Tribunal de première instance, 7 juillet 2016, Mme e. DE. épouse BR. c/ La Société A et M. r. BO.

Procédure civile - Déclaration de tiers - Nullité de l'attestation (non) - Attestation de la sœur de la demanderesse travaillant pour son mari - Absence d'incidence - Respect des dispositions du Code de procédure civile - Accident de la circulation - Mise hors de cause de l'assureur de la victime (oui) - Garantie due (non) - Assureur interlocuteur de la victime pendant les discussions amiables dans le cadre de la convention inter-assurances - Absence d'incidence - Évaluation du préjudice corporel - Indemnisation en fonction des besoins de la victime - Indemnisation de la solidarité familiale - Perte de gains professionnels actuels (oui) - Preuve rapportée d'une activité rémunérée au sein de l'entreprise du mari - Déficit fonctionnel temporaire (oui) La demanderesse, victime d'un accident de la circulation, verse aux débats une attestation rédigée par sa sœur, laquelle travaille pour son mari. Sans appréciation à ce stade de la force probante de cette déclaration de tiers, il n'y a pas lieu d'annuler cette attestation qui respecte les dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile. S'agissant de la mise en cause de son propre assureur, la demanderesse l'a fait citer sans préciser le fondement juridique de ses demandes. Si la responsabilité civile délictuelle de l'auteur de l'accident et de son assureur est logiquement recherchée, il n'est pas démontré que l'assureur de la victime devrait, en Principauté de Monaco, de quelque manière que ce soit, sa garantie. Peu importe qu'elle ait pu être son interlocuteur unique au cours de discussions amiables menées dans le cadre de la convention IRSA (Convention d'Indemnisation directe de l'assuré et de Recours entre Sociétés d'Assurance automobiles). Il convient donc de prononcer la mise hors de cause de l'assureur de la demanderesse. Victime d'un accident de la circulation, la demanderesse, âgée de 59 ans au jour du dommage et 60 ans au jour de la consolidation, peut prétendre à l'indemnisation du préjudice résultant du traumatisme crânien et de la fracture claviculaire droite qu'elle a subi. Au titre de frais divers, alors qu'elle sollicite 350 euros pour l'indemnisation de son blouson, l'assureur du responsable estime qu'il n'est pas démontré que sont anorak ait été totalement détériorée. Cependant, même si la victime ne verse aucune photographie aux débats, elle produit, d'une part, la facture d'achat de ce vêtement et, d'autre part, l'attestation d'un témoin direct de l'accident et de sa chute sur la chaussée précisant que le manteau de type doudoune qu'elle portait semblait s'être déchiré à l'impact au vu des morceaux de duvet répandus sur la chaussée. Il convient donc de faire droit à sa demande. S'agissant de l'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne, elle est contestée par l'assureur qui estime, en l'absence de production de factures, que la victime se borne à tenir un raisonnement théorique. Cependant, les demandes sont formulées dans la mesure où la victime était incapable, pendant la période considérée, de préparer ses repas et de réaliser un entretien ménager, ce qui engendre un coût supplémentaire. Il convient encore de préciser que l'indemnisation de ce poste de préjudice doit être réalisée en fonction des besoins, et non au regard de la dépense, afin d'indemniser la solidarité familiale. Il sera donc retenu une indemnisation sur une base horaire de 20 euros. S'agissant de l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels, la victime indique qu'elle travaille auprès de son époux, dirigeant de société, qu'elle n'est ni salariée, ni conjoint collaborateur, statut inexistant en Principauté de Monaco, mais qu'elle perçoit pourtant régulièrement des sommes de la société au titre de cette activité. La preuve étant rapportée, d'une part, de la réalité de son travail au sein de ladite société et, d'autre part, d'un nombre significatif de transferts de fonds des comptes de la société à son profit, il convient de l'indemniser dès lors qu'elle a été privée de ces revenus à la suite de l'accident, quelles qu'en soient la qualification et la forme. S'agissant du déficit fonctionnel temporaire, la gêne dans les actes de la vie courante sera indemnisée sur la base de 26,60 euros par jour. S'agissant des souffrances endurées, évaluées par l'expert à 2/7, il sera accordé à la victime la somme de 3 000 euros. Quant au déficit fonctionnel permanent, résultant d'une limitation de la mobilité de l'épaule droite chez une droitière avec des phénomènes algiques épisodiques, évalué à 4 % par l'expert, il sera indemnisé sur la base de 1 200 euros du point eu égard à l'âge de la victime. