Contrat de travail — Responsabilité civile contractuelle du salarié — Manquement à l'obligation de loyauté — Défaut de gravité — Tribunal du travail de Monaco, 18 novembre 2025, n° 31236

Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 18 novembre 2025, n° 31236 (Lire sur source officielle)

Faits

Monsieur vB a été embauché par les A en qualité de vendeur débutant en galeries d'art (niveau 2) à compter du 11 avril 2013, en vertu d'un contrat à durée indéterminée. Par convention tripartite, son contrat a été transféré à la SAM A le 1er octobre 2019. Il a été licencié sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 par courrier du 21 novembre 2022.

Les faits reprochés se situent en mars et avril 2021. Une cliente habituelle et ancienne de la galerie, Madame hD, s'est présentée à la SAM A et a manifesté de l'intérêt pour une œuvre de l'artiste hF, intitulée gG. Monsieur vB a conduit la négociation commerciale et proposé plusieurs niveaux de prix, échelonnés entre 198 000 euros et 160 000 euros. La vente n'a pas abouti, Madame hD refusant les différents prix proposés.

Par la suite, Madame hD a acquis auprès d'une galerie parisienne — la C — une œuvre de l'artiste hE pour un montant de 67 000 euros, grâce à l'entremise de Monsieur vB. Ce dernier avait ainsi utilisé, au profit de cette galerie concurrente, les informations auxquelles ses responsabilités au sein de la SAM A lui avaient donné accès : les critères de recherche de la cliente en termes de type d'œuvre et de budget. Il n'en avait pas rendu compte à son employeur. Il n'a, en revanche, perçu aucune rémunération personnelle en contrepartie de cette entremise.

Procédure

Par requête déposée le 20 novembre 2024 et enregistrée sous le numéro 41-2024/2025, la SAM A a attrait Monsieur vB devant le bureau de conciliation du Tribunal du travail de Monaco. À défaut de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

L'employeur sollicitait :

• 30 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice économique résultant d'une perte de marge,
• 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à l'image de la société,
• les intérêts au taux légal capitalisés à compter de la citation,
• 6 000 euros au titre des frais irrépétibles,
• les entiers dépens,
• l'exécution provisoire.

La SAM A faisait valoir que Monsieur vB avait violé les obligations de confidentialité, d'exclusivité et de loyauté stipulées à l'article 6 de son contrat de travail, en proposant à une cliente habituelle une œuvre commercialisée par une galerie concurrente. Elle arguait que cette cliente aurait pu acquérir une œuvre de l'artiste hE auprès d'elle, la société en ayant commercialisé 46 sur dix ans. Elle chiffrait sa perte de marge brute à 30 000 euros sur la base d'un taux de marge de 44 % appliqué au prix de vente de 67 000 euros. Elle invoquait par ailleurs un préjudice moral lié aux doutes sur l'authenticité de l'œuvre acquise et au mécontentement exprimé par la cliente à son égard.

Monsieur vB, qui a conclu en personne, a sollicité le rejet intégral des demandes et la condamnation de la SAM A aux dépens. Il contestait la qualification de détournement de clientèle, soulignait le caractère succinct de son intervention, l'absence de toute rémunération personnelle et l'absence de démonstration d'un préjudice certain pour son employeur.

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 2 octobre 2025, puis mise en délibéré pour être rendue le 18 novembre 2025 par mise à disposition au Secrétariat du Tribunal du travail.

Question de droit

La responsabilité civile contractuelle d'un salarié peut-elle être engagée lorsque celui-ci, sans en tirer de bénéfice personnel, a de manière isolée orienté une cliente de son employeur vers une galerie concurrente en utilisant des informations auxquelles ses fonctions lui avaient donné accès, constituant ainsi un manquement à ses obligations contractuelles de loyauté et de discrétion, mais d'une gravité insuffisante pour déclencher cette responsabilité en droit monégasque ?

Plus précisément, le tribunal est conduit à trancher deux sous-questions distinctes :

1. La qualification de détournement de clientèle est-elle une condition nécessaire à l'engagement de la responsabilité contractuelle du salarié, ou suffit-il de caractériser une violation des obligations contractuelles ?
2. Le critère de gravité de la faute, requis en droit monégasque pour engager la responsabilité civile contractuelle du salarié, est-il distinct de la notion de faute lourde du droit français et n'implique-t-il pas, contrairement à celle-ci, une intention de nuire ?

Solution

Le Tribunal du travail de Monaco rejette l'intégralité des demandes de la SAM A et la condamne aux entiers dépens.

Raisonnement

Sur les obligations contractuelles du salarié. Le tribunal pose en principe que tout salarié peut voir sa responsabilité civile contractuelle engagée en cas de faute grave, laquelle résulte de la violation des obligations nées du contrat de travail — obligation générale de loyauté, obligation de fidélité et obligation de discrétion et de réserve. Il affirme à cet égard que la qualification spécifique de détournement de clientèle est indifférente : le fait d'œuvrer, pendant son temps de travail rémunéré et au sein des locaux de l'employeur, à satisfaire des intérêts qui ne sont pas ceux de son employeur peut en lui-même constituer une violation des obligations contractuelles.

En l'espèce, le tribunal reconnaît que Monsieur vB a bien commis un manquement objectif : il a utilisé au profit d'un tiers des informations auxquelles ses responsabilités lui avaient donné accès (critères de recherche et budget de la cliente) et a adressé celle-ci à la concurrence sans en rendre compte à son employeur, alors qu'il aurait dû informer ce dernier des desideratas de la cliente afin de tenter d'y satisfaire.

