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Cour de cassation — Arrêt n° 164 (CAS-2026-00037) du 2026-10-08 · Korpus

LUjurisprudenceCommentaire d'arrêt

Cour de cassation — Arrêt n° 164 (CAS-2026-00037) du 2026-10-08

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 05 novembre 2026

Cour de cassation · n° 164 (CAS-2026-00037) · 08 octobre 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Faits et procédure

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

N° 164 / 2026 du 08.10.2026 Numéro CAS-2026-00037 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit octobre deux mille vingt-six. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à SE-ADRESSE1.), demandeur en cassation, comparant par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et 1)

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défenderesse en cassation, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, 2)

Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L1147 Luxembourg, 4, rue de l’Avenir, en sa qualité d’avocat représentant l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défenderesse en cassation.

Motifs

Vu l’arrêt attaqué numéro 231/25-I-CIV (aff. fam.) rendu le 12 novembre 2025 sous le numéro CAL-2023-00108 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ; Vu le mémoire en cassation signifié le 2 février 2026 par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et à Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, déposé le 6 mars 2026 au greffe de la Cour supérieure de Justice ; Ecartant le mémoire en réponse signifié le 31 mars 2026 par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) et à Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, déposé le 3 avril 2026 au greffe de la Cour, pour ne pas avoir été déposé, conformément à l’article 15, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « loi du 18 février 1885 »), dans le délai de deux mois à compter du jour de la signification du mémoire en cassation ; Sur les conclusions de l’avocat général Joëlle NEIS.

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Citations & relations

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Parcours procédural

Cour de cassation
08 octobre 2026
cassation

Textes de loi cités

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Sources citées

2 références

Législation (1)

[2]
Art. 1007-50, Code de procédure civile luxembourgeois —
Legilux ↗

Jurisprudence (1)

[1]
Cour de cassation, n° 164 (CAS-2026-00037) — Décision commentée
🏛 Cour de cassation
Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Intégrité de la publication

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Cour de cassation — Arrêt n° 164 (CAS-2026-00037) du 2026-10-08 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/cour-de-cassation-arret-n-164-cas-2026-00037-du-2026-10-08.

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sans justifier cette rupture anticipée par un danger objectivement établi, ce qui revient à faire dépendre l’exercice d’un droit judiciaire reconnu d’un aléa administratif ou institutionnel, alors que, quatrièmement, la Cour n’a proposé ni solution alternative, ni reprise progressive, ni médiation, alors même qu’elle constatait l’inexistence totale de lien depuis plusieurs années, ce qui révèle une absence de proportionnalité dans la mesure d’ingérence prononcée à l’encontre du droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; que la Cour d’appel a violé les textes précités. ». Réponse de la Cour Le moyen, en ce qu’il est basé sur une violation de la Convention européenne du 15 mai 2003 sur les relations personnelles concernant les enfants, est irrecevable, cette convention n’ayant été ni signée ni ratifiée par le Luxembourg, de sorte qu’elle ne constitue pas un acte normatif ayant valeur légale dont la violation ouvrirait la voie à la cassation. Le moyen, en ce qu’il est basé sur une violation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, est irrecevable, la jurisprudence de cette Cour ne constituant pas un acte normatif dont la violation ouvrirait la voie à la cassation. A la Convention internationale des droits de l’enfant invoquée à l’appui du moyen, il y a lieu de substituer la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant. Sur la première branche du moyen Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les dispositions visées au moyen en ayant suspendu son droit de visite et d’hébergement, alors que le danger allégué qu’il constituerait pour le bien-être psychologique des enfants n’aurait pas été établi. Sous le couvert de la violation des dispositions visées au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges d’appel, des antécédents, des circonstances factuelles, des rapports des deux services de l’enfance qui avaient été en charge de mettre en place le droit de visite provisoire encadré, de l’attitude du demandeur en cassation, de la position, de la situation et du vécu des deux enfants, de l’absence de relation de confiance entre le demandeur en cassation et les enfants et des conséquences que la poursuite de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ou d’un droit de visite provisoire encadré pouvait produire sur ceux-ci, qui les ont amenés à retenir que la suspension du droit de visite et d’hébergement était une mesure propre à assurer l’intérêt supérieur des enfants, 4

