Tribunal de première instance, 16 juin 2016, Mme m., e., n. FI. épouse CA. c/ M. J., S. CA.

En l'espèce, la réconciliation des époux n'est ni sincère, ni durable, de sorte qu'elle ne peut faire obstacle à la demande en divorce, qui est donc déclarée recevable. Une décision pénale établit suffisamment que l'époux s'est livré à des violences physiques et morales sur son épouse. Elles caractérisent un manquement grave aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l'article 197-1 du Code civil. Si le mari allègue également avoir subi des violences, les témoignages qu'il produit ne permettent pas de les tenir pour établies. Par ailleurs, le mari n'établit pas davantage son grief relatif à l'abandon par son épouse du domicile conjugal. Aucun des griefs allégués à l'encontre de l'épouse n'étant caractérisé, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs du mari. Le tribunal considère qu'il est dans l'intérêt des enfants de maintenir leur résidence habituelle auprès de la mère dont les services sociaux garantissent à ce jour de bonnes conditions d'hébergement et un cadre affectif structurant. Le tribunal confirme le renouvellement pour 12 mois du placement des deux enfants au Foyer A1 avec maintien des droits de visite pour le père et la grand-mère.  Le père n'étant pas en mesure de verser une part contributive à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants, il y a lieu de débouter la mère de sa demande en ce sens. Le tribunal déboute également l'épouse de sa demande de prestation compensatoire dès lors que les deux époux se trouvent tous deux dans une situation de précarité, sans emploi durable et sans titre de séjour, l'épouse hébergée par les services sociaux et l'époux par sa mère, de sorte que n'existe aucune disparité dans les conditions de vie respective des époux. Si l'épouse invoque les dispositions de l'article 205-3 et 1229 du Code Civil à l'appui de sa demande indemnitaire, elle ne caractérise toutefois pas avoir subi de préjudice sur aucun des fondements juridiques invoqués. Elle est en conséquence déboutée de ses prétentions indemnitaires à ces titres. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2015/000350 (assignation du 8 janvier 2015) JUGEMENT DU 16 JUIN 2016 En la cause de : Mme M., E., N., FI. épouse CA., née le 25 décembre 1985 à Port Louis (Ile Maurice), de nationalité mauricienne, sans profession, actuellement pensionnaire X1, sis X2 à Monaco, Bénéficiaire de l'Assistance Judiciaire par décision du bureau d'Assistance Judiciaire n° Y du 12 juin 2014, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : M. J., S. CA., né le 8 novembre 1986 à Plaine Wilhems (Ile Maurice), de nationalité mauricienne, domicilé X3 à Beausoleil (06240) ; Bénéficiaire de l'Assistance Judiciaire par décision du bureau d'Assistance Judiciaire n° Y1 du 3 juillet 2014, DÉFENDEUR ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-stagiaire ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'ordonnance présidentielle en date du 17 septembre 2014 rendue en application de l'article 200-2 du Code civil, ayant autorisé M., E., N. FI. à résider seule, avec les enfants mineurs, au foyer A2 sis X2 à Monaco ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 10 décembre 2014 rendue en application de l'article 200-6 du Code civil ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître M.-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 8 janvier 2015, enregistré (n° 2015/000350) ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de J. CA. en date du 13 juillet 2015 ; Vu les conclusions de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de M. FI. épouse CA., en date des 11 novembre 2015 et 11 mars 2016 ; À l'audience tenue hors la présence du public du 14 avril 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 16 juin 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE : Mme M. FI. et M. J. CA., tous deux de nationalité Mauricienne, se sont mariés par-devant l'officier de l'État civil de Monaco le 18 juin 2010, sans contrat de mariage. De leur union sont issus deux enfants :

• sk. né à Monaco le 27 mai 2011 ;
• sh. née à Monaco le 30 décembre 2012. Le domicile conjugal était fixé au X4 au domicile de la mère de M. CA.. Suivant ordonnance du 16 mai 2014, le juge Tutélaire instaurait une mesure d'assistance éducative pour une durée de 18 mois et le placement des deux enfants à l'institution public de droit monégasque A à compter du 21 mai 2014. La mère était autorisée à résider avec ses enfants mineurs au foyer et le père disposait d'un droit de visite médiatisé. La Cour d'appel confirmait cette décision en toutes ses dispositions suivant arrêt en date du 27 juin 2014. Par requête déposée le 17 septembre 2014, Mme M. FI. introduisait une procédure de divorce sur le fondement de l'article 197 du Code civil et sollicitait l'autorisation de résider seule avec les enfants mineurs X1 X2 à Monaco. Il était fait droit à cette demande par ordonnance présidentielle du 15 octobre 2014. Par ordonnance en date du 29 septembre 2014, le magistrat conciliateur :
• autorisait Mme M. FI. à assigner M. J. CA. par-devant le Tribunal aux fins de sa demande en divorce ;
• disait que l'autorité parentale serait exercée conjointement ;
• fixait la résidence habituelle de sk. et sh. chez leur mère dans l'appartement mis à leur disposition par l'institution public de droit monégasque A ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare recevable la demande en divorce présentée par Mme M. FI. épouse CA. ; Prononce le divorce des époux FI. CA. aux torts exclusifs M. J. CA. ; Constate que les époux ont été autorisés à résider séparément par Ordonnance présidentielle en date du 17 septembre 2014 ; Ordonne la liquidation des intérêts communs ayant pu exister entre les époux ; Commet à cet effet Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, notaire, et dit que toutes difficultés seront tranchées conformément aux dispositions de l'article 204-4 alinéa 3 du Code civil ; Dit qu'en cas d'empêchement du notaire ainsi commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ; Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 203-4 du Code civil, dès que la décision de divorce est devenue irrévocable, son dispositif est, à la requête de la partie la plus diligente, transcrit sur les registres de l'Etat-civil et mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte naissance des époux ; Dit que Mme M. FI. et M. J. CA. exerceront conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs sk. et sh. ; Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère X1 X2 à Monaco ; Accorde au père un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera :

• durant les périodes scolaires : un week-end sur deux du vendredi soir après l'école ou la crèche au dimanche 18 heures et tous les fériés qui se trouvent en amont et en aval de ces week-ends et tous les mercredis de 11h30 jusqu'au lendemain à la reprise de la crèche ou de l'école ;
• la première moitié de toutes les petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
• concernant les vacances estivales, par alternance de 15 jours, le droit de visite et d'hébergement de M. CA. débutant la première partie des vacances les années paires et la deuxième partie les années impaires. Déboute Mme M. FI. de sa de sa demande formée au titre de la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants ; Déboute Madame M. FI. de sa demande de prestation compensatoire ; Rejette la demande de dommages et intérêts formée par Mme M. FI. et par M. J. CA.. Rejette toutes les autres demandes ; Condamne Monsieur J. CA. aux dépens de l'instance distraits au profit de l'administration qui en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Rose-MARIE PLAKSINE, Premier Juge, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier stagiaire ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 16 JUIN 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur Général Adjoint, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.