Cass., Chambre commerciale financière et économique, 12 novembre 2026, n° 23-19.153

Examen des moyens

Sur le moyen du pourvoi principal pris en ses cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième branches

1. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi incident

Enoncé du moyen

1. Les sociétés Kaufman & Broad font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en rétractation de la société Coffim et des salariés, de rétracter partiellement l'ordonnance rendue sur requête le 21 avril 2022, en ce qu'elle a autorisé l'exécution de la mesure à l'encontre des filiales du groupe Coffim autres que la société Coffim Auvergne Rhône-Alpes, et en ce qu'elle a autorisé, pour certains mots clefs, la recherche des documents par mots clés non combinés, de dire que la mesure ne pourra être exécutée à l'encontre des filiales du groupe Coffim autres que la société Coffim Auvergne Rhône-Alpes, de dire que la recherche par mots clés devra, pour certains d'entre eux, être effectuée avec les combinaisons précisées au dispositif de l'arrêt, alors « que la saisine juridictionnelle aux fins de rétractation ou de modification d'une ordonnance sur requête prononcée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, et ayant ordonné le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin notamment d'assurer la protection du secret des affaires, doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision ; qu'en énonçant, pour juger recevable l'action en rétractation des salariés, que le délai d'un mois visé par l'article R. 153-1 du code de commerce, qui s'insère dans les mesures générales de protection du secret des affaires, n'est applicable qu'à la levée de la mesure de séquestre et n'a aucune incidence sur la recevabilité de la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, fondée sur les dispositions de l'article 497 du code de procédure civile, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé les articles 497 du code de procédure civile et R 153-1 du code de commerce ».

Réponse de la Cour

1. Il résulte des articles 496, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, et 497 du code de procédure civile que la demande de rétractation ou de réformation de l'ordonnance rendue sur requête n'est soumise à aucun délai.

2. Aux termes de l'article R. 153-1, alinéas 1er et 2, du code de commerce, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires. Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.

3. Il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépassement du délai d'un mois visé à l'article R. 153-1 du code de commerce emporte la levée de la mesure de séquestre provisoire et la transmission des pièces au requérant, il n'emporte pas, en revanche, l'irrecevabilité de la demande de rétractation ou de modification de l'ordonnance.

4. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches

Enoncé du moyen

1. La société Coffim et les salariés font grief à l'arrêt de ne rétracter que partiellement l'ordonnance rendue sur requête le 21 avril 2022, alors :

« 1°/ que l'ordonnance du 21 avril 2022, qui ne prévoyait ni le principe ni les modalités de remise des procès-verbaux de constat aux requis, indispensables au respect du principe de la contradiction, était affectée dans sa validité, de sorte qu'elle devait être rétractée ; qu'en décidant le contraire parce qu'il se serait agi d'une question d'exécution de cette ordonnance ne relevant pas d'un recours en rétractation, la cour d'appel a violé les articles 16 et 173 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en écartant le grief pris de ce que l'ordonnance du 21 avril 2022 n'avait prévu ni le principe ni les modalités de remise des procès-verbaux de constat, au motif que la remise avait été faite par l'huissier instrumentaire, quand cette remise spontanée, non encadrée par la décision du juge, ne pouvait pallier la carence de l'ordonnance en date du 21 avril 2022, la cour d'appel a violé les articles 16 et 173 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la remise des procès-verbaux n'avait pas été faite à la société Coffim en violation du principe de la contradiction, le matin même de l'audience en rétractation de l'ordonnance en date du 21 avril 2022, et si elle n'avait jamais eu de copie des pièces saisies ni même de la liste de ces pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 173 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en ne s'expliquant pas, bien qu'elle y était invitée, sur le point de savoir si deux des salariés n'avaient pas eu de retour de la part de l'huissier instrumentaire et si les deux autres ne s'étaient vu remettre qu'un listing inexploitable et non un procès-verbal de constat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 173 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

1. En premier lieu, il ne résulte ni de l'article 16 du code de procédure civile ni de l'article 173 du même code que l'ordonnance sur requête ordonnant une mesure d'instruction doive prévoir le principe et les modalités de remise au requis des procès-verbaux établis à l'occasion de l'exécution de la mesure.

2. Le moyen qui, en ses première et deuxième branches, postule le contraire, n'est donc pas fondé.

3. En second lieu, l'arrêt énonce que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet et que le contentieux de l'exécution de la mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui n'affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation. Retenant que le grief invoqué, tiré de l'absence de communication aux parties du procès-verbal de constat établi par l'huissier de justice, est relatif à l'exécution de l'ordonnance, il en déduit qu'il n'affecte pas la décision ayant ordonné la mesure.

4. Par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer les recherches invoquées par les troisième et quatrième branches, que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa onzième branche

Enoncé du moyen

1. La société Coffim et les salariés font le même grief à l'arrêt, alors « qu'est illicite le fait de conférer à l'huissier le pouvoir de lire des documents et correspondances se trouvant au domicile d'une personne requise en exécution d'une ordonnance de mesures d'instruction in futurum, et d'apprécier si ces documents relèvent ou non de sa vie privée ; qu'il appartient au seul juge de déterminer les éléments pouvant être exploités dans le cadre de cette mesure d'instruction sans porter atteinte à la vie privée de la personne requise ; qu'en approuvant la mission donnée à l'huissier de justice de lire les documents et correspondances se trouvant aux domiciles des salariés et étant expressément identifiés par eux comme étant privés, de décider s'ils relevaient ou non de leur vie privée et en cas de réponse négative d'en exposer le contenu dans un procès-verbal de constat, la cour d'appel a violé les articles 143 et 145 du code de procédure civile et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 143 et 145 du code de procédure civile et 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, alors applicable :

1. Il résulte du premier de ces textes que seuls les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. Il résulte du deuxième que seules des mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Selon le troisième, les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

2. Pour ne rétracter que partiellement l'ordonnance rendue sur requête le 21 avril 2022 et dire n'y avoir lieu à rétractation pour le surplus, l'arrêt constate que l'ordonnance prévoit « que sont exclus du champ de la recherche du mandataire de justice tout document ou dossier intitulé personnel" ou perso" ou privé" et toutes correspondances couvertes par le secret de l'avocat, en provenance ou à destination des avocats des requis dont les noms devront lui être communiqués par les requis » et « qu'en cas de présence d'un tel document ou dossier, le mandataire de justice aura la possibilité de s'assurer du caractère réellement privé des informations qu'il contient » (souligné par la cour d'appel), de sorte qu'il est ainsi conféré à l'huissier de justice mission de vérifier le caractère personnel ou privé de tout document présentant pourtant cette mention. L'arrêt retient que cette mesure apparaît cependant indispensable au droit à la preuve des sociétés Kaufman & Broad, sans pour autant constituer une atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés, compte tenu de la nature du litige et des fortes suspicions de captation de données confidentielles des sociétés Kaufman & Broad par les salariés au vu des éléments de preuve produits, et du risque de dissimulation par ces derniers d'éléments qui auraient été détournés, par l'apposition des mentions « personnel », « perso » ou « privé ». ll ajoute que les déclassifications qui seraient opérées par l'huissier de justice et consignées dans son procès-verbal pourront donner lieu à contestation de la part des requis et à un arbitrage du premier juge à l'occasion d'une procédure de tri des pièces.

3. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mission confiée à l'huissier de justice impliquait qu'il qualifie juridiquement les documents découverts pour apprécier ceux qui présentaient un caractère privé, de sorte qu'en confiant à ce dernier la mission de donner un avis juridique, le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.

Confiance : 80%

• Juridiction suprême

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

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