Tribunal Suprême de Monaco, 01 décembre 2011, n° 8315

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à l'appréciation du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco s'inscrit dans la matière particulièrement sensible de la police des étrangers et, plus spécifiquement, du contrôle exercé par les autorités monégasques sur l'entrée et le séjour des ressortissants étrangers sur le territoire national. L'affaire concerne Madame r. A., docteur en médecine de nationalité belge, née le 24 décembre 1962 à Ronse (Belgique), qui avait établi sa résidence à Monaco avant de demeurer à nouveau en Belgique, à Renaix.

En mai 2009, dans le cadre des démarches administratives relatives à sa demande d'installation en Principauté et en vue de l'obtention d'une carte de séjour, Madame A. a été amenée à remplir un dossier auprès des services de police monégasques. À cette occasion, répondant à une demande expresse des autorités portant sur ses antécédents, l'intéressée a formellement affirmé « n'avoir aucune affaire en cours avec la justice ou les services de police » (selon les écritures du Ministre d'État, un passage de la contre-requête mentionnant également la date de mai 2008 pour cette affirmation, bien que la demande d'installation soit fixée en mai 2009 par l'ensemble des autres pièces et motifs de la décision).

Or, il est apparu ultérieurement aux autorités monégasques que la situation pénale de la requérante en Belgique était fort différente des déclarations effectuées lors de sa demande de titre de séjour. En effet, les services de police de la Principauté ont recueilli des renseignements auprès de leurs homologues étrangers révélant l'existence de lourdes procédures pénales diligentées à l'encontre de ce médecin.

D'une part, une procédure pénale était engagée contre elle à Oudenaarde (Belgique) depuis le 16 juin 2008 — soit antérieurement à sa demande d'installation de mai 2009 — pour des faits qualifiés d'escroquerie et d'abus de confiance. Selon les éléments portés à la connaissance des services de police monégasques et exposés par l'administration, Madame A. était impliquée dans des affaires de détournements très importants portant sur plusieurs dizaines de millions d'euros, commis au préjudice de personnes âgées ou de centres de soins dont elle assurait la gestion.

D'autre part, quelques mois seulement après sa demande de carte de séjour en Principauté, par un jugement rendu le 2 octobre 2009, le Tribunal de première instance de Bruxelles (également désigné sous les termes de Tribunal de Bruxelles ou Tribunal de grande instance de Bruxelles dans les écritures de la requérante) a reconnu Madame A. coupable de faits de faux en écriture et d'escroquerie. La juridiction répressive bruxelloise l'a condamnée à une peine de trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 10 000 euros. Sur le plan civil, ce même jugement l'a condamnée à indemniser une centaine de parties civiles à concurrence de la somme globale de 25 000 000 d'euros. Madame A., soutenant être innocente des faits qui lui étaient reprochés, a interjeté appel de ce jugement du 2 octobre 2009.

Considérant tant la gravité des faits ayant donné lieu à la condamnation bruxelloise et à la procédure ouverte depuis juin 2008, que la dissimulation par l'intéressée de la réalité de sa situation judiciaire lors de sa demande d'installation, Son Excellence Monsieur le Ministre d'État de la Principauté de Monaco a estimé que la présence de Madame A. sur le territoire monégasque était de nature à compromettre la tranquillité et la sécurité publique ou privée. En conséquence, par une décision ministérielle n° 10-16 en date du 25 mars 2010, le Ministre d'État a prononcé à son encontre une mesure administrative de refoulement du territoire monégasque. Cet acte administratif individuel a été formellement notifié à Madame A. le 26 avril 2010 par procès-verbal.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Contestant le bien-fondé et la régularité de cette mesure d'éloignement, Madame A. a dans un premier temps exercé un recours administratif préalable. Par l'intermédiaire de son conseil, elle a formé le 24 juin 2010 un recours gracieux auprès du Ministre d'État afin de solliciter le retrait ou l'abrogation de la décision de refoulement du 25 mars 2010. Par un courrier en date du 21 octobre 2010, reçu le 22 octobre 2010, le Ministre d'État a opposé une décision expresse de rejet à ce recours gracieux, maintenant ainsi la mesure de police administrative.

