Cass., Première chambre civile, 12 novembre 2026, n° 25-16.808

Cour de cassation · 12 novembre 2026 · 23-13.167 — accessible sur Judilibre — Cour de cassation.

« 1°/ que toute personne a le droit de recevoir les soins les plus appropriés à son âge et à son état, conformes aux données acquises de la science et ne lui faisant pas courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ; qu'en estimant que le choix d'un traitement par laser plutôt que la conisation ne pouvait pas être fautif car cette technique était validée par les recommandations et les bonnes pratiques, sans établir que ce traitement était le meilleur possible pour Mme [D] eu égard à son âge et son désir de ne plus avoir d'enfants, la cour d'appel a violé l'article L. 11421, I, du code de la santé publique ;

2°/ que pour déterminer si la responsabilité d'un professionnel de santé est engagée, les juges du fond doivent prendre en considération l'avis des experts éventuellement désignés et ne peuvent pas s'écarter de leur avis sans exposer les raisons médicales qui les conduisent à le faire ; qu'en estimant qu'il importait peu que l'expert estime qu'une conisation aurait été plus adaptée au cas de Mme [D] qu'un traitement par laser et qu'il n'était pas démontré que les recommandations scientifiques préconisent le choix d'une exérèse lorsque la patiente ne souhaite plus avoir d'enfants, sans exposer les raisons médicales pour lesquelles elle s'écartait de l'avis de l'expert, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;

3°/ que le médecin doit organiser le suivi des soins et commet une faute en ne fixant pas les rendez-vous nécessaires et en ne s'assurant pas que le patient s'y rend ; que la cour d'appel a constaté que le traitement au laser choisi par le Dr. [L] impliquait un suivi régulier et que, du 1er juillet 2004 au 20 avril 2006, Mme [D] ne l'avait pas consultée, puis l'avait revue seulement le 30 mai 2007 ; qu'en estimant que le Dr. [L] ne pouvait pas être tenue pour responsable de ce que Mme [D], qui connaissait sa pathologie, n'avait pas pris les rendez-vous nécessaires, sans pour autant constater que le médecin avait organisé le suivi nécessaire et s'était préoccupé de savoir ce que faisait sa patiente, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;

4°/ que pour déterminer si la responsabilité d'un professionnel de santé est engagée, les juges du fond doivent prendre en considération l'avis des experts éventuellement désignés et ne peuvent pas s'écarter de leur avis sans exposer les raisons médicales qui les conduisent à le faire ; que la cour d'appel a constaté que l'expert avait estimé que réalisé par le Dr. [L] le 23 juin 2004 avait été prématuré eu égard à la date du traitement laser ; qu'en estimant que les examens réalisés jusqu'au 1er juillet 2004 avaient été réalisés dans les règles de l'art, sans donner de raison médicale justifiant de s'écarter de l'avis de l'expert sur l'examen du 23 juin 2024, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;

5°/ qu‘en cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient, le plaçant dans l'impossibilité de s'assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été réalisés, il incombe alors au professionnel de santé d'en rapporter la preuve ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait pas être reproché au Dr. [L] l'absence de comptes-rendus des examens réalisés au centre hospitalier de La Ciotat, quand il appartenait à celle-ci de démontrer la réalité et la teneur de ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;

6°/ qu'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'elle ne peut être exclue en matière de responsabilité médicale que s'il peut être tenu pour certain que les fautes du médecin n'ont pas eu de conséquences sur l'état de santé de la victime ; qu'en déboutant Mme [D] de ses demandes sans constater qu'il était certain que les fautes du Dr. [L] n'avaient pas été à l'origine du préjudice de sa patiente, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

1. Selon l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

2. En premier lieu, la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a retenu que plusieurs traitements étaient indiqués et validés par les recommandations et bonnes pratiques consistant soit en la destruction des cellules par vaporisation laser, soit en l'exérèse d'un cône du col utérin, que, si l'expert estimait à titre personnel qu'une conisation aurait été plus adaptée, le choix opéré par le médecin de traiter les cellules précancéreuses découvertes en 2003 par vaporisation laser correspondait à une technique validée et qu'il n'était pas démontré que des recommandations scientifiques préconisaient le choix d'une exérèse lorsque la patiente avait déjà eu des enfants et ne souhaitait plus en avoir, comme Mme [D].

3. Elle a pu en déduire, par des motifs suffisants quant aux raisons pour lesquelles elle s'écartait de l'avis de l'expert, qu'aucune faute ne pouvait être imputée au médecin dans le traitement mis en œuvre.

4. En second lieu, la cour d'appel a exactement énoncé que, si le médecin doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un suivi adéquat de son patient, il ne peut cependant pas être tenu responsable si le patient, qui connaît sa pathologie, ne prend pas des rendez-vous de consultations réguliers ou retarde la réalisation d'examens dont la nécessité lui a été indiquée, et relevé que le traitement des cellules précancéreuses par vaporisation laser imposait de réaliser des frottis de contrôle du col utérin tous les six mois, que, si Mme [D] savait depuis le frottis cervical réalisé le 5 décembre 2003 et la colposcopie et les biopsies cervicales réalisées à l'hôpital le 22 janvier 2004 que des cellules précancéreuses étaient présentes dans son col utérin, elle n'avait pas consulté le praticien entre le 1er juillet 2004 et le 20 avril 2006, que, lors de la consultation du 20 avril 2006, le médecin lui avait indiqué la nécessité de réaliser un frottis, qu'elle n'était revenue en consultation que le 30 mai 2007, le médecin ayant alors noté que des métrorragies ne permettaient pas la réalisation d'un frottis qui avait finalement été réalisé le 13 juillet 2007.

5. Sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a pu en déduire que le médecin n'avait pas commis de faute dans le suivi de Mme [D].

6. Inopérant en ses quatrième et cinquième branches, fondées sur l'absence de production de données hospitalières et sur l'existence d'une perte de chance, en l'absence de faute retenue à l'égard du praticien, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.

Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.

Confiance : 80%

• Juridiction suprême

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