Cass., Deuxième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 24-10.634

Cour de cassation · 12 novembre 2026 — accessible sur Judilibre — Cour de cassation.

Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches

Enoncé du moyen

1. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :

« 3°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; que les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent ; que ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ; qu'en l'espèce, en écartant la demande de reconnaissance de l'usine de [Localité 1] comme un établissement nouvellement créé au sens de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, aux motifs que les « transformations doivent s'apprécier à la date à laquelle est revendiqué ou affirmé le caractère nouveau de l'établissement », qu'« à la date du 1er janvier 2022, les moyens de production de l'établissement de [Localité 1] de la demanderesse étaient pour l'essentiel inchangés depuis fin 2018 soit depuis plus de trois ans », qu'« à la date du 1er janvier 2022 l'établissement exerçait la même activité que celle exercée par lui ou par les établissements successifs sur le site depuis de nombreuses années et qu'il utilisait les mêmes moyens de production que ceux qui subsistaient à partir de fin 2018 complétés fin 2019 par une ligne de galvanisation ce dont il résulte que ses moyens de production étaient les mêmes à cette date du 1er janvier 2022 que ceux qu'il utilisait depuis trois ans et depuis deux ans en ce qui concerne la ligne précitée » et que « dans ces conditions, l'établissement de la demanderesse ne peut aucunement être considéré à la date du 1er janvier 2022 comme un établissement nouveau ce dont il résulte qu'il convient de la débouter de sa demande de reconnaissance du caractère nouveau de cet établissement à la date du 1er janvier 2022 », ce qui revient à imposer à l'entreprise un délai pour agir afin de solliciter, même pour l'avenir, la qualification d'établissement nouveau ainsi qu'une concomitance entre le changement d'activité principale, la demande de qualification d'établissement nouvellement créé et la contestation du taux de cotisations AT/MP appliqué, quand ces exigences ne résultent d'aucun texte, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi, a violé l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ;

4° / que les établissements nouvellement créés, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, bénéficient durant l'année de leur création et les deux années suivantes d'une cotisation au taux net collectif ; que ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel est exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production, et ayant repris au moins la moitié du personnel ; que la reconnaissance d'un établissement nouvellement créé, au sens et pour l'application de la législation sur la tarification du risque AT/MP, en raison d'une rupture de risque résultant d'un changement d'activité, implique donc une comparaison entre, d'une part, l'activité effectivement exercée au titre de laquelle est revendiquée la rupture de risque fondant la reconnaissance du nouvel établissement et, d'autre part, l'activité prise en compte par la caisse pour fonder la tarification notifiée à l'entreprise au titre de l'établissement considéré, dont la modification est sollicitée ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour écarter l'existence d'un établissement nouveau, sur la circonstance inopérante qu'il fallait se placer à la date du 1er janvier 2022 pour apprécier l'existence d'un établissement nouvellement créé et qu'à cette date, l'établissement exerçait la même activité que celle exercée par lui ou sur le site depuis plusieurs années et qu'il utilisait les mêmes moyens de production que ceux qui subsistaient à partir de fin 2018 (date de la cessation définitive des installations de production de fonte et d'acier), sans rechercher si, à la date du 1er janvier 2022 – ou même à celle à laquelle elle statuait –, l'activité exercée et les moyens de production utilisés n'étaient pas radicalement distincts par rapport à ceux servant de base à la tarification toujours appliquée à l'établissement et qui avait été notifiée par la caisse le 7 janvier 2022 pour les années 2022, 2023 et 2024, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ;

5°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'une législation ne peut porter atteinte à l'intérêt patrimonial protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne qu'aux conditions d'être justifiée par un intérêt public ou général légitime, et d'être proportionnée au but poursuivi ; que le juste équilibre à préserver n'est pas respecté si l'atteinte portée à l'intérêt patrimonial concerné est excessive dès lors qu'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens employés ; que si le laps de temps écoulé entre le changement d'activité et de moyens de production et la demande de reconnaissance d'un établissement nouvellement créé justifiant l'application d'un taux collectif AT/MP peut, en application des règles de prescription, faire le cas échéant obstacle à la modification rétroactive de la tarification appliquée, il ne saurait en revanche empêcher la reconnaissance pour l'avenir d'un établissement nouvellement créé justifiant un passage au taux collectif, sauf à rendre perpétuelle l'application d'une tarification ne correspondant manifestement plus à la nature et à la consistance du risque, ce qui constitue une atteinte injustifiée, et disproportionnée au regard du but légitime poursuivi par la réglementation de tarification AT/MP, aux droits patrimoniaux de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en refusant une application pour l'avenir du taux justifié par la nouveauté de l'activité principale et des moyens de production de l'établissement de [Localité 1] ressortant de ses propres constatations, au motif inopérant que ce changement d'activité et de moyens de production datait de plusieurs années au moment où l'entreprise avait présenté sa demande de reconnaissance d'un établissement nouvellement créé en réaction au taux de cotisations AT/MP notifié par la CARSAT le 7 janvier 2022, la cour d'appel a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée, au regard du but légitime poursuivi par la réglementation de tarification AT/MP, au droit de la société [1] au respect de ses biens, et violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

1. Selon l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la CARSAT.

2. Il résulte de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale que les établissements nouvellement créés, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, bénéficient durant l'année de leur création et les deux années suivantes d'une cotisation au taux net collectif et que ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel est exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production, et ayant repris au moins la moitié du personnel.

3. Le taux net collectif applicable aux établissements nouvellement créés pendant l'année de leur création et les deux années suivantes est justifié par l'absence d'élément de calcul du taux individuel ou mixte, qui pourrait être déduit des résultats des années antérieures.

4. L'arrêt constate qu'à la date du 1er janvier 2022, l'activité de l'établissement était pour l'essentiel identique à celle qui y était exercé depuis fin 2011, correspondant à la « mise sous cocon » des activités de production de fonte et d'acier et que les moyens de production de l'établissement étaient pour l'essentiel inchangés depuis fin 2018, soit depuis plus de trois ans.

5. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, exactement déduit que l'établissement ne pouvait être considéré à la date du 1er janvier 2022 comme un établissement nouvellement créé.

6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

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Confiance : 80%

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1. [1]

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