Tribunal de première instance, 13 juillet 2017, Mme b. GE. c/ M. p. BU.

Les attestations qui ne comprennent pas l'une des mentions exigées à l'article 323 du Code de procédure civile sont nulles et doivent être écartée des débats, sauf en ce qui concerne l'omission de préciser si l'auteur a quelque intérêt au procès. Une telle précision n'est à apporter par le témoin que lorsque cet intérêt existe, de sorte que l'absence d'une telle mention doit être entendue comme un défaut d'intérêt. La nullité du legs consenti au médecin est constatée en application de l'article 777 du Code civil. Doit être considéré comme médecin traitant celui qui est resté en permanence avec le malade dans les mois qui ont précédé son décès, en lui prescrivant des soins divers et répétés. En revanche, ne saurait être assimilé au médecin traitant celui qui dispense une simple consultation, celui qui prodigue des conseils et avis de nature à apporter aide et réconfort au malade. La maladie dont meurt le disposant s'entend de sa dernière maladie, au cours de sa phase critique et désespérée, quelles que soient la durée et les intermittences de cette maladie. Lorsqu'il s'agit d'une maladie chronique, elle est considérée comme « dernière maladie » lorsqu'elle s'est aggravée au point d'ôter tout espoir de guérison. Le moyen de défense selon lequel le légataire ne pouvait être le médecin traitant de la défunte au motif qu'il n'est pas cardiologue est inopérant dès lors qu'il est établi que le spécialiste en cardiologie a, en l'espèce, initié le traitement dont il a ensuite confié le suivi au légataire. Il n'est d'ailleurs pas allégué que la défunte ait été suivie par un autre médecin généraliste. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2015/000553 (assignation du 21 avril 2015) JUGEMENT DU 13 JUILLET 2017 En la cause de : Mme b. GE., née le 26 novembre 1943, à Boulogne Billancourt (France), de nationalité française, domiciliée en France, X1 75011 Paris ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : M. p. BU., né le 16 août 1967, de nationalité belge, exerçant la profession de médecin généraliste, domicilié à Monaco, X1, « X1 » ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean p. LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 21 avril 2015, enregistré (n° 2015/000553) ; Vu les conclusions de Maître Jean p. LICARI, avocat-défenseur, au nom de p. BU., en date des 8 juillet 2015, 17 décembre 2015, 1er juin 2016, 9 décembre 2016 et 8 mars 2017 ; Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de b. GE., en date des 29 octobre 2015, 19 janvier 2016, 9 mars 2016 et 5 octobre 2016 ; À l'audience publique du 11 mai 2017, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour, 13 juillet 2017 ; FAITS ET PROCÉDURE : Par un codicille daté du 17 juillet 2013, venant modifier les dispositions du testament déposé par elle le 18 juillet 2006 en l'étude de Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, notaire à Monaco, c. PA., ressortissante française résidente en Principauté, a légué à p. BU. un appartement sis X1, immeuble « X1 ». Quelques semaines plus tard, soit le 7 août 2013, c. PA. a établi au profit de p. BU. un certificat d'hébergement à titre gratuit dans l'appartement susdit. c. PA. est décédée à Beausoleil (Alpes Maritimes) le 5 mai 2014. Par exploit d'huissier délivré le 21 avril 2015, b. GE., fille unique de la défunte, a fait assigner p. BU. en nullité des dispositions testamentaires du 17 juillet 2013, sur le fondement de l'article 777 du code civil. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Outre l'annulation du codicille daté du 17 juillet 2013, b. GE. demande :

• la nullité de l'attestation communiquée par la partie adverse sous le numéro 14 ;
• la libération de l'appartement faisant l'objet des dispositions testamentaires querellées, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
• le paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 15.000 euros, à compter du 7 août 2013 ;
• le paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel ;
• le paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
• la capitalisation des intérêts ;
• l'exécution provisoire du présent jugement. À l'appui de son action, elle expose que :
• p. BU., diplômé de l'Université de médecine de Bruxelles s'est installé en Principauté en décembre 2010 et s'y trouve inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins en qualité de praticien libéral depuis janvier 2012 ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Constate la nullité de la pièce n° 14 communiquée par p. BU. ; Constate la nullité des pièces n° 15 et 22 communiquées par b. GE. ; Déboute p. BU. du surplus de sa demande de rejet de pièces ; Prononce l'annulation du legs consenti par c. PA. à p. BU. suivant codicille du 17 juillet 2013 et portant sur un appartement situé X1, immeuble « X1 », à Monaco ; Prononce l'annulation de l'attribution à p. BU. de la jouissance gratuite de l'appartement situé X1, immeuble « X1 », à Monaco qui lui a été consentie le 7 août 2013 par c. PA. ; Constate en conséquence que p. BU. occupe, depuis le 7 août 2013, sans droit ni titre l'appartement situé X1, immeuble « X1 », à Monaco ; Lui enjoint en conséquence de libérer les lieux, de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement ; Déboute b. GE. de sa demande tendant à assortir cette injonction d'une astreinte ; Déboute b. GE. de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation ; Déboute b. GE. de l'intégralité de ses demandes accessoires en paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral ; Déboute p. BU. de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Condamne p. BU. aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maitre Richard MULLOT, avocat-défenseur ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Geneviève VALLAR, Premier Juge, Madame Léa PARIENTI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées lors des débats seulement, de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 13 JUILLET 2017, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabel DELLERBA, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.