Citation bibliographique
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COMM.
AX
COUR DE CASSATION
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 556 F-B
Pourvoi n° V 25-14.332
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [F] [C], domicilié [Adresse 6], [Localité 4],
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Art. L. 225-231, Code de commerce —
Art. 1014, Code de procédure civile —
Art. 2239, 2241 et 2243, Code civil —
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Korpus Éditorial, « Cass., Chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2026, n° 25-14.332 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/cass-chambre-commerciale-financiere-et-economique-4-novembre-2026-n-25-14-332.
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2°/ M. [K] [C], domicilié [Adresse 7], [Localité 5],
ont formé le pourvoi n° V 25-14.332 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société [Adresse 4] source [Localité 6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], représentée par son mandataire ad hoc M. [U] [A],
2°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 5], [Localité 3],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [C], de Me Carbonnier, avocat de la société [Adresse 4] source [Localité 6], de M. [X], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 septembre 2024) et les productions, MM. [F] et [K] [C] sont actionnaires minoritaires de la société anonyme [Adresse 4] source [Localité 6] (la société [Adresse 4]), dont le président-directeur général est M. [X], qui en est l'actionnaire majoritaire.
Le 17 mars 2009, M. [F] [C], a assigné en référé la société [Adresse 4] afin de voir ordonner une expertise de gestion sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce.
Un arrêt du 26 mars 2012 a accueilli la demande et l'expert a déposé son rapport le 10 décembre 2013 puis une note complémentaire le 20 novembre 2015. Un arrêt du 12 décembre 2016 a déclaré M. [F] [C] irrecevable en sa demande, formée le 13 février 2014, aux fins de voir condamner M. [X] à lui payer, ainsi qu'à la société [Adresse 4], une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices résultant de ses fautes de gestion.
Le 21 mars 2017, M. [F] [C] a assigné la société [Adresse 4] et M. [X] afin de voir condamner ce dernier, à titre personnel, à l'indemniser des conséquences de ses fautes de gestion.
M. [K] [C], détenteur d'une action, est intervenu volontairement à l'instance.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
Réponse de la Cour
L'expertise de gestion prévue à l'article L. 225-231 du code de commerce n'est pas une mesure d'instruction présentée avant tout procès au sens de l'article 2239 du code civil.
Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [F] et [K] [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [F] et [K] [C] et les condamne à payer à M. [X] et à la société [Adresse 4] source [Localité 6], prise en la personne de son mandataire ad hoc, M. [U] [A], la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Art. 2239, Code civil —
Art. 700, Code de procédure civile —
Art. 450, Code de procédure civile —