Madame A. a alors saisi la juridiction constitutionnelle et administrative monégasque. Par une requête enregistrée au Greffe Général le 21 décembre 2010, suivie d'un mémoire en réplique enregistré le 21 mars 2011, elle a introduit devant le Tribunal Suprême un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision ministérielle de refoulement n° 10-16 du 25 mars 2010, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 21 octobre 2010.

Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation, la requérante développait trois moyens principaux, articulés autour de la légalité interne et de la légalité externe de l'acte attaqué :

En premier lieu, sur le terrain de la violation directe de la loi, Madame A. invoquait la méconnaissance du principe de la présomption d'innocence tel que garanti par l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Elle faisait valoir que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie par une décision de justice devenue définitive. Or, à la date de la décision de refoulement, le jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles du 2 octobre 2009 était frappé d'appel et se trouvait donc dépourvu de caractère définitif. Quant à la procédure diligentée depuis le 16 juin 2008, elle n'avait donné lieu à aucune décision juridictionnelle. Selon la requérante, qui se prévalait en réplique de la jurisprudence du Conseil d'État français appliquant la Convention européenne en matière administrative, l'administration ne pouvait fonder une mesure de refoulement sur le seul fait de poursuites en cours sans présupposer sa culpabilité et priver sa décision de base légale. Elle ajoutait qu'on ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir révélé ses « antécédents judiciaires » en mai 2009, puisqu'à cette date aucune décision pénale n'était encore intervenue, de simples poursuites contestées ne constituant pas de tels antécédents.

En deuxième lieu, et par voie de conséquence, la requérante soutenait que la décision était entachée d'une erreur d'appréciation, qualifiée également d'erreur manifeste d'appréciation dans sa réplique. Les faits retenus par l'administration reposant sur un jugement non définitif et une procédure en cours, ils ne pouvaient être regardés comme avérés, établis ou matériellement exacts au sens de la doctrine et de la jurisprudence administrative.

En troisième lieu, sur le terrain de la légalité externe, Madame A. arguait d'une violation de l'article 1er de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs. Elle soutenait qu'en se bornant à mentionner la condamnation belge frappée d'appel et l'ouverture d'une autre procédure pour en déduire automatiquement une menace pour la tranquillité ou la sécurité publique ou privée, sans préciser concrètement en quoi sa présence à Monaco compromettrait l'ordre public à la date de l'acte, le Ministre d'État avait insuffisamment motivé sa décision.

En défense, par une contre-requête enregistrée le 18 février 2011 et une duplique enregistrée le 21 avril 2011, le Ministre d'État concluait au rejet du recours.

Sur la légalité externe, l'administration soutenait que la décision satisfaisait pleinement aux exigences de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 dès lors qu'elle visait, en droit, l'ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers et qu'elle rappelait, en fait, les condamnations pénales prononcées ainsi que les faits révélés par celles-ci, sans que le Ministre fût tenu de mentionner l'existence d'un appel ou l'absence de jugement sur les autres poursuites.

Sur la légalité interne, le Ministre d'État opposait tout d'abord l'inopérance du moyen tiré de la violation de la présomption d'innocence (visant tant l'article 6-2 de la Convention européenne que l'article 14-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), rappelant que conformément à la jurisprudence constante tant du Tribunal Suprême monégasque que du Conseil d'État français, ce principe ne s'applique pas aux mesures de police administrative. Ensuite, le défendeur faisait valoir que la légalité d'un acte administratif s'appréciant à la date de son édiction, le caractère non définitif du jugement bruxellois et l'absence de condamnation dans la seconde procédure étaient inopérants. Enfin, il contestait toute erreur manifeste d'appréciation : selon la jurisprudence du Tribunal Suprême, le refoulement peut reposer sur des faits concrets résultant d'une condamnation pénale ou même de faits constatés par le juge répressif hors toute condamnation. Eu égard à la gravité de la peine prononcée à Bruxelles (trois ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende), aux poursuites engagées depuis juin 2008 et au mensonge avéré de la requérante qui avait affirmé « n'avoir aucune affaire en cours avec la justice ou les services de police », les faits étaient matériellement établis et justifiaient pleinement la mesure de police.

