L'analyse des tableaux de classification des emplois, par référence à la catégorie et au coefficient de base, démontre incontestablement que l'employeur a la possibilité, en cas de changement de catégorie, de retirer des points personnels (par exemple, passage de la classe IV coefficient 483 à la classe V coefficient 562, soit 79 points de coefficient ; passage de la classe V coefficient 562 à la classe VI coefficient 639, soit 77 points de coefficient), la seule garantie conventionnelle portant sur une augmentation minimale de salaire de 17 « points » pour un gradé et de 26 « points » pour un cadre (et non une majoration des seuls points de coefficient). Le demandeur ne conteste pas d'ailleurs la possibilité de retrait de points personnels mais introduit une distinction entre le changement de poste (impliquant une sorte d'essai) et le changement de catégorie sans changement de poste (impliquant un maintien des points personnels antérieurs), laquelle ne résulte aucunement des dispositions conventionnelles précitées et ne s'appuie sur aucun principe général du droit. La défenderesse n'était en effet tenue en l'espèce, à la suite de la décision de la Commission de classement impliquant un changement de catégorie et l'obtention par le salarié du statut de cadre, que d'appliquer une augmentation de « points » correspondant à la garantie minimale conventionnelle fixée à 26 « points » et pouvait ainsi parfaitement, dans le cadre d'une évaluation globale du travail du demandeur laissée à son appréciation, retirer les points personnels (« destinés à tenir compte de la qualité professionnelle » et « accordés sans limitation en sus du salaire ») antérieurs, quand bien même les qualités professionnelles du salarié n'étaient pas remises en question. La marge de manœuvre des banques en matière d'attribution ou d'adaptation des points personnels lors d'un changement de catégorie, au-delà de la garantie sus-évoquée, ne peut avoir qu'une limite tenant à une intention de nuire ou une volonté de discrimination, ce dont le demandeur ne justifie nullement en l'espèce, et ce d'autant que la décision de la Commission de classement n'a fait l'objet d'aucun recours. De plus, le tableau comparatif versé aux débats ne permet nullement de considérer a priori que le demandeur serait moins bien traité que ses collègues de la classe V dont les attributions sont diverses, dans la mesure où le Tribunal ne dispose pas d'éléments plus précis sur les qualités professionnelles des intéressés. En conséquence, l'ensemble des demandes formées par le salarié doit être rejetée. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 13 MAI 2016 En la cause de Monsieur y. ZU., demeurant : c/o Madame c. GO. - X1 à CAGNES SUR MER (06800), demandeur, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Danièle RIEU, avocat au barreau de Nice, substituée par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : La SA A, dont la succursale se situe : X2 à MONACO cedex (98007), défenderesse, plaidant par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Etude, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête introductive d'instance en date du 31 mai 2013, reçue le 5 juin 2013 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 26 novembre 2013 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur y. ZU., en date des 5 juin 2014 et 5 mars 2015 ; Vu les conclusions déposées par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SA A, en date des 2 octobre 2014 et 7 mai 2015 ; Après avoir entendu Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice, pour Monsieur y. ZU., et Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour la SA A, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

y. ZU. est employé par la société anonyme A, en sa succursale monégasque, depuis le 1er janvier 1977. Celui-ci a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 25 novembre 2013, attrait la SA A devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

• 10.000 euros à titre de rappel de salaires,
• 1.000 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires,
• 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice pécuniaire et moral, avec intérêts de droit et sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Aux termes de ses écritures judiciaires, y. ZU. a modifié ses demandes et sollicite désormais la somme de 6.045,66 euros à titre du rappel de salaires ainsi que la somme de 604,56 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2013, et a demandé à être rétabli dans ses droits à compter du 1er juin 2013. À l'appui de ses prétentions, il fait valoir que :
• depuis le 1er février 2006, il occupe le poste de conseiller patrimoine financier,
• classé au 1er avril 2006 au niveau IV coefficient 483, il n'avait bénéficié d'aucune évolution de poste ou de coefficient après 6 années d'expérience,
• il a ainsi sollicité à plusieurs reprises sa hiérarchie et a saisi le 8 mars 2012 la Commission de classement pour que lui soit reconnue la position niveau VI coefficient 639 de la classification de la convention collective monégasque du travail du personnel des banques, avec un effet rétroactif sur 5 ans,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré, Déboute y. ZU. de l'intégralité de ses demandes ; Condamne y. ZU. aux dépens du présent jugement ; Ainsi jugé par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Vice-Président du Tribunal de Première Instance chargé des fonctions de Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Jean-Pierre ESCANDE, Georges MAS, membres employeurs, Monsieur Serge ARCANGIOLINI, Madame Mariane FRASCONI, membres salariés et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le treize mai deux mille seize, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Vice-Président du Tribunal de Première Instance chargé des fonctions de Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Messieurs Jean-Pierre ESCANDE et Madame Mariane FRASCONI, Serge ARCANGIOLINI et Monsieur Georges MAS étant empêchés, assistés de Mademoiselle Sylvie DA SILVA ALVES, Secrétaire-Adjoint.