tant du rapport d'expertise intermédiaire établi le 9 avril 2013 par le cabinet F, que du compte rendu n° 1 de l'expert judiciaire Monsieur RA. du 11 octobre 2013 que l'incendie est dû à une mauvaise manipulation de l'ouvrier de la SARL C lors de la soudure d'un tuyau de gaz, ce qui est unanimement reconnu par l'ensemble des parties. La SARL C a expressément indiqué à l'expert qu'elle ne contestait pas sa responsabilité dans le sinistre. L'accord de règlement de sinistre conclu entre la SARL A et la SA D le 17 avril 213 fait état d'une franchise d'un montant de 841,70 euros restée à la charge de l'assurée après indemnisation. Le lien avec le sinistre est établi. En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL C, en sa qualité de tiers responsable et la SA B, son assureur, à payer à la SARL A la somme de 841,70 euros au titre de la franchise. Monsieur et Madame TR. versent aux débats des pièces attestant de la valeur sentimentale attachée par toute la famille au chien Balthazar, mort asphyxié dans l'incendie du magasin (photographies, récit d'une de leur fille Marine, cartons d'invitation à l'effigie du chien). Il est certain que chaque membre de la famille (Monsieur et Madame TR. ainsi que leurs trois enfants mineurs) a subi un préjudice lié à la souffrance occasionnée par la perte de leur animal de compagnie dans de telles circonstances. Ce préjudice existe, nonobstant l'achat dès le lendemain de deux chiens de même race destinés à compenser cette douleur. Par ailleurs, les époux TR. ont assisté à la deuxième explosion de l'incendie ainsi qu'à la vue de la devanture de leur magasin en flamme et sont restés marqués par le sinistre. Les époux TR. font également valoir que c'est le fruit de 25 années de travail reconnu en principauté de Monaco qui a été réduit à néant, ce qui majorerait le montant de leur préjudice moral Cependant, s'il est constant que l'activité de fleuriste et le travail de la famille TR. est reconnu en principauté, il convient de constater que le fruit de leur travail n'a pas été anéanti, contrairement aux dires des requérants. En effet, les époux TR. ont pu reprendre leur activité dans un local provisoire dès le 15 novembre 2011, soit trois semaines après l'incendie survenu le 24 octobre 2011 et ont été en mesure d'inaugurer leur nouveau magasin, entièrement réhabilité, le 18 avril 2012, grâce à l'indemnisation reçue par leur assureur D pour la perte d'exploitation. En outre, il n'est pas contesté que l'activité parallèle de livraison des époux TR. n'a pas été touchée par le sinistre puisque les marchandises sont stockées dans un local du MIN. En conséquence, il convient de retenir un préjudice moral lié uniquement à la perte de leur animal de compagnie pour chacun des trois enfants, ainsi qu'au choc subi par la vue de la boutique en flamme et la survenance du sinistre pour les époux TR. et d'accorder à Monsieur MA. TR. et Madame k. DU. épouse TR. de ce chef une somme de 5.000 euros chacun, ainsi que d'allouer à Madame k. DU. épouse TR. es qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs une somme de 1.000 euros par enfant. Madame TR. verse un premier certificat médical établi le premier octobre 2013 par le médecin généraliste SE. attestant qu'elle présente des lésions eczematiformes au niveau des chevilles et mollets réactionnelles au stress. Cependant, ce médecin ne précise pas le lien pouvant exister avec l'incendie survenu deux ans plus tôt. Suivant attestation du 24 février 2014 établie pendant le cours de la présente instance, le docteur SELLAM a précisé suivre Madame TR. de manière régulière et indique qu'elle présente un état de stress post traumatique caractérisé allégué à l'épisode traumatique originel, celui-ci étant décrit comme l'incendie de son magasin avec le décès de son chien. Le docteur SELLAM a ainsi notamment constaté un état d'anxiété quasi permanente, une perte de confiance, des troubles du sommeil, une somatisation de type brûlures épigastriques, un eczéma, un trouble de la libido et une dégradation des relations de couple. De même, Madame Claire ROBIN, psychologue clinicienne a attesté le 21 février 2014, suivre Madame TR. en psychothérapie depuis le 20 novembre 2013 pour des troubles et plaintes somatiques en rapport avec l'évènement qualifié de « destructeur » de l'incendie de la boutique. Au vu de ces attestations émanant de professionnels, dont il n'est pas démontré qu'elles seraient fausses, il y a lieu de retenir l'existence d'un préjudice psychologique subi par Madame TR. en lien avec l'incendie, mais dont il n'est pas établi que le sinistre survenu en octobre 2011 serait la seule cause. Ce préjudice sera évalué à la somme de 2.000 euros que la SARL C sera condamnée à lui verser. Les époux TR. soutiennent qu'en raison de leur situation financière précaire, ils ont été contraints de quitter le domicile familial constitué par un appartement de quatre pièces pour emménager dans un petit appartement de trois pièces, ce déménagement ayant généré de nombreux frais qu'il convient d'indemniser. Or ils ne versent aucune pièce susceptible de démontrer l'existence d'une situation financière délicate, voire une baisse substantielle de leur niveau de vie consécutive à l'incendie (relevés de compte personnels pour la période concernée notamment). En revanche, il est établi que l'assureur D a