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa troisième branche, ne saurait être accueilli. Sur la quatrième branche du moyen Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les dispositions visées au moyen et d’avoir « manqué à [leur] obligation de proportionnalité dans l’ingérence portée au droit au respect de la vie familiale », en ayant suspendu son droit de visite et d’hébergement sans proposer de solution alternative. La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « CEDH ») a fixé les étapes de l’examen des affaires concernant l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « Convention »). Il appartient au juge national de vérifier que l’existence d’une ingérence dans le droit d’une personne au respect de sa vie familiale est prévue par la loi, pour ensuite analyser si l’ingérence vise à préserver l’un des buts légitimes prévus par le second paragraphe de l’article 8 de la Convention et enfin contrôler si elle est nécessaire dans une société démocratique. Le contrôle de proportionnalité s’étend aussi aux modalités d’exercice du droit de visite et la Cour de cassation opère un contrôle de proportionnalité renforcé sur l’office du juge aux affaires familiales quant à l’existence d’une motivation concrète et individualisée de toute ingérence dans la vie familiale. Il résulte de la réponse donnée à la première branche du moyen que les juges d’appel ont tenu compte de l’ensemble des éléments factuels leur soumis, qui les ont amenés à retenir que le maintien du droit de visite et d’hébergement était de nature à porter atteinte à l’intérêt supérieur des enfants. Eu égard aux éléments développés et pris en considération par les juges d’appel, ils pouvaient décider, après avoir mis en balance les deux droits en cause, de suspendre, dans l’intérêt supérieur des enfants, le droit de visite et d’hébergement du demandeur en cassation, sans porter une atteinte disproportionnée à son droit à la vie familiale. Il s’ensuit que le moyen, pris en sa quatrième branche, n’est pas fondé.

En ce que la Cour d’appel a méconnu le sens et la portée de l’arrêt du 27 mars 2024, en lui retirant ses effets pour des raisons étrangères à son exécution juridiquement imputable, et en privant ainsi Monsieur PERSONNE1.) de l’exercice de son droit, sans fondement juridique valable, alors que, premièrement, en constatant que le droit de visite n’avait jamais été exécuté, sans faute du requérant, la Cour a rompu la cohérence de sa propre logique décisionnelle, alors que, deuxièmement, l’inexécution de la décision précédente exigeait un ajustement ou une relance de la mesure, et non sa suppression pure et simple, alors que, troisièmement. en neutralisant rétroactivement une mesure revêtue de l’autorité de la chose jugée, la Cour a dénaturé l’arrêt du 27 mars 2024, alors que, quatrièmement, la mesure de suspension prononcée est disproportionnée au regard de l’article 8 CEDH, faute de danger avéré et de tentative préalable. ». Réponse de la Cour Sur les première et deuxième branches du moyen réunies Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir dénaturé leur arrêt antérieur du 27 mars 2024 ordonnant un droit de visite provisoire, en lui retirant rétroactivement tous ses effets (première branche) et sans instaurer un ajustement ou une relance de la mesure y accordée, alors qu’il n’avait pas connu d’exécution, sans que ce défaut d’exécution ne lui ait été imputable (deuxième branche). L’arrêt du 27 mars 2024 avait instauré pour la durée d’une année un droit de visite encadré qui n’était que provisoire. Sous le couvert du grief tiré de la dénaturation des termes de cet arrêt, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges d’appel, des antécédents, des circonstances factuelles, des rapports des deux services de l’enfance qui avaient été en charge de mettre en place le droit de visite provisoire encadré, de l’attitude du demandeur en cassation, de la position, de la situation et du vécu des deux enfants, de l’absence de relation de confiance entre le demandeur en cassation et les deux enfants et des conséquences que la poursuite d’un droit de visite provisoire encadré pouvait produire sur les deux enfants qui les ont amenés à décider de l’arrêt de cette mesure provisoire, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Il s’ensuit que le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ne saurait être accueilli. 7

