Cass., Deuxième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 24-14.016

Cour de cassation · 12 novembre 2026 · 20-23.673 — accessible sur Judilibre — Cour de cassation.

Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° F 24-14.016

1. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° F 24-14.016

Enoncé du moyen

1. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation de son préjudice au titre de l'incidence professionnelle et de son préjudice financier au titre de son activité de sapeur-pompier volontaire, alors :

« 1°/ que la victime d'un accident du travail résultant d'une faute inexcusable de son employeur a droit à réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que ces dommages sont réparés sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que constitue un préjudice indemnisable la perte financière subie par la victime qui ne peut plus exercer, en raison du dommage, son activité de sapeur-pompier volontaire ; qu'en refusant d'indemniser la perte financière subie par la victime, résultant de la cessation de son activité de pompier-volontaire, aux motifs que les indemnités perçues en contrepartie n'avaient "pas le caractère de rémunération", qu'elles venaient "compenser la contrainte résultant de l'activité de sapeur-pompier volontaire" et que cette "compensation financière [était] devenue sans objet" depuis la cessation de la contrainte correspondante en raison de l'accident, après avoir elle-même constaté que la victime avait cessé son activité de sapeur-pompier volontaire à cause des séquelles de l'accident, ce dont il résultait que la perte financière en résultant constituait un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure et le principe de réparation intégrale du préjudice ;

2°/ que le préjudice d'agrément qui résulte de la perte de qualité de vie de la victime est distinct de l'incidence professionnelle, indemnisée au titre du préjudice économique ; que la victime contrainte de cesser son activité de sapeur-pompier volontaire subit un préjudice économique consécutif à la perte de ses indemnités horaires et de ses indemnités de fin de service, distinct du préjudice d'agrément ; qu'en refusant d'indemniser la victime au titre de l'incidence professionnelle résultant de la réduction de son activité de sapeur-pompier volontaire au motif erroné que cette réduction avait été indemnisée au titre du préjudice d'agrément, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

1. Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale.

2. Il est désormais jugé que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés).

3. Il en résulte que la rente servie à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l'article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation.

4. En outre, la perte de gains professionnels actuels, qui est compensée par le versement d'indemnités journalières en application des dispositions de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, est au nombre des dommages couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale.

5. Il ressort des constatations de l'arrêt qu'à la suite de l'accident du travail, la victime a dû réduire son activité de sapeur-pompier volontaire dans la mesure où elle était privée d'aptitude opérationnelle en raison de son handicap, et qu'elle a perdu son indemnité mensuelle versée en contrepartie de cette activité.

6. Il en résulte que les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle liées à la cessation de l'activité de sapeur-pompier volontaire consécutive à l'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur ne pouvaient donner lieu à indemnisation.

7. Par ces motifs de pur droit, substitués d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a rejeté les demandes de la victime en indemnisation de ces postes de préjudice, se trouve légalement justifié.

Mais sur le troisième moyen pris en sa seconde branche, du pourvoi n° F 24-14.016

Enoncé du moyen

1. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation au titre des frais d'adaptation du logement actuel et d'acquisition d'un logement plus adapté à son handicap, alors « que le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que la victime locataire d'un logement inadapté doit bénéficier d'une indemnisation lui permettant d'acquérir un logement et de bénéficier de manière pérenne d'un logement adapté à son handicap ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation formée par la victime au titre de l'acquisition d'un nouveau logement adapté à ses besoins motifs pris de que "le responsable d'un accident n'a pas à financer à la place de la victime un accès à la propriété qui n'apparaît pas une nécessité consécutive de l'accident démontrée" et qu'il n'était "nullement établi qu'il ne puisse en louer un autre mieux adapté", sans rechercher, comme elle y était invitée, si compte tenu de l'importance des travaux d'aménagement à réaliser dans son logement en location, du refus du bailleur d'y faire procéder, et du caractère provisoire de la location, l'acquisition d'un logement n'était pas nécessaire pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d'un habitat adapté au handicap causé par l'accident du travail qu'il a subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

1. Constitue un préjudice réparable en relation directe avec l'accident ayant causé le handicap de la victime le montant des frais que celle-ci doit débourser pour adapter son logement et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap.

2. Pour rejeter la demande d'indemnisation des frais d'acquisition d'une maison au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que, même à admettre que le logement actuellement loué par la victime ne puisse être transformé pour être adapté à son handicap, il n'est nullement établi qu'elle ne puisse en louer un autre mieux adapté et que le responsable d'un accident n'a pas à financer à la place de la victime un accès à la propriété qui n'apparaît pas comme une nécessité consécutive à l'accident.

3. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de l'importance des travaux d'aménagement et du caractère provisoire de la location, l'acquisition d'un logement mieux adapté n'était pas nécessaire pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d'un habitat adapté au handicap causé par l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° H 24-14.040

Enoncé du moyen

1. L'employeur et son liquidateur font grief à l'arrêt de fixer le préjudice total de la victime, hors déficit permanent, à une certaine somme, correspondant notamment à une indemnité au titre des souffrances morales et physiques et à une indemnité au titre du préjudice moral, alors « que les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés qu'endure la victime du jour de l'accident à celui de sa consolidation relèvent du poste de préjudice des souffrances endurées et que ces mêmes souffrances, à compter de la consolidation relèvent du déficit fonctionnel permanent, lequel répare les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; que la cour d'appel a constaté que le rapport d'expertise ne portait pas sur l'évaluation du déficit fonctionnel permanent dont la victime demandait l'indemnisation et a ordonné à ce titre un complément d'expertise pour évaluer ce dernier ; qu'elle a ensuite indemnisé les souffrances physiques et morales endurées avant consolidation à l'exclusion de l'indemnisation des mêmes souffrances postérieures à la consolidation, qui relèvent du déficit fonctionnel permanent ; qu'en indemnisant toutefois les souffrances morales postérieures à la consolidation au titre du préjudice moral à hauteur de 15 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ».

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

1. La victime conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

2. Cependant, l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les juges du fond ne pouvaient, sans indemniser deux fois le même préjudice, allouer à la victime une indemnisation au titre du préjudice moral qui était déjà réparé au titre des souffrances endurées avant consolidation ou inclus dans le déficit fonctionnel permanent.

3. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

1. Il résulte de ce principe que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément quelle que soit l'origine de ces souffrances.

2. Pour allouer à la victime une indemnité au titre du préjudice moral, l'arrêt retient que les souffrances morales postérieures à la consolidation constituent un chef de préjudice distinct des souffrances endurées avant consolidation. Il ordonne une expertise médicale aux fins de détermination de l'étendue du déficit fonctionnel permanent et précise que les douleurs physiques et morales permanentes doivent être prises en compte pour l'évaluation de ce poste de préjudice.

3. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

Et sur le second moyen du pourvoi n° H 24-14.040

Enoncé du moyen

1. L'employeur et son liquidateur font grief à l'arrêt de fixer le préjudice total de la victime, hors déficit permanent, à une certaine somme, correspondant notamment à une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors « que l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel que seul le besoin d'assistance par une tierce personne avant consolidation pouvait être pris en charge, de sorte que l'indemnisation pour tierce personne devait en conséquence être calculée entre le 2 octobre 2014 et le 1er août 2017, date de la première consolidation puis entre le 29 janvier 2018 et le 19 juillet 2018, date de la seconde consolidation ; que, pour confirmer le jugement sur l'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne, la cour a relevé que si l'assistance à tierce personne n'est en principe indemnisable que pendant les périodes non consolidées, le premier juge a relevé que le salarié et l'employeur s'accordaient pour indemniser l'assistance par tierce personne pendant trois périodes courant du 2 octobre au 1er décembre 2014, puis du 2 décembre 2014 au 10 mars 2015, puis du 11 mars 2015 au 19 juillet 2018, périodes qui englobent la période comprise entre la 1ère consolidation et la rechute, et qui conduisent ainsi à l'indemniser contrairement au principe rappelé et que ces motifs n'étant toutefois pas critiqués devant la cour, celle-ci ne pouvait que s'en tenir à la période indemnisable sur laquelle se sont accordées les parties et confirmer le principe d'une indemnisation de l'assistance d'une tierce personne pendant la période suivant la première consolidation ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de l'employeur desquels il ressortait que l'indemnisation pour tierce personne ne pouvait être prise en charge qu'avant consolidation et par conséquent entre le 2 octobre 2014 et le 1er août 2017 puis du 29 janvier 2018 au 19 juillet 2018, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments produits devant lui. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

1. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

2. Pour allouer à la victime une certaine somme au titre de l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne, l'arrêt retient que si, en principe, ce besoin d'assistance après consolidation est couvert, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il ne peut donner lieu à aucune indemnisation en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, il convient de retenir la période indemnisable sur laquelle se sont accordées les parties et d'indemniser ce poste de préjudice pour la période allant de la consolidation à la rechute.

3. En statuant ainsi, alors que l'employeur et son liquidateur contestaient le caractère indemnisable de ce poste de préjudice pour la période postérieure à la consolidation et antérieure à la rechute, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.

Confiance : 80%

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