Tribunal du travail, 11 janvier 2018, Madame f. SA. c/ La société B.

La salariée requérante a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie selon un contrat à durée déterminée reconduit à plusieurs reprises. Elle sollicite sa requalification en CDI ainsi que le paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts au titre du licenciement dont elle estime avoir fait l'objet. Si son contrat initial a été systématiquement renouvelé à chaque échéance pendant plus de deux ans, sans changement de sa qualification professionnelle et de son coefficient, elle n'a cependant pas accompli le même nombre d'heures de travail chaque mois. Cet élément démontre l'absence d'intention de l'employeur de s'engager dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, eu égard aux conséquences s'y attachant, sachant qu'il ne pourrait assurer pour la salariée un temps de travail identique tous les mois. La demande de requalification présentée par la salariée est ainsi rejetée. En l'espèce, le contrat litigieux a pris fin de plein droit, à l'issue du terme convenu entre les parties lors du dernier renouvellement. Cette date était expressément mentionnée sur la demande de renouvellement, signée par les deux parties. La salariée est ainsi également déboutée de sa demande tendant à voir requalifier la rupture des relations contractuelles en un licenciement, ainsi que de toutes ses demandes subséquentes. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 11 JANVIER 2018 En la cause de Madame f. SA., demeurant X1 à CAP-D'AIL (06320) ; Demanderesse, plaidant par Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant élu domicile en son étude ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée dénommée B., dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, plaidant par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant élu domicile en son étude ; d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête introductive d'instance en date du 30 novembre 2015, reçue le 1er décembre 2015 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 15 décembre 2015 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Madame f. SA., en date des 7 janvier 2016, 14 avril 2016, 3 novembre 2016 et 2 mars 2017 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société à responsabilité limitée dénommée B., en date des 3 mars 2016, 6 octobre 2016 et 5 janvier 2017 ; Vu les pièces du dossier ;

Madame f. SA. est entrée au service de la société à responsabilité limité dénommée B., en qualité d'Auxiliaire de vie, le 28 janvier 2013, suivant contrat de travail à durée déterminée de deux mois pour un horaire hebdomadaire de deux heures. Son contrat s'est poursuivi les 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 2013 puis les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 2014 et les 1er janvier et 1er avril 2015. Le dernier contrat de travail à durée déterminée est arrivé à échéance, le 30 juin 2015. Suivant courrier recommandé en date du 29 juillet 2015, le Conseil de Madame f. SA. s'est rapproché de la SARL B. à l'effet de lui indiquer que la rupture des relations contractuelles devait s'analyser en un licenciement et qu'en conséquence Madame f. SA. contestait son solde de tout compte et s'estimait fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés sur le préavis, les indemnités de licenciement. Suivant courrier recommandé en date du 11 septembre 2015, le Conseil de l'employeur a contesté les demandes de Madame f. SA. et indiqué qu'aucune indemnité d'aucune sorte n'était due à cette dernière. Par requête en date du 30 novembre 2015 reçue au greffe le 1er décembre 2015, Madame f. SA. a saisi le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes :

• requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée successivement intervenus entre elle et la SARL B.,
• dire et juger que la rupture des relations contractuelles le 30 juin 2015, dont la SARL B. a pris l'initiative, s'analyse en un licenciement,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et après en avoir délibéré, Déboute Madame f. SA. de toutes ses demandes ; La condamne aux dépens ; Ainsi jugé par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Monsieur Paul-Marie JACQUES, Madame Corinne BERTANI, membres employeurs, Messieurs Thomas BONAFEDE, Pascal GARRIGUES, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le onze janvier deux mille dix-huit, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Madame Corinne BERTANI, Messieurs Thomas BONAFEDE et Pascal GARRIGUES, Monsieur Paul-Marie JACQUES étant empêché, assistés de Madame Sandrine FERRER-JAUSSEIN, Secrétaire en Chef.