en ce que la Cour d’appel s’est fondée d’un rapport unilatéral, non contradictoire, établi par le service TELOS, émanant d’un service n’ayant pas recueilli la parole du père, sans permettre au requérant d’en débattre utilement et sans avoir ordonné l’expertise psychiatrique pourtant sollicitée par le requérant, ni confronté les éléments rapportés dans un cadre contradictoire, alors que, premièrement, bien que selon lequel l’article 6 §1 toute personne a droit à une procédure équitable, impliquant le respect des droits de la défense, du principe du contradictoire et de l’impartialité des éléments d’évaluation, le rapport TELOS a été rédigé sur la base de déclarations recueillies uniquement auprès de la mère et des enfants, certaines même en présence de la mère, sans que le père ait été entendu, ni qu’un recoupement avec d’autres éléments objectifs ait été réalisé, ce qui prive ce document de toute valeur probatoire contradictoire, alors que, deuxièmement, la Cour d’appel a refusé d’ordonner une expertise psychologique indépendante des enfants, alors même qu’elle constatait un rejet rigide et total de leur père, sans explorer l’origine de cette perception ni l’éventualité d’une influence, ce qui constitue une carence dans l’établissement des faits psychologiquement déterminants, alors que, troisièmement, en s’abstenant de toute mesure d’instruction complémentaire et en fondant sa décision exclusivement sur un rapport contesté et non contradictoire, la Cour d’appel a privé le requérant de toute possibilité effective de faire valoir ses griefs, en violation du principe du contradictoire, des droits de la défense et du droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme. alors que, quatrièmement, de nombreux éléments accablants relatifs au comportement de Madame PERSONNE2.) et à l’équilibre psychologique des enfants, régulièrement communiqués à Maître Sabine DELHAYE‑DELAUX, avocate des enfants, n’ont jamais été repris, analysés ni portés à la connaissance de la juridiction, malgré leur gravité et leur convergence vers un tableau typique d’aliénation parentale ; ». Réponse de la Cour Sur la première branche du moyen Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé le principe du contradictoire et le principe du droit à une procédure équitable en s’étant fondés sur un rapport unilatéral, non contradictoire, établi par le service Telos. Le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué, dès lors que les juges d’appel, en ayant retenu que « [l]es reproches de PERSONNE1.) que le service TELOS n’aurait pas 9

« Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 89 de la Constitution luxembourgeoise, contradiction de motifs, défaut de motivation, sinon insuffisance de motifs valant absence de motifs, En ce que l’arrêt attaqué a suspendu tout droit de visite et d’hébergement de Monsieur PERSONNE1.) à l’égard de ses filles mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.), en se fondant principalement sur le refus prétendument exprimé par les enfants et sur l’existence alléguée d’un danger pour leur bien‑être psychologique, alors que, premièrement, selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment l’arrêt A.V. c. Slovénie (CEDH, 9 avril 2019, req. n° 878/13), l’opposition exprimée par un enfant à l’exercice d’un droit de visite ne saurait être interprétée comme lui conférant un droit de veto inconditionnel sur le maintien des relations parentales, alors que, deuxièmement, la Cour d’appel déduit, dans la même décision, que le refus exprimé par les enfants suffit, à lui seul, à exclure toute reprise de contact avec le père, sans mettre en œuvre le moindre mécanisme permettant de dépasser ce refus, ni en analyser l’origine, ni rechercher s’il pouvait être surmonté par des mesures adaptées, alors que, deuxièmement, il ressort de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel ne propose aucun encadrement alternatif, aucun dispositif progressif, aucune mesure de soutien, ni aucune solution intermédiaire, alors même qu’elle constate que les enfants sont en situation de fragilité psychologique et expriment un besoin de stabilité, alors que, troisièmement, la Cour d’appel conclut à l’existence d’un danger avéré pour le bien‑être psychologique des enfants sur la base de ressentis subjectifs non objectivés, sans s’appuyer sur une expertise indépendante ni sur des constatations factuelles vérifiables, tout en refusant toute audition complémentaire ou mesure d’instruction, alors que, quatrièmement, la Cour d’appel ne répond pas aux éléments déterminants régulièrement invoqués par le requérant et relatifs à l’origine du rejet exprimé par les enfants, ni aux arguments contestant la fiabilité des appréciations retenues, se bornant à entériner les conclusions d’un rapport administratif sans analyse critique ; Première branche – Contradiction interne des motifs En statuant ainsi, la Cour d’appel adopte des motifs contradictoires, en affirmant, d’une part, que le refus de l’enfant ne constitue pas un veto absolu, et en lui conférant, d’autre part, un effet décisif et exclusif conduisant à la suppression totale du droit de visite. 11