versé dès le 9 novembre 2011 jusqu'au 27 mai 213 des provisions régulières à la SARL A, dont il n'est pas contesté que l'exploitation constitue la principale source de revenu de la famille. En outre, si les époux TR. justifient avoir signé le 13 mai 2012 un contrat de bail avec les domaines pour un logement de trois pièces situé Villa Elisa impasse des carrières à Monaco moyennant un loyer mensuel de 1.200 euros, il n'est pas démontré que ce soit en raison de l'incendie de leur commerce. En effet, force est de constater que le bail de leur ancien logement situé « la souvenance » 4 avenue Crovetto Frères à Monaco arrivait à son terme au 31 mai 2012 ; qu'ils ont nécessairement anticipé la recherche d'un nouveau logement avant la survenance du sinistre, que la lettre de résiliation qu'ils versent aux débats n'est ni datée, ni signée et qu'ils ne versent qu'un devis de déménagement et non une facture acquittée. Ainsi, les époux TR. n'établissent ni le lien de causalité avec le sinistre, ni la réalité de leur préjudice. De même, s'agissant de la gouvernante des enfants durant les heures de travail, dont les époux TR. exposent qu'ils n'étaient plus en mesure de procéder au règlement des salaires, il n'est versé aucune pièce susceptible d'éclairer le Tribunal sur le budget des époux TR. dans les mois ayant suivi l'incendie. En outre il résulte du dernier bulletin de salaire produit que la gouvernante n'a pas été licenciée mais qu'elle a démissionné. En conséquence, les éléments produits ne permettent pas d'accueillir favorablement leur demande d'indemnisation. Enfin concernant l'annulation du voyage à l'île Maurice prévu en février 2012, les époux TR. sollicitaient initialement le remboursement d'une somme de 18.850 euros payée au voyagiste. Or ils ont reconnu en cours d'instance avoir été remboursés quasi intégralement par le voyagiste d'une part et par l'AMEX d'autre part. Ils sollicitent désormais le versement d'une indemnité de 7.500 euros pour chacun d'entre eux, outre 5.000 euros pour chacun des enfants mineurs en réparation de leur préjudice, le voyage ayant été annulé du fait de leur obligation de rester en principauté pour régler les différentes formalités liées au sinistre. Cependant, le lien entre le préjudice allégué et le sinistre n'est pas suffisamment caractérisé, dans la mesure où le voyage à l'île Maurice n'était pas prévu dans la période immédiate suivant le sinistre et où les époux TR. ne démontrent pas l'obligation rester en principauté du fait de formalités impératives à cette période (février 2012). En effet, la recherche d'un nouveau logement n'était pas en lien avec le sinistre, le local provisoire du magasin avait déjà ouvert en novembre 2011 et il n'est pas démontré que des réunions d'expertise nécessitant leur présence devaient se tenir à la période du voyage. En conséquence, les époux TR. seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes de ce chef. Au titre des conditions générales souscrites par la société C auprès de la SA B suivant police d'assurance « responsabilité civile des entrepreneurs et artisans de la construction » portant le n° 315116, les dommages immatériels garantis sont les préjudices pécuniaires résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien ou de la perte d'un bénéfice et qu'entraine directement la survenance d'un dommage corporel ou matériel garanti par le contrat. Il en résulte que la société B n'est pas tenue de garantir la SARL C au titre des préjudices moraux et psychologiques en lien avec l'incendie accordés ci-dessus. Il convient en conséquence de débouter la SARL C de sa demande de garantie de ces chefs de préjudice. Elle devra en revanche garantir la SARL C au titre du paiement de la franchise de 841,70 euros, due à la SARL A. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2014/000234 (assignation du 23 octobre 2013) JUGEMENT DU 2 JUIN 2016 En la cause de : La société à Responsabilité Limitée A, immatriculée au RCI sous le n° X, au capital de 16.000 euros, dont le siège social est à Monaco, X3, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, M. MA. TR., demeurant en cette qualité audit siège, M. MA. TR., né le 28 novembre 1963, à Monaco, de nationalité italienne, fleuriste, demeurant à Monaco, X1, Mme k. (ou k.) DU. épouse TR., née le 20 janvier 1973 à Neuilly-sur-Seine (France), de nationalité française, demeurant à Monaco, X1, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale des enfants communs mineurs, DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La Société à Responsabilité Limitée C, immatriculée au RCI sous le n° X, dont le siège social est à Monaco, X1, « X1 », prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; La Société Anonyme dénommée B, société anonyme de droit français, dont le siège social est à Paris (75002), X4, prise en la personne de son Directeur Général et Président du Conseil d'Administration en exercice, M. j R, demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Leïla-Laure MOURRE, avocat au barreau de Marseille ; La Société Anonyme dénommée D, société anonyme de droit français, dont le siège social est à Nanterre (92727), X5, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substituée, et plaidant par Maître Alexandre BOYER, avocat près la Cour d'Appel de Monaco ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,