La salariée, engagée en qualité de juriste bilingue par un cabinet d'avocats, n'a pas été valablement déliée de la clause de non-concurrence par une lettre expédiée postérieurement à la rupture effective, dans la mesure où la possibilité pour l'employeur de libérer son employé de son obligation de non-concurrence ne peut plus intervenir après la cessation effective des relations contractuelles sauf à laisser perdurer une incertitude inacceptable sur la liberté du travail. La dispense tardive de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation de paiement de l'intégralité de l'indemnité compensatrice prévue au contrat à moins que ce dernier ne rapporte la preuve de la violation de l'obligation de non-concurrence par le salarié. Et, en l'espèce, la demanderesse est inscrite depuis le mois suivant son licenciement, au barreau d'une zone géographique non visée par la clause et il n'est pas établi qu'elle aurait exercé une autre activité préalablement. Dès lors, elle est fondée à obtenir paiement de la somme brute de 14 400 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence, qui ne lui a pas été réglée pendant la période de douze mois où elle a respecté son engagement. Le délai certes court de l'essai ne suffit pas à caractériser l'abus ou la précipitation. En l'espèce, les erreurs relevées par l'employeur, l'absence de vérification des dispositions légales monégasques et celles relatives aux demandes de précisions quant l'objectif juridique recherché, sont des négligences commises par la demanderesse marquant rapidement une inadaptation à l'emploi occupé à Monaco pour une avocate française disposant de plus de 10 années d'expérience. La nature et le nombre des travaux confiés permettent de considérer qu'elle a bien été placée dans des conditions normales d'exercice de sa profession sur la période litigieuse. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 13 MARS 2014 En la cause de Madame s. l. BA., demeurant : 24, X à LE CANNET (06110), demanderesse, bénéficiant de l'assistance judiciaire par décision n° 116/BAJ/12 du bureau d'assistance judiciaire en date du 6 avril 2012, plaidant par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Etude, d'une part ; Contre : M. Y, [profession] , demeurant : « X » - 19, Boulevard des Moulins à MONACO (98000), défendeur, plaidant par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Étude, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête introductive d'instance en date du 14 mai 2012, reçue le 15 mai 2012 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 26 juin 2012 ; Vu les conclusions déposées par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de Madame s. l. BA., en date des 8 novembre 2012, 11 avril 2013 et 3 octobre 2013 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de M. Y, en date des 7 février 2013, 16 septembre 2013 et 7 novembre 2013 ; Après avoir entendu Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour Madame s. l. BA., et Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour M. Y, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

s. l. BA. a été embauchée par M. Y, suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 23 janvier 2012, avec une période d'essai de trois mois, en qualité de juriste bilingue. Par lettre du 7 février 2012 remise en mains propres contre signature, celle-ci a été avisée de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, le salaire étant maintenu jusqu'à la fin de la semaine en cours avec une dispense de présence. s. BA. a, ensuite d'un procès-verbal de conciliation partielle en date du 24 juin 2012, attrait M. Y devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

• 14.400 euros au titre de l'exécution de la clause de non-concurrence,
• 4.327,10 euros en réparation de son préjudice matériel subi du fait de la rupture abusive de la période d'essai,
• 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral subi du fait de la rupture abusive de la période d'essai. À l'audience fixée par les convocations, les parties ont régulièrement comparu. Puis, après 8 renvois intervenus à leur demande, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 21 novembre 2013 et le jugement mis en délibéré a été prononcé le 13 mars 2014. À l'appui de ses prétentions, s. BA., qui sollicite également le prononcé de l'exécution provisoire de la décision à intervenir, fait valoir que :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré, Condamne M. Y à payer à s. l. BA. la somme brute de 14.400 euros (quatorze mille quatre cents euros) à titre d'indemnité de non-concurrence ; Déboute s. l. BA. de ses autres prétentions ; Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié par s. l. BA. et M. Y, recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'assistance judiciaire ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le treize mars deux mille quatorze, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Eugenio TULLIER, Manolo VELADINI, membres employeurs, Messieurs Philippe LEMONNIER, Jean-Pierre PIZZOLATO, membres salariés, assistés de Mademoiselle Sylvie DA SILVA ALVES, Secrétaire-Adjoint.