Une telle contradiction prive la décision de toute cohérence interne et empêche de déterminer la règle de droit effectivement appliquée, en violation de l’article 89 de la Constitution luxembourgeoise, qui impose que les décisions judiciaires soient motivées de manière claire et cohérente. Deuxième branche – Défaut de motivation sur l’absence de solutions alternatives La Cour d’appel n’explique pas en droit pour quelles raisons une reprise progressive, encadrée et sécurisée des relations parentales serait impossible, ni en quoi toute forme de contact, même aménagée, serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce silence constitue un défaut de motivation, sinon une insuffisance de motifs équivalant à une absence de motifs, en violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Troisième branche – Motivation par pétition de principe En affirmant l’existence d’un danger sans en caractériser les éléments concrets, précis et circonstanciés, et en refusant toute mesure propre à en vérifier la réalité ou l’intensité, la Cour d’appel statue par voie de pétition de principe. Une telle motivation abstraite ne permet ni au justiciable de comprendre les raisons de la décision, ni à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, en violation des articles 6 §1 CEDH et 89 de la Constitution. Quatrième branche – Défaut de réponse à conclusions déterminantes De nombreux éléments du dossier régulièrement versés aux débats, et dont certains ont même été reconnus comme préoccupants par l’avocate des enfants, démontraient de manière concrète l’existence de comportements aliénants, voire de violences verbales et psychologiques imputables à la mère, Madame PERSONNE2.). Ces éléments incluaient notamment : – des courriels transmis à Maître Sabine DELHAYE-DELAUX dans lesquels le requérant rapportait des propos attribués à ses filles, tels que : << Mummy gets angry if I do so >> ou << I will not see Mummy for 1.000 days if I talk to you

– des observations sur des attitudes répétées d’indifférence affective, d’interruptions et d’obstruction lors des appels téléphoniques, – des enregistrements versés aux débats dans lesquels Madame PERSONNE2.) reconnaît expressément vouloir nuire au père à travers les enfants, tenir des propos insultants à l’égard de sa fille, et se prévaloir de sa position sociale pour obtenir gain de cause, – un rapport de psychologue suédois spécialisé dans lequel sont identifiés des signes cliniques d’aliénation parentale, observés chez les enfants, tels que le rejet rigide, l’absence de nuance, la reproduction d’un discours adulte et une hostilité non motivée, – un courriel de Maître DELHAYE-DELAUX daté du 8 juillet 2022 dans lequel elle admet avoir été << sidérée >> par l’écoute de ces enregistrements: << I heard everything and I was frozen. I already wrote to the judge >>, – ainsi que des procès-verbaux de police et d'autres éléments attestant de violences physiques reconnues par la mère à l’encontre des enfants. Ces pièces, parfaitement régulières, recevables en droit (cf. CEDH, López Ribalda c. Espagne, 17 octobre 2019) et directement liées à l’objet du litige, n’ont fait l’objet d’aucun examen par la Cour d’appel, ni même d’une mention dans la motivation de l’arrêt. En statuant ainsi, sans répondre à ces éléments déterminants, la Cour a méconnu son obligation constitutionnelle et conventionnelle de motiver sa décision, en violation de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que de l’article 89 de la Constitution luxembourgeoise, et a porté atteinte à la garantie d’un procès équitable et à l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3 §1 CIDE). D’où il suit que l’arrêt attaqué est entaché de contradiction de motifs, de défaut de motivation, sinon d’insuffisance de motifs valant absence de motifs, et qu’il viole l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que l’article 89 de la Constitution luxembourgeoise. ». Réponse de la Cour A l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il y a lieu de substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023, partant au jour prononcé de l’arrêt attaqué. Sur la première branche du moyen Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les dispositions visées au moyen, en s’étant contredits.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, chaque moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, ce en quoi la partie critiquée de la décision encourt le reproche allégué. Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10 précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité. Le moyen ne précise pas en quoi les juges d’appel se seraient contredits. Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, est irrecevable. Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen réunies Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les dispositions visées au moyen en ayant suspendu son droit de visite et d’hébergement en se fondant sur le seul refus des enfants, sans mettre en œuvre le moindre mécanisme permettant de dépasser ce refus, sans en analyser l’origine, sans rechercher s’il pouvait être surmonté par des mesures adaptées, sans proposer un encadrement alternatif, dispositif progressif, mesure de soutien ou solution intermédiaire (deuxième branche), en retenant l’existence d’un danger avéré pour le bien-être psychologique des enfants sur base de ressentis subjectifs non objectivés, sans s’appuyer sur une expertise indépendante et sur des constatations factuelles vérifiables (troisième branche) et en ne répondant pas aux éléments déterminants invoqués par ses soins relatifs à l’origine du rejet exprimé par les enfants et aux arguments contestant la fiabilité des appréciations retenues, se bornant à entériner sans analyse critique les conclusions d’un rapport administratif (quatrième branche). En tant que tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et de l’article 109 de la Constitution, le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré. En retenant « La Cour rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider comme seul critère la juridiction dans sa prise de décision, toutes autres considérations ne sont que secondaires. Le droit de visite et d’hébergement est un droit naturel. Les liens entre un enfant et son père sont tout aussi nécessaires à son développement harmonieux que ceux qui l’unissent à sa 14