Après la désignation de Monsieur José Savoye comme rapporteur par ordonnance du 2 février 2011 et le renvoi de l'affaire par ordonnance du 3 octobre 2011, le Tribunal Suprême, siégeant en assemblée plénière, a tenu son audience le 18 novembre 2011 et a rendu sa décision le 1er décembre 2011.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La présente affaire soulevait devant le Tribunal Suprême une triple interrogation juridique touchant à l'encadrement formel et matériel du pouvoir de police des étrangers exercé par le Ministre d'État :

1. Au titre de la légalité externe, quelles sont l'étendue et la teneur de l'obligation de motivation imposée par la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 lorsqu'est édictée une décision administrative de refoulement du territoire monégasque fondée sur le comportement délictueux de l'étranger hors des frontières de la Principauté ? Plus précisément, l'autorité administrative satisfait-elle à cette obligation légale en mentionnant le texte applicable, l'existence d'une condamnation pénale étrangère de première instance, une procédure pénale distincte en cours et la dissimulation de ces éléments lors de la demande de séjour, sans détailler davantage la nature de la menace pour l'ordre public ni l'état d'avancement procédural des voies de recours ?

2. Au titre de la légalité interne, le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'Homme fait-il obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure de police administrative, telle qu'un refoulement, en se fondant sur des faits ayant donné lieu à une condamnation pénale étrangère frappée d'appel ainsi que sur des poursuites pénales en cours n'ayant pas encore abouti à un jugement définitif ?

3. Enfin, dans le cadre du contrôle de l'erreur matérielle des faits et de l'erreur manifeste d'appréciation exercé par le juge de l'excès de pouvoir à la date d'édiction de l'acte, le Ministre d'État pouvait-il légalement estimer que les faits reprochés à la requérante en Belgique et leur dissimulation aux autorités de police monégasques étaient suffisamment établis et graves pour justifier son éloignement du territoire ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour rejeter l'intégralité de la requête de Madame A., le Tribunal Suprême structure son raisonnement de manière classique et rigoureuse, en examinant successivement la légalité externe puis la légalité interne de la décision ministérielle attaquée.

1. L'examen de la légalité externe : la validation de la motivation de l'acte de police

Le Tribunal Suprême commence par confirmer l'applicabilité des exigences de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs aux décisions de refoulement. Citant expressément l'article 1er-2 de ladite loi, aux termes duquel « doivent être motivées à peine de nullité les décisions administratives individuelles qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police », la Haute Juridiction qualifie implicitement mais nécessairement la décision de refoulement n° 10-16 du 25 mars 2010 (ainsi que le rejet du recours gracieux du 21 octobre 2010) de mesure de police ou d'acte restreignant les libertés publiques entrant dans le champ d'application de ce texte.

Rappelant ensuite la norme de référence posée par l'article 2 de la même loi (mentionnée par suite d'une coquille matérielle comme la « loi n° 1.3112 » dans le deuxième considérant), le juge précise que la motivation doit être écrite et comporter, dans le corps même de la décision, « l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement ».

Procédant alors au contrôle concret de l'acte attaqué, le Tribunal Suprême relève :

• Sur les considérations de droit : la décision vise l'ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté.
• Sur les considérations de fait : la motivation mentionne explicitement trois éléments factuels précis : premièrement, les faits de faux en écriture et d'escroquerie ayant motivé la condamnation de la requérante par le Tribunal de première instance de Bruxelles le 2 octobre 2009 à trois ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende ; deuxièmement, la procédure diligentée à son encontre depuis le 16 juin 2008 pour des faits d'escroquerie et d'abus de confiance ; troisièmement, la circonstance que l'intéressée n'a pas révélé la réalité de ses antécédents judiciaires aux services de police alors que cela lui avait été expressément demandé lors de sa demande d'installation en mai 2009.

Le Tribunal en déduit que les prescriptions de la loi du 29 juin 2006 ont été parfaitement respectées, écartant ainsi l'argument de la requérante selon lequel l'administration aurait dû démontrer plus avant en quoi sa présence menaçait l'ordre public malgré l'appel interjeté.

2. L'examen de la légalité interne : l'autonomie du droit de la police administrative face au procès pénal

Sur le fond du droit, le Tribunal Suprême balaye les moyens de la requérante par trois considérants d'une grande concision qui réaffirment les principes directeurs du contentieux administratif monégasque.