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2015/000375 (assignation du 13 février 2015) JUGEMENT DU 7 JUILLET 2016 En la cause de : Mme e. DE. épouse BR., née le 31 mars 1953 à Decazeville (12), de nationalité monégasque, demeurant X1 à Monaco (98000), DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Audrey MASSEI, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : La Société Anonyme de droit français dénommée A, au capital de 109.817.739 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° X, dont le siège social est à Paris - X (75383 Cedex 08), prise en la personne de son Directeur Général demeurant en cette qualité audit siège et représentée en Principauté de Monaco par son Agent Général, M. JO., demeurant en cette qualité à Monaco - X1 (98000), DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Pierre-Paul VALLI, avocat au barreau de Nice, M. r. BO., né le 26 août 1946 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X1 à Monaco (98000), La Société Anonyme de droit français dénommée B, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° X, dont le siège social se trouve au X3 à Nanterre (92727) en France, prise en la personne de son Directeur général et administrateur demeurant en cette qualité audit siège et représentée en Principauté de Monaco par la Société Anonyme de droit monégasque dénommée C, dont le siège social se trouve X2 à Monaco, elle-même représentée par son Président délégué en exercice, y demeurant en cette qualité, DÉFENDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 13 février 2015, enregistré (n°2015/000375) ; Vu les conclusions de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de r. BO. et de la SA B, en date des 7 mai 2015 et 10 décembre 2015 ; Vu les conclusions de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, au nom de la compagnie A, en date du 25 juin 2015 ; Vu les conclusions de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom d e. DE. épouse BR., en date des 11 novembre 2015 et 10 février 2016 ; À l'audience publique du 12 mai 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 23 juin 2016 et prorogé au 7 juillet 2016, les parties en ayant été avisées par le Président ; FAITS ET PROCÉDURE : Le 18 janvier 2013, e. BR. qui circulait sur un scooter boulevard du Larvotto a été percutée par l'arrière par l'automobile conduite par r. BO.. Elle était admise aux urgences de l'établissement public de droit monégasque I et un certificat médical initial lui était délivré faisant état d'une fracture claviculaire droite et d'une ITT de 30 jours. Dans le cadre d'une tentative de règlement amiable du litige, le docteur B était mandaté par la compagnie A, assureur d e. BR. et rédigeait un rapport en date du 8 octobre 2013 dont les conclusions étaient les suivantes : « Accident du 18 janvier 2013 Gêne temporaire totale : du 18.01.2013 au 19.01.2013 Hospitalisation : 24 heures Gêne temporaire partielle classe III du 20.01.2013 au 28 .02.2013 Gêne temporaire partielle classe II du 01.03.2013 au 28.04.2013 Gêne temporaire partielle classe I du 29.04.2013 au 03.06.2013 Interruption des activités professionnelles du 18.01.2013 au 28.05 203 Consolidation : le 3 juin 2013 AIPP : 4% (quatre pour cent) Souffrances endurées : 2/7 Dommage esthétique : absence Pas de retentissement professionnel Pas de retentissement sur les activités d'agreement Pas de frais futurs certains prévisibles Aide humaine post traumatique nécessaire non spécialisée par l'entourage familial deux heures par jour du 20.01.2013 au 28.02.2013 Pas d'autre préjudice indemnisable ». Au titre de la convention IRSA ( Convention d'Indemnisation directe de l'assuré et de Recours entre Sociétés d'Assurance automobile), la compagnie A, assureur de la victime allait formuler plusieurs propositions d'indemnisation : le 10 décembre 2013, pour 7.080 euros, le 7 février 2014 pour 8.301,20 euros, le 19 février 2014 pour 8.651,20 euros et enfin le 12 novembre 2014, pour une