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CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 22 octobre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1069 F-D
Pourvoi n° W 23-16.970
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
1°/ la société Ma Petite Mercerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], placée en redressement judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce d'Albi en date du 28 octobre 2025,
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Art. 145, Code de procédure civile —
Art. 1014, Code de procédure civile —
Art. 145 et 493, Code de procédure civile —
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Korpus Éditorial, « Cass., Deuxième chambre civile, 22 octobre 2026, n° 23-16.970 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/cass-deuxieme-chambre-civile-22-octobre-2026-n-23-16-970.
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2°/ M. [T] [O], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ma Petite Mercerie,
3°/ la société Vitani-[Y], dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de M. [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société Ma Petite Mercerie,
ont formé le pourvoi n° W 23-16.970 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [K] [G],
2°/ à M. [V] [R],
tous deux domiciliés [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Ma Petite Mercerie et Vitani-[Y], agissant en la personne de M. [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société Ma Petite Mercerie, et de M. [O], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ma Petite Mercerie, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [G] et M. [R], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
Faits et procédure
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 avril 2023), invoquant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme de la part de ses anciens salariés, M. [R] et Mme [G], la société Ma Petite Mercerie (la société) a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par une ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce du 21 juillet 2021 rectifiée par une ordonnance du 8 septembre 2021, une mesure d'investigation au domicile de M. [R] et Mme [G].
Ayant saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de rétractation des deux ordonnances, Mme [G] et M. [R] ont été déboutés par une ordonnance du 18 janvier 2022 dont ils ont relevé appel.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
Réponse de la Cour
L'arrêt énonce, en premier lieu, que le requérant doit caractériser dans le corps de sa requête, les circonstances propres à l'espèce susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction et qu'il ne suffit pas d'affirmer la nécessité d'un effet de surprise.
L'arrêt retient, en deuxième lieu, qu'aucune circonstance précise n'est visée dans le paragraphe de la requête spécialement dédié à la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire, et que si la requête dénonce par ailleurs des faits de transfert de la base de données de la société, par courriel de M. [R] vers l'adresse personnelle de Mme [G], il n'est pas indiqué en quoi ces faits justifient le recours à la procédure non contradictoire pour réaliser des investigations d'une portée extrêmement large, en ce qu'ils concernent une période allant jusqu'à treize ans et des mots-clés aussi larges et donc imprécis que « fichiers clients - fichiers fournisseurs ».
L'arrêt retient, en dernier lieu, que les explications actuelles de la société, l'expertise en informatique de M. [R], et la contestation de son licenciement ainsi que de celui de Mme [G] sont inopérants, que l'ordonnance du 21 juillet 2021 ne comporte pas d'éléments sur ce point, et que la requête dite rectificative du 6 septembre 2021 qui avait pour objet d'ajouter de nouveaux mots-clés et d'étendre la durée des investigations, et qui était ainsi soumise à l'exigence de motivation sur la nécessité de déroger au principe de la contradiction, ne vise aucune circonstance à ce titre, pas plus que la seconde ordonnance.
De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit qu'aucune dérogation au principe de la contradiction n'était justifiée et qu'il y avait lieu d'infirmer l'ordonnance déférée et de rétracter les deux ordonnances sur requête.
Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [O], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ma Petite Mercerie, et la société Vitani-[Y], prise en la personne de M. [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société Ma Petite Mercerie, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Art. 700, Code de procédure civile —
Art. 450, Code de procédure civile —