En premier lieu, le juge rappelle la règle temporelle fondamentale du recours pour excès de pouvoir : « la légalité d'une décision s'apprécie à la date de son édiction ». De ce principe, le Tribunal tire immédiatement l'inopérance du moyen fondé sur le caractère non définitif de la condamnation pénale bruxelloise frappée d'appel. À la date du 25 mars 2010 (et du 21 octobre 2010 sur recours gracieux), le jugement du 2 octobre 2009 existait dans l'ordonnancement juridique et constatait des faits délictueux ; l'aléa d'une réformation future en appel est sans incidence sur la légalité de l'appréciation portée par l'autorité de police au jour où elle a statué.

En deuxième lieu, le Tribunal Suprême tranche la question conventionnelle en jugeant également inopérant le moyen tiré de la violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'Homme. La motivation est lapidaire et revêt la forme d'un attendu de principe : « le principe de la présomption d'innocence ne trouvant pas à s'appliquer en matière de mesures de police administrative ». Ce faisant, la juridiction opère une distinction radicale entre la répression pénale, qui vise à punir l'auteur d'une infraction et obéit aux garanties du procès équitable, et la police administrative, qui a une finalité exclusivement préventive de préservation de l'ordre public.

En troisième et dernier lieu, le Tribunal exerce son contrôle sur la matérialité des faits et sur l'appréciation portée par le Ministre d'État. Il constate « qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits invoqués par le Ministre d'État pour justifier la décision attaquée seraient inexistants ou matériellement inexacts ou que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ». L'administration n'étant pas liée par l'exigence d'une décision pénale définitive, il lui suffisait de se fonder sur des faits matériellement exacts — en l'occurrence l'existence non contestée d'un jugement de première instance prononçant de lourdes peines, l'existence d'une autre procédure pénale ouverte depuis juin 2008 et la fausse déclaration effectuée en mai 2009 — pour estimer, sans commettre d'erreur manifeste, que la présence de l'intéressée compromettait la tranquillité ou la sécurité publique ou privée.

C. Le dispositif

Au terme de son délibéré en assemblée plénière, le Tribunal Suprême prononce le dispositif suivant :

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

La décision rendue le 1er décembre 2011 par le Tribunal Suprême en assemblée plénière constitue un jalon majeur dans l'édifice jurisprudentiel monégasque relatif au droit des étrangers et au régime juridique des actes de police administrative. Elle consolide et clarifie l'articulation entre trois corpus normatifs distincts : la législation interne sur la motivation des actes administratifs (loi n° 1.312 du 29 juin 2006), le droit conventionnel européen (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, rendue exécutoires à Monaco par l'ordonnance n° 408 du 15 février 2006) et les règles classiques du contentieux de l'excès de pouvoir.

1. L'application rigoureuse mais réaliste de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 aux mesures d'éloignement

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs, le régime des mesures de police — et singulièrement des mesures de refoulement prises sur le fondement de l'ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 — a connu une mutation profonde. L'article 1er-2 de cette loi impose, à peine de nullité, la motivation des décisions individuelles qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police.

Dans la présente décision, le Tribunal Suprême précise le standard de motivation requis en vertu de l