somme de 10.436,20 euros. Toutes étaient refusées par e. BR.. Par acte en date du 13 février 2015, e. BR. faisait citer la société anonyme de droit français A (son assureur), r. BO. et son assureur la société anonyme de droit français B devant le Tribunal de Première Instance en sollicitant leur condamnation solidaire, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme totale de 27.346,30 euros en réparation des préjudices qu'elle prétendait avoir subis, outre 8.000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires pour résistance abusive et les frais de justice qu'elle a été contrainte d'engager. Se fondant sur les constatations et conclusions du docteur B, e. BR. décomposait ses demandes comme suit : -371,50 euros au titre de divers frais, -4.549,40 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne, -13.578,69 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, -1.046,71 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, -3.000 euros au titre des souffrances endurées, -4.800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent. Elle maintenait ses demandes par conclusions des 11 novembre 2015 et 10 février 2016. Les moyens qu'elle développe à l'appui de chaque chef de demande seront détaillés dans les motifs de la présente décision. Par conclusions en date du 30 juin 2015, la société A concluait à sa mise hors de cause, à ce qu'il soit jugé qu'elle n'avait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle et qu e. BR. soit déboutée de ses demandes à son encontre. À titre infiniment subsidiaire, elle indiquait que la réparation définitive du préjudice subi par la demanderesse suite à cet accident de la circulation devait être évaluée à 10.436,20 euros, et que, déduction faite d'une somme de 1.000 euros versée à titre de provision, son offre d'indemnisation de 9.436,20 euros devait être déclarée satisfactoire. Enfin, elle entendait que la société B soit condamnée à la relever et garantir de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre. À l'appui de ses demandes principales, la société A indiquait que dans le cadre des accords inter-compagnies, elle avait été mandatée par la société B, pour gérer le sinistre pour son compte et que, nonobstant la survenance du sinistre en Principauté de Monaco, elle avait mis en œuvre la procédure indemnitaire prévue par la loi « Badinter » en désignant un médecin expert. Cependant, dans le cadre de la présente instance judiciaire, aucun fondement juridique ne permettrait sa condamnation. En effet, d'une part, la responsabilité civile délictuelle ne pourrait s'appliquer qu'à M. BO. et son assureur et d'autre part, la responsabilité contractuelle de la SA A ne saurait être engagée, dès lors que sa garantie n'a pas à être mise en œuvre en pareille situation. Au titre de ses demandes subsidiaires, la société A formulait des offres sur chaque chef de préjudice. Par conclusions en date des 17 mai et 10 décembre 2015, r. BO. et son assureur la société B concluaient en sollicitant : -la nullité des pièces produites par e. BR. sous les numéros 33,34,35,37 et 38, pour violation des dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile ; -que soit déclarée satisfactoire l'offre d'indemnisation de 7.801,51 euros, soit déduction faite de la somme de 1.000 euros d'ores et déjà versée, l'offre de paiement de la somme de 6.801,51 euros se décomposant comme suit :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déclare nulles les attestations objet des pièces n° 33, 34, 35 et 38 produites aux débats par e. BR. ; Dit n'y avoir lieu d'annuler l'attestation objet de la pièce n° 37 produite aux débats par e. BR. ; Prononce la mise hors de cause de la société A ; Fixe à la somme de 27.346,30 euros le montant du préjudice subi par e. BR. à la suite de l'accident dont elle a été victime le 18 janvier 2013 ; Condamne solidairement r. BO. et la société B à payer à e. BR. à titre de dommages et intérêts, la somme de 26.346,30 euros, déduction faite de la provision déjà allouée ; Déboute e. BR. du surplus de ses prétentions ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement à hauteur de la somme de 6.801,51 euros ; Condamne solidairement r. BO. et la société B aux dépens, avec distraction au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 7 JUILLET 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.