Sur l'absence d'intention de nuire comme critère d'engagement de la responsabilité. Le tribunal écarte l'argument de Monsieur vB tiré de l'absence d'intention de nuire. Il relève que cet argument renvoie à la notion de faute lourde du droit français, consacrée par une jurisprudence ancienne et constante. Or, précise le tribunal, cette notion de faute lourde n'a pas d'équivalence en droit monégasque et n'a jamais été consacrée ni légalement ni prétoriennement. Le Tribunal du travail admet régulièrement la responsabilité contractuelle du salarié en cas de faute grave, mais sans qu'un critère d'intention de nuire soit exigé.

Sur l'absence de gravité suffisante. Si le manquement est établi dans son principe, le tribunal considère que le critère de gravité n'est pas atteint en l'espèce. Il relève à cet effet trois éléments cumulatifs : le comportement fautif est isolé ; le temps de travail consacré à cette action est limité ; le salarié n'en a retiré aucun bénéfice personnel. Le manquement est ainsi qualifié de « simple manquement, une omission fautive », insuffisant à engager la responsabilité civile contractuelle de Monsieur vB.

Sur le préjudice (observation superfétatoire). De manière superfétatoire, le tribunal observe que le préjudice invoqué par la SAM A ne pourrait se constituer qu'en une simple perte de chance de potentiellement conclure une vente — fondement juridique que l'employeur n'a pas formulé dans ses conclusions — et que les éléments produits sur les prétendues marges n'ont pas de force probante suffisante à établir leur réalité.

Dispositif exact

« Rejette l'intégralité des demandes de la SAM A ; Condamne la SAM A aux entiers dépens ; »

Portée

1. Autonomie du droit monégasque de la responsabilité contractuelle du salarié. Cette décision présente un intérêt certain sur le plan du droit comparé franco-monégasque. Le tribunal prend soin de délimiter les contours propres du droit monégasque par rapport aux constructions prétoriennes françaises. Il rejette explicitement l'importation de la notion de faute lourde — et de son critère d'intention de nuire — en droit monégasque, au motif que cette notion n'y a été consacrée ni légalement ni par la jurisprudence du Tribunal du travail. Ce faisant, la décision confirme que la responsabilité civile contractuelle du salarié en Principauté de Monaco s'articule autour de la seule notion de faute grave, sans condition d'intention de nuire, ce qui constitue potentiellement un régime de responsabilité salariale plus exposant que celui applicable en France.

2. Caractérisation de la faute grave et critère de gravité. La décision offre des éléments de définition substantiels sur la notion de faute grave en droit du travail monégasque. Le tribunal identifie un faisceau de critères pour apprécier le seuil de gravité : le caractère isolé ou répété du comportement, le temps consacré aux agissements reprochés, et l'existence ou l'absence d'un bénéfice personnel tiré par le salarié. Cette grille d'analyse, cohérente avec une approche de proportionnalité, permet de distinguer entre la faute ordinaire et la faute grave sans recourir à un élément intentionnel.

3. Indifférence de la qualification de détournement de clientèle. Le tribunal adopte une approche fonctionnelle de la violation des obligations contractuelles du salarié. En posant que la qualification de détournement de clientèle est indifférente, il généralise le principe : tout comportement accompli pendant le temps de travail rémunéré et dans les locaux de l'employeur, au profit d'intérêts distincts de ceux de l'employeur, peut caractériser une violation des obligations contractuelles. Cette formulation large dépasse le seul cas du commerce concurrent pour embrasser toutes les hypothèses d'utilisation des informations patronales à des fins étrangères à l'exécution du contrat.

4. La perte de chance comme seul préjudice indemnisable. L'observation superfétatoire du tribunal mérite attention. En indiquant que le préjudice subi par l'employeur ne pourrait être constitué que d'une perte de chance de conclure une vente, la décision rappelle une exigence fondamentale du droit de la responsabilité civile : le préjudice doit être certain. Une vente qui ne s'est pas concrétisée avec la cliente pour la première œuvre proposée — à un prix nettement supérieur à celui de l'œuvre finalement acquise auprès du concurrent — ne saurait être assimilée à une vente perdue certaine. Par ailleurs, l'employeur n'ayant pas fondé ses demandes sur le terrain de la perte de chance, le tribunal souligne incidemment l'imperfection du fondement juridique retenu, ce qui aurait pu motiver un rejet supplémentaire des prétentions indemnitaires, indépendamment de la question de la faute.

5. Charge de la preuve du préjudice et force probante des éléments comptables. En relevant que les éléments produits sur les marges n'ont pas de force probante suffisante à établir leur réalité, le tribunal rappelle que la seule affirmation d'un taux de marge, calculé sur un échantillon restreint d'opérations (trois œuvres selon le défendeur), ne satisfait pas aux exigences probatoires. Cette précision, même superfétatoire, constitue un rappel utile de la rigueur attendue dans l'administration de la preuve du préjudice économique en matière de responsabilité contractuelle.

6. Limites de la décision. La décision est rendue en premier ressort. Les développements relatifs à la faute grave demeurent contextuels et factuels, sans poser de règle générale abstraite sur le quantum de gravité requis. Le seuil reste apprécié souverainement au regard des circonstances propres à chaque espèce. Enfin, la portée de l'observation superfétatoire sur le préjudice reste formellement limitée, le tribunal ayant préalablement rejeté les demandes sur le fondement de l'absence de faute grave, rendant cette analyse sans incidence sur le dispositif.

Fiche rédigée à partir du texte intégral de la décision. Présidente du bureau de jugement : Madame Cyrielle COLLE, Juge de Paix. Membres employeurs : Messieurs Guillaume RAPIN et Bernard HERNANDEZ. Membres salariés : Madame Nathalie VIALE et Monsieur Bernard ASSO. Secrétaire en chef : Madame Isabelle LANDWERLIN.