Cass., Première chambre civile, 12 novembre 2026, n° 25-17.677

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses quatrième et sixième branches

Enoncé du moyen

1. L'ONIAM fait grief à l'arrêt de dire qu'il est irrecevable en son action entreprise à l'encontre de l'assureur en qualité de subrogé de la victime et d'annuler le titre exécutoire, alors :

« 4°/ que ne pouvant demander directement à être garanti des sommes qu'il a versées à la victime par un assureur, sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, que lorsqu'il a indemnisé la victime, l'ONIAM se trouve dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, au sens de l'article 2234 du code civil du jour de l'introduction de la demande que lui présente cette dernière jusqu'à son indemnisation ou le refus qu'elle oppose à la proposition qui lui est présentée ; qu'ayant retenu que l'ONIAM avait été saisi le 7 juin 2011 d'une demande d'indemnisation de monsieur [X] et que ce dernier avait ensuite refusé l'offre présentée par l'ONIAM en saisissant le 30 novembre 2012 le tribunal administratif, ce dont il résultait une suspension de la prescription ramenant à moins de dix ans le délai de prescription écoulé entre le 26 mai 2008, date de la consolidation, et le 28 octobre 2019, date d'émission du titre, la cour d'appel a violé les articles 2230 et 2234 du code civil ainsi que les articles L.1221-14 et L.1142-28 du code de la santé publique ;

6°/ qu'en cas de suspension du délai de la prescription opposable à l'ONIAM lorsque ce dernier exerce une action contre l'EFS ou contre les assureurs des centres de transfusion sanguine responsables après avoir été saisi d'une demande d'indemnisation par la victime d'une contamination au virus de l'hépatique C, la prescription recommence à courir pour la période restante après cette période de suspension sans qu'il puisse être opposé à l'ONIAM le fait qu'il disposait encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription et qu'il n'aurait pas agi durant ce temps ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2230 et 2234 du code civil ainsi que les articles L.1221-14 et L.1142-28 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2230 et 2234 du code civil et les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique :

1. Il résulte des troisième et quatrième de ces textes que l'action exercée par l'ONIAM, subrogé dans les droits d'une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, après l'avoir indemnisée, contre des assureurs des structures reprises par l'Établissement français du sang, se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage de la victime.

2. Cependant, l'ONIAM ne peut demander directement à être garanti des sommes qu'il a versées par un tel assureur que lorsqu'il a indemnisé la victime, sur le fondement du troisième de ces textes, de sorte qu'il se trouve dans l'impossibilité d'agir jusqu'à l'indemnisation de la victime, par suite d'un empêchement résultant de la loi, au sens du deuxième de ces textes.

3. Il s'en déduit que la prescription de l'action en recouvrement exercée par l'ONIAM est suspendue du jour où il est saisi par la victime d'une telle contamination d'une demande d'indemnisation et jusqu'au jour de son indemnisation, le cours de la prescription étant alors, en application du premier de ces textes, temporairement arrêté sans effacer le délai déjà couru, peu important qu'à la date de cessation de l'empêchement l'ONIAM ait encore disposé du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription.

4. Pour déclarer prescrite l'action engagée par l'ONIAM et annuler le titre exécutoire, l'arrêt retient, d'une part, que l'absence de paiement préalable de la victime ne constitue pas une impossibilité absolue d'agir au sens de l'article 2234 du code civil, d'autre part, que la suspension prévue par ce texte ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, à la cessation de l'empêchement, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription et que, au jour de sa condamnation à indemniser la victime par un jugement du 17 décembre 2015, l'ONIAM disposait encore d'un large délai de plus de deux ans pour émettre un titre exécutoire ou introduire une action en paiement à l'encontre de l'assureur dès lors que le terme de la prescription était le 26 mai 2018.

5. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, si la prescription avait commencé à courir le 26 mai 2008, date de la consolidation du dommage de la victime, elle avait été suspendue entre le 7 juin 2011 et le 17 décembre 2015, de sorte qu'au jour de l'émission du titre exécutoire, le 28 octobre 2019, l'action de l'ONIAM n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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