Vu la requête présentée par Mme A., enregistrée au Greffe Général le 21 décembre 2010 tendant à l'annulation de la décision ministérielle n° 10-16 du 25 mars 2010, notifiée le 26 avril 2010, ensemble le rejet opposé par S.E. M. le Ministre d'État par courrier du 21 octobre 2010, reçu le 22 octobre, rejetant le recours gracieux formé le 24 juin 2010. Ce faire : Attendu que Mme A. a fait l'objet d'une mesure de refoulement qui lui a été notifiée le 26 avril 2010 par procès-verbal motivé par les faits à l'origine de sa condamnation par un Tribunal belge pour faux en écriture et escroquerie, ainsi que le fait, pour cette dernière, de n'avoir pas révélé la réalité de ses antécédents judiciaires aux services de police de la Principauté lors de l'obtention de sa carte de séjour ; que Mme A., qui soutient être innocente des faits pour lesquels elle a été condamnée, et a relevé appel du jugement du Tribunal de Bruxelles du 2 octobre 2009, a formé, par l'intermédiaire de son conseil, en date du 24 juin 2010, un recours gracieux à l'encontre de la décision de refoulement ; que, par courrier en date du 21 octobre 2010, reçu le 22 octobre 2010, S.E. M. le Ministre d'État a rejeté le recours gracieux formé par Mme A. laquelle entend le contester par la voie contentieuse ; Attendu en premier lieu que la décision attaquée est entachée de violation de la loi, et plus précisément de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relative à la présomption d'innocence dès lors que le Ministre d'État invoque au soutien du rejet opposé : les faits de faux en écriture et escroquerie ayant motivé la condamnation de Mme A. par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), le 2 octobre 2009, les renseignements recueillis auprès des services de police étrangers concernant la procédure diligentée à son encontre depuis le 16 juin 2008 pour des faits d'escroquerie et abus de confiance, le fait que l'intéressé n'a pas révélé la réalité de ses antécédents judiciaires aux services de police de la Principauté, alors que cela lui a été expressément demandé lors de sa demande d'installation à Monaco en mai 2009 ; Attendu en effet qu'il résulte de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, ce qui ne peut résulter que d'une décision de justice devenue définitive ; qu'à tout le moins, faudrait-il que les faits invoqués soient connus et analysés par l'autorité administrative et qu'ils ne soient point contestés alors que la mesure de refoulement est exclusivement fondée, d'une part sur la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Bruxelles et, d'autre part sur « des renseignements de police étrangers concernant la procédure diligentée depuis le 16 juin 2008 »procédure dont il n'apparaît pas qu'elle ait donné lieu à une décision, encore moins définitive ; Que ce faisant, l'administration n'a pas donnée de base légale à sa décision et a violé la présomption d'innocence de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme Qu'au surplus, l'administration ne pouvait valablement reprocher à Mme A. de ne pas avoir révélé l'existence de ses antécédents judiciaires puisqu'au moment où elle a rempli le dossier de demande de carte de séjour elle n'avait pas encore fait l'objet d'une décision pénale à son encontre, laquelle n'est intervenue que six mois plus tard ; Attendu en second lieu et pour les mêmes motifs, que la décision de refoulement attaquée a été prise en considération d'une décision de la juridiction répressive belge non définitive et que les faits sont donc à ce stade, ni avérés, ni établis, ni donc exacts au sens de la doctrine et de la jurisprudence administrative ; que dès lors l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation dans la prise de la décision attaquée, laquelle devra être annulée de ce second chef. Attendu en troisième lieu que l'article 1er de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 édicte que « les décision administratives à caractère individuel qui … restreignent l'exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police doivent être motivées à peine de nullité » ; qu'en l'espèce en se bornant à indiquer que Mme A. a été condamnée par une juridiction répressive belge, et qu'une autre procédure serait ouverte à son encontre, pour en déduire que sa présence sur le territoire monégasque serait de nature à compromettre la tranquillité ou la sécurité publique ou privée, sans préciser en quoi, à la date de son édiction, alors que la décision de la juridiction belge est frappée d'appel et que l'autre procédure n'a fait l'objet d'aucune décision, la présence de Mme A. en Principauté de Monaco serait de nature à compromettre l'ordre public, la décision attaquée n'a pas satisfait aux exigences de la loi susvisée et doit en conséquence être annulée. Vu la contre-requête le 18 février 2011 au greffe général par laquelle S.E. M. le Ministre d'État commence par rappeler que Mme R. A., lors de sa demande de carte de séjour en mai 2009, avait affirmé « n'avoir aucune affaire en cours avec la justice ou les services de police » alors pourtant qu'elle devait cinq mois plus tard être condamné à trois ans d'emprisonnement et 10 000 euro d'amende pour faux en écriture et escroquerie par jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles, qui l'a condamné par ailleurs à indemniser une centaine de partie civile à concurrence de 25 000 000 d'euro ; qu'au surplus, il devait s'avérer qu'une autre procédure pour faits d'escroquerie et d'abus de confiance était diligentée à son encontre à Oudenaarde (Belgique) depuis le 16 juin 2008 ; qu'enfin les services de police monégasques étaient informés de ce que Mme A. était impliquée dans des affaires de détournement très importantes au préjudice de personne âgées ou de centre de soins dont elle avait la gestion, portant sur plusieurs dizaines de millions d'euro ; que c'est en considération des faits ainsi révélés, que S.E. M. le Ministre d'État a estimé que la présence de Mme A. sur le territoire monégasque était de nature à compromettre la tranquillité et la sécurité publique et privée et a prononcé à son encontre une mesure de refoulement par décision du 25 mars 2010 ; Attendu en premier lieu qu'une décision de refoulement est suffisamment motivée dès lors qu'en droit elle vise l'ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, modifiée, et qu'en fait, elle rappelle les condamnations pénales prononcées à l'encontre de l'étranger refoulé, ainsi que les faits révélés par ces condamnations ; que tel est précisément le cas de l'espèce de sorte que le Ministre d'État n'était nullement tenu de prendre en considération l'appel formé en l'absence de décision de justice sur les autres poursuites ; Attendu que le principe de présomption d'innocence ne s'applique pas aux mesures administratives ; que dès lors, les moyens tirés de la violation des articles 14-2 du Pacte international sur les droits civiques et 6-2 de la Convention européenne sont inopérants ; que le moyen pris de la violation du principe de la présomption d'innocence est donc inopérant ; Attendu que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date de l'édiction de cette décision de sorte que le moyen tiré de ce que la condamnation prononcée n'est pas définitive est donc inopérant ; que Mme A. ne peut donc se prévaloir utilement du caractère non-définitif du jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles en date du 2 octobre 2009, pas plus que du fait qu'aucune condamnation n'a encore été prononcée à son encontre pour les faits d'escroquerie et d'abus de confiance pour lesquels elle est également poursuivie depuis juin 2008 ; Attendu que c'est vainement que Mme A. allègue de ce qu'elle n'avait encore fait l'objet d'aucune condamnation à la date à laquelle elle a formulé sa demande de carte de séjour, dès lors qu'il est constant qu'elle a bien affirmé « n'avoir aucune affaire en cours avec la justice ou les services de police » ; Attendu en dernier lieu que c'est à tort que Mme A. allègue d'une « erreur manifeste d'appréciation » à la date de la décision attaquée dès lors qu'il résulte de la jurisprudence du Tribunal suprême que la légalité d'une décision de refoulement, ou du refus de son abrogation, peut être déduite de l'existence de faits concrets résultant notamment d'une condamnation pénale ou même de faits constatés par le juge répressif en l'absence de toute condamnation ; Attendu qu'en l'espèce il est acquis que Mme A. a été condamnée à trois ans d'emprisonnement et 10.000 euros d'amende par le Tribunal de première instance de Bruxelles le 2 octobre 2009 pour faux en écriture et escroquerie et que, quand bien même ce jugement, frappé d'appel, n'est pas définitif les faits pénalement poursuivis étaient bien établis au jour de la décision de refoulement ; que dès lors, eu égard à l'importance de la peine prononcée, c'est sans aucune erreur d'appréciation et, moins encore, sans aucune erreur manifeste, que l'autorité administrative a pu déduire de ces fait que la présence de Mme A. sur le territoire monégasque était de nature à compromettre la tranquillité et la sécurité publique et privée ; qu'enfin, il n'est pas contesté que Mme A. fait bien l'objet de poursuites à l'étranger depuis juin 2008 pour des faits d'escroquerie et d'abus de confiance, proche de ceux pour lesquels elle a déjà été condamnée ; qu'il n'est ainsi pas contestable que la requérant a menti en affirmant en mai 2008, lors de sa demande de carte de séjour, n'avoir aucune affaire en cours avec la justice. Vu la réplique enregistrée le 21 mars 2011 au greffe général, par laquelle Mme A. poursuit les mêmes fins par les mêmes moyens insistant sur le fait que la Convention européenne des droits de l'Homme doit être respectée de façon générale et non seulement dans le cadre de certaines procédures en matière pénale ; que cela a d'ailleurs été jugé en France par le Conseil d'État qui fait application en matière administrative des stipulations de la Convention européenne ; Que la décision de refoulement attaquée présuppose que Mme A. a effectivement commis les faits pour lesquels elle est poursuivie car, à défaut, la mesure de refoulement ne peut être justifiée du seul fait des poursuites ; Que l'administration ne saurait « déduire » de la seule existence de ces poursuites, que la présence de l'intéressée est de nature à compromettre la tranquillité et la sécurité publique et privée ; Que la requérante