mère, le droit de visite et d’hébergement devant être organisé en fonction des circonstances particulières de chaque espèce pour préserver autant que possible les intérêts de l’enfant. Il ne saurait être restreint qu’exceptionnellement, s’il existe des contre-indications sérieuses tirées de l’intérêt de l’enfant, abstraction faite des velléités des parents et d’éventuelles contrariétés par eux ressenties (Cour d’appel I 5 juillet 2023, 156/23 CAL-2023-00316). L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui est consacré notamment par l’article 9, alinéa 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 4 de la Convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003. En juxtaposant l’opinion des enfants, leur intérêt supérieur et le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale (article 8 Convention européenne des droits de l’homme), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé qu’en dépit de l’opposition des enfants de voir leur père, les États ont l’obligation positive de proposer des solutions permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants (CEDH 9 avr. 2019, A. V. c/ Slovénie, req. no 878/13). La Cour européenne retient à ce sujet que le droit d’un enfant d’exprimer son avis ne doit pas être interprété << comme conférant effectivement un droit de veto inconditionnel aux enfants sans que d’autres facteurs soient pris en considération et qu’un examen soit effectué pour déterminer leur intérêt supérieur >>. En vertu des principes sus-énoncés, la Cour a, par arrêt n°74/24 du 27 mars 2024, décidé d’accorder à PERSONNE1.), à titre provisoire et pour une durée limitée d’une année, un droit de visite encadré envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) afin de permettre au père, ainsi qu’aux enfants, de renouer le contact et d’établir une confiance mutuelle. Par arrêt n°5/25 du 8 janvier 2025, la Cour a décidé du remplacement du Service TreffPunkt et a invité PERSONNE1.) à contacter, dans un délai de 15 jours à partir du prononcé du présent arrêt, l’Office National de l’Enfance (ONE) en vue de la mise en place d’un droit de visite encadré à l’égard d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). Aux termes d’un rapport du 6 juin 2025, le service TELOS, désigné en remplacement du Service Treff-Punkt, a conclu que la mise en place d’un droit de visite encadré, n’est, actuellement ni indiquée, ni porteuse pour une éventuelle (re)construction du lien parent-enfant. Le service TELOS, après s’être entretenu avec les enfants, a constaté qu’<< PERSONNE3.) et PERSONNE4.) présentent actuellement une représentation fortement négative de leur père, monsieur PERSONNE1.), accompagnées de récits et d’expressions marqués par un vécu subjectif de peur et de colère >>.

Il résulte encore dudit rapport qu’ << il nous semble prioritaire que les deux mineures puissent bénéficier, en amont de toute reprise de contact, d’un soutien psychothérapeutique adapté, permettant d’aborder et de travailler les éléments émotionnels et relationnels évoqués lors des entretiens. >> Les reproches de PERSONNE1.) que le service TELOS n’aurait pas exécuté la mission lui confiée, sont dès lors contredits par le rapport duquel il résulte que le service désigné s’est entretenu avec les parents et a eu deux entrevues avec les enfants, une première en présence de la mère et une seconde sans sa présence. Le fait que le premier entretien du service TELOS a eu lieu en présence de la mère, auprès de laquelle est fixée la résidence habituelle des enfants et qui les a amenés à l’entrevue, ne permet pas d’invalider ledit rapport, ce d’autant moins qu’une deuxième entrevue a eu lieu sans la présence de la mère. L’intervenante du service TELOS, après avoir pris connaissance des antécédents de l’affaire et de la situation actuelle des personnes concernées, a eu un entretien individuel avec chaque enfant. Elle a pu constater la réalité de la détresse des filles à l’idée d’une reprise de contact avec leur père, raison pour laquelle elle a fait part à la Cour que la mise en place d’un droit de visite encadré n’est actuellement pas indiquée. L’avocat d’PERSONNE3.) a encore confirmé que les filles restent fortement traumatisées de leur vécu en Suède, qu’elles ont besoin de calme et de stabilité afin de se reconstruire et qu’elles ne souhaitent pas avoir de contact avec PERSONNE1.). Au vu du rapport TELOS et des plaidoiries à l’audience, force est encore de relever que PERSONNE1.) reste persuadé que les problèmes dans l’exercice du droit de visite sont exclusivement le fruit des manipulations de la mère. Il continue à répéter les accusations de violence, pourtant non avérées, à l’égard de la mère. Le père n’admet pas que l’existence du mal-être des enfants repose sur le vécu subjectif de ceux-ci et il est incapable d’envisager que son comportement ait pu avoir un impact négatif sur les enfants. Devant le constat que deux services spécialisés dans l’encadrement de droit de visite dans le contexte de ruptures difficiles estiment qu’en les circonstances actuelles, un droit de visite 16

encadré n’est actuellement pas réalisable, respectivement indiqué, et risque, au contraire, de compromettre la possibilité d’un lien parental sécurisé à moyen ou long terme, la Cour considère que la mise en exécution de la mesure sollicitée par PERSONNE1.) par le service TELOS ou par un troisième service à désigner n’est pas fondée. La Cour constate dès lors l’échec de la mesure décidée dans son arrêt n°74/24 du 27 mars 2024 afin de disposer d’éléments permettant d’apprécier le bien-fondé de l’appel. Concernant la recommandation du service TELOS de faire bénéficier les enfants en amont de toute reprise de contact d’un soutien psychothérapeutique, la Cour a, par l’arrêt n°74/24 du 27 mars 2024, écarté pareille mesure, motif pris que les filles se trouvent déjà sous suivi psychologique. La Cour étant suffisamment renseignée par les éléments à sa disposition, une audition des enfants par la Cour n’est actuellement pas nécessaire. Eu égard à l’attitude néfaste du père à la reconstruction d’une relation de confiance avec ses enfants et au refus déterminé de ces derniers d’avoir un contact avec leur père, la Cour considère qu’un droit de visite, même encadré, de PERSONNE1.) à l’encontre des enfants constitue en l’état actuel un danger avéré pour le bien-être psychologique de ceux-ci. Dès lors, et afin de ne pas accroître les souffrances émotionnelles des enfants, la Cour confirme la décision du 19 décembre 2022 en ce qu’elle a suspendu avec effet immédiat le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une expertise psychiatrique des enfants, telle que sollicitée par l’appelant ou du père telle que demandée par la mère. En effet, eu égard aux antécédents du dossier et à la multiplication d’intervenants professionnels auprès des enfants, il ne convient pas de les exposer à un stress émotionnel supplémentaire en les contraignant à se soumettre à une telle mesure, qui semble avoir pour finalité la confirmation des reproches d’aliénation parentale de PERSONNE1.) à l’égard de la mère. », les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés. Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, n’est pas fondé.

Il ne fait état d’aucune vérification, d’aucune confrontation des versions, ni d’aucune observation clinique objective. Il note