Juridiction monégasque (tribunal-travail), 13 mai 2020, n° 18953

Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 13 mai 2020, n° 18953 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une salariée, engagée le 1er janvier 1998 par la société anonyme monégasque A. en qualité d'employée sous contrat à durée déterminée de deux ans, est passée à compter du 1er janvier 2000 à un contrat à durée indéterminée. Après un avancement sur la classe III.2, coefficient 405, en 2009, elle a sollicité en novembre 2016 son inscription sur la liste d'avancement pour la classe IV. Constatant en mai 2017 que son nom n'y figurait pas, elle a réclamé la réunion de la Commission d'avancement prévue par la convention collective applicable, réunie le 12 janvier 2018.

Le 4 avril 2018, la salariée a saisi la Commission de classement instituée par l'article 11-1 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 aux fins d'obtenir un reclassement au niveau IV. Cette commission a rejeté sa demande le 3 mai 2018. La salariée a formé un recours devant le tribunal du travail par une requête datée du 18 mai 2018.

La procédure a connu plusieurs épisodes. Convoquées en préliminaire de conciliation le 22 mai 2018, les parties ont vu l'affaire radiée en l'absence de la demanderesse. Celle-ci a saisi à nouveau le tribunal le 26 juillet 2018. Le défendeur a alors soulevé la forclusion, au motif que cette seconde saisine était intervenue après l'expiration du délai de quinze jours. Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal a déclaré l'action forclose. La salariée a ensuite sollicité, le 25 juin 2019, le ré-enrôlement de l'instance introduite le 18 mai 2018 et radiée le 25 juin 2018. La société A. a conclu le 14 novembre 2019 à l'irrecevabilité du recours pour forclusion.

Le tribunal du travail, siégeant en bureau de jugement, a été appelé à statuer sur ce seul point préalable, la question du fond étant réservée (non précisé dans la décision quant au contenu des demandes sur le fond).

Question de droit

La question posée était la suivante : une requête déposée dans le délai de quinze jours prévu par l'article 11-1 de la loi n° 739, sans indication de la formation devant laquelle elle est présentée, et orientée en pratique vers le bureau de conciliation, satisfait-elle à l'exigence de saisine du tribunal du travail, siégeant en bureau de jugement, à peine de déchéance ?

Le défendeur soutenait que la saisine du bureau de conciliation était irrégulière, dès lors que seul le bureau de jugement est compétent selon le texte, et que la requête n'avait par conséquent produit aucun effet interruptif. La demanderesse faisait valoir que sa requête, déposée le 18 mai 2018 devant le tribunal du travail, n'avait pas été adressée à une formation déterminée, et que l'affaire avait été reprise après une radiation qui ne mettait pas fin à l'instance.

Le litige supposait en outre de qualifier le délai en cause. Le tribunal a rappelé la définition du délai de forclusion comme « un délai légal, d'une durée simple et limitée, prévu spécifiquement pour une action particulière, au-delà duquel l'action est considérée comme éteinte ». Il a relevé que, à la différence de la prescription, la forclusion « n'est pas question ici de consolider la situation d'un débiteur, mais de sanctionner la négligence d'une partie à exercer des droits

Vu la requête introductive d'instance en date du 18 mai 2018, reçue le 25 juin 2019 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 1-2019/2020 ; Vu le jugement en date du 16 mai 2019 du Tribunal du Travail ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, réinscription après radiation, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 27 juin 2019 ; Vu les conclusions de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur au nom de Madame m-j P. épouse PE. en date des 17 octobre 2019 et 12 décembre 2019 ; Vu les conclusions de Maître Sophie MARQUET, avocat-défenseur au nom de la SAM A., en date du 14 novembre 2019 ; Après avoir entendu Maître Lise KLINGUER, avocat au barreau de Nice pour Madame m-j P. épouse PE. et Maître Sophie MARQUET, avocat près la Cour d'appel de Monaco pour la SAM A., en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

Madame m-j P. épouse PE. a été embauchée par la société A. (ci-après société A.), le 1er janvier 1998, en qualité d'Employée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans. À compter du 1er janvier 2000, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Au cours de l'année 2009, Madame m-j P. épouse PE. a bénéficié d'un avancement sur la classe III.2 coefficient 405. Par courriel en date du 23 novembre 2016, la salariée a sollicité l'inscription de son nom sur la liste d'avancement pour la classe IV. Au cours du mois de mai 2017, Madame m-j P. épouse PE. a constaté que son nom ne figurait pas sur la liste des salariés éligibles à un avancement et s'en est alors ouverte par deux courriels en date des 22 mai et 21 juin 2017. Elle a alors demandé la réunion de la Commission d'Avancement prévue par l'article 58c de la Convention Collective Monégasque du Travail du Personnel des Banques, laquelle s'est tenue le 12 janvier 2018. Le procès-verbal dressé à la suite de la réunion de la Commission d'Avancement a été adressé à Madame m-j P. épouse PE. par mèl du 15 janvier 2018. Le 4 avril 2018, la salariée a saisi la Commission de Classement instituée par l'article 11-1 de la loi n° 739 du 16 mai 1963 afin d'obtenir un reclassement au niveau IV de la Convention Collective applicable. Le 3 mai 2018, la Commission de Classement a rejeté la demande de Madame m-j P. épouse PE. laquelle formait un appel devant la présente juridiction le 18 mai 2018. Les parties ont été convoquées en préliminaire de conciliation par convocation en date du 22 mai 2018. En l'absence de Madame m-j P. épouse PE. le Tribunal a dressé un procès-verbal de radiation. Madame m-j P. épouse PE. saisissait à nouveau le Tribunal du travail le 26 juillet 2018 et les parties étaient renvoyées en préliminaire de conciliation pour le 5 novembre 2018. À l'audience de conciliation, la société A. avait soulevé la forclusion de l'action présentée par Madame m-j P. épouse PE. au motif que cette dernière, tenant la radiation de la première procédure, a saisi le Tribunal du travail postérieurement au délai de quinze jours de la décision de la Commission de Classement. L'affaire a ensuite fait l'objet d'un renvoi devant le Bureau de Jugement. Par jugement en date du 16 mai 2019, le Tribunal a déclaré forclose l'action engagée par Madame m-j P. épouse PE. Par la suite, et suivant courrier en date du 25 juin 2019 reçu au greffe le même jour, Madame m-j P. épouse PE. a sollicité le ré-enrôlement de l'instance introduite le 18 mai 2018 qui avait fait l'objet d'une radiation le 25 juin 2018. La société A. a déposé des conclusions le 14 novembre 2019 dans lesquelles elle soulève l'irrecevabilité du recours et des demandes présentées par Madame m-j P. épouse PE. pour cause de forclusion, aux motifs suivants : Madame m-j P. épouse PE. disposait d'un délai de quinze jours de la décision rendue par la Commission de Classement pour interjeter appel devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, il s'agit d'un délai de forclusion, lequel est insusceptible de suspension ou d'interruption, Madame m-j P. épouse PE. a saisi le Bureau de Conciliation du Tribunal du travail le dernier jour du délai d'appel, suite à la radiation de son dossier le 25 juin 2018, la demanderesse en a sollicité la réinscription au rôle devant le Bureau de Jugement le 25 juin 2019, Madame m-j P. épouse PE. n'a pas saisi régulièrement le Tribunal du travail, siégeant en Bureau de Jugement, dans les quinze jours de la décision de la Commission de Classement, cette saisine est irrégulière et n'a pu faire échec à l'expiration du délai de forclusion intervenant le 18 mai 2018. Ce n'est que le 25 juin 2019, par sa demande de ré-enrôlement, que le Bureau de Jugement du Tribunal du travail a été saisi d'un recours contre la décision de la Commission de Classement, soit hors délai. Madame m-j P. épouse PE. a déposé des conclusions dans lesquelles elle soutient sur ce point que :

• la Commission de Classement s'est réunie le 26 avril 2018 et a rendu sa décision le 3 mai suivant,
• elle disposait donc d'un délai expirant au 18 mai 2018 pour saisir le Tribunal du travail,
• elle a déposé sa requête le 18 mai 2018 devant le Tribunal du travail, sans faire référence au Bureau de Conciliation, de sorte que son action n'est pas forclose,
• le fait que l'affaire ait été reprise après avoir fait l'objet d'une radiation ne saurait conférer à la défenderesse la possibilité de soulever la forclusion de l'action,
• la radiation du rôle des affaires en cours est une simple mesure d'administration judiciaire qui laisse persister l'instance qui peut être reprise ultérieurement sauf péremption,
• la radiation ne met pas fin au procès. L'affaire est seulement retirée du rôle de l'audience, pour ensuite être replacée au rôle d'une autre audience. SUR CE, Le délai de forclusion est « un délai légal, d'une durée simple et limitée, prévu spécifiquement pour une action particulière, au-delà duquel l'action est considérée comme éteinte. ». À la différence de la prescription, il n'est pas question ici de consolider la situation d'un débiteur, mais de sanctionner la négligence d'une partie à exercer des droits. En l'espèce, il ne peut être contesté que le recours formé par Madame m-j P. épouse PE. à l'encontre de la décision rendue par la Commission de Classement a été introduit dans le délai de quinze jours prévu à l'article 11-1 de la loi n° 739 du 16 mars 1963. La Commission de Classement a rendu sa décision le 3 mai 2018 et la requête de la salariée a été reçue au greffe du Tribunal du travail le 18 mai 2018. La défenderesse soutient à ce titre que cette saisine est irrégulière dans la mesure où Madame m-j P. épouse PE. a saisi le Bureau de Conciliation alors que seul le Bureau de Jugement est compétent en application des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 739, la requête n'ayant eu, de ce fait, aucun effet interruptif. L'article 11-1 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 prévoit : « Le classement des salariés dans les diverses catégories professionnelles est déterminé par l'employeur ou son représentant, sous le contrôle de l'inspecteur du travail. En cas de contestation, le différend est soumis à une commission de classement placée sous la présidence de l'inspecteur du travail et composée paritairement de représentants des employeurs et de représentants des salariés. La décision de la commission peut, à la requête de l'une des parties intéressées, être déférée au tribunal du travail, siégeant en bureau de jugement ; le tribunal devra être saisi, à peine de déchéance, dans les quinze jours de la décision de la commission par une déclaration au secrétariat. (...). ». Il n'est pas contestable que le délai prévu audit article est un délai d'appel et un délai de forclusion. En l'espèce, Madame m-j P. épouse PE. a saisi le Tribunal du travail, seul compétent, mais sans préciser la formation devant laquelle sa requête devait être présentée, de sorte que ses demandes ont été naturellement orientées devant le Bureau de Conciliation. Madame m-j P. épouse PE. n'a ainsi aucunement saisi une juridiction incompétente, puisqu'elle a adressé sa requête devant le Tribunal du travail, seul compétent, les formations de conciliation et de jugement ne pouvant constituer, chacune, une juridiction indépendante. La présente juridiction a, dans ces circonstances, été régulièrement saisie et dans le délai de quinze jours prévu à l'article 11-1 visé supra . L'exception d'irrecevabilité soulevée par la société A. sera rejetée. La défenderesse sera condamnée aux dépens de la présente décision.