n'avait pas à mentionner l'existence de poursuites éventuelles portant sur des faits qu'elle conteste avoir commis et qui ne constituent, en tout état de cause, en aucune façon des « antécédents judiciaires » ; Qu'enfin, l'erreur manifeste d'appréciation est caractérisée dès lors que l'administration s'est bien basée sur des faits qu'elle a considérés comme avérés en l'absence de preuve ou d'une décision pénale définitive ; Vu la duplique, enregistrée le 21 avril 2011 au greffe général, par laquelle S.E. M. le Ministre d'État persiste dans son argumentaire, précisant que l'allégation selon laquelle la présomption d'innocence rappelée par l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme ne serait pas limitée à la matière pénale, mais devrait également s'appliquer en matière administrative est contraire tant à la jurisprudence du Tribunal suprême de la Principauté de Monaco, qu'à la jurisprudence française du Conseil d'État. Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 90 B ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu'amendée par le protocole n° 11 ainsi que son protocole additionnel n° 4 et l'ordonnance n° 408 du 15 février 2006 qui les ont rendus exécutoires ; Vu l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal suprême Vu l'ordonnance n° 3. 153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté ; Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu l'ordonnance du 2 février 2011 par laquelle M. le Président du Tribunal Suprême a désigné Monsieur José SAVOYE, Membre titulaire, comme rapporteur ; Vu l'ordonnance du 3 octobre 2011 par laquelle M. le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience de ce Tribunal du 18 novembre 2011 : Ouï Monsieur José SAVOYE, Membre titulaire du Tribunal suprême, en son rapport ; Ouï Monsieur le Bâtonnier Franck Michel, avocat –défenseur près la Cour d'appel de Monaco pour Mme A. ; Ouï Maître MOLINIÉ, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France, pour l'État de Monaco ; Ouï Monsieur le Procureur général en ses conclusions. Après en avoir délibéré, Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er-2 de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 « doivent être motivées à peine de nullité les décisions administratives individuelles qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police » ; qu'ainsi la décision ministérielle n° 10-16 par laquelle S.E. M. le Ministre d'État a prononcé une mesure de refoulement à l'encontre de Mme A., le 25 mars 2010, notifiée le 26 avril 2010, ayant fait l'objet d'un recours gracieux le 24 juin 2010 rejeté par courrier du 21 octobre reçu le 22 octobre 2010, figure au nombre de celles qui doivent être motivées ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la même loi n° 1.3112 « la motivation doit être écrite et comporter, dans le corps de la décision, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement » ; Considérant que la décision attaquée, qui vise l'ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, comporte une motivation qui mentionne les faits de faux en écriture et escroquerie ayant motivé la condamnation de Mme A. par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 2 octobre 2009, à trois ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, ainsi que la procédure diligentée à son encontre depuis le 16 juin 2008 pour des faits d'escroquerie et d'abus de confiance, alors que l'intéressé n'a pas révélé la réalité de ses antécédents judiciaires aux services de police, comme cela lui a été expressément demandé lors de sa demande d'installation à Monaco en mai 2009 ; qu'ainsi les prescriptions de la loi susvisée du 29 juin 2006 ont été respectées. Sur la légalité interne : Considérant que la légalité d'une décision s'apprécie à la date de son édiction ; que le moyen tiré de ce que la condamnation prononcée à l'encontre de Mme A. n'est pas définitive pour avoir été frappée d'appel, est donc inopérant ; Considérant qu'il en est de même de celui pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le principe de la présomption d'innocence ne trouvant pas à s'appliquer en matière de mesures de police administrative ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dosser que les faits invoqués par le Ministre d'État pour justifier la décision attaquée seraient inexistants ou matériellement inexacts ou que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A. ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : La requête de Mme A. est rejetée. Les dépens sont mis à la charge de Mme A. Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d'État. Ainsi délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, composé de Messieurs Hubert CHARLES, commandeur de l'ordre de Saint-Charles, président, Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, vice-président, José SAVOYE, rapporteur, et Madame Martine LUC-THALER, membres titulaires, et Madame Magali INGALL-MONTAGNIER, membre suppléant, et prononcé le 1er décembre 2011 en présence de M. Jean-Pierre DRÉNO, Procureur général par Monsieur Hubert CHARLES, commandeur de l'ordre de Saint-Charles, assisté de Madame Béatrice BARDY, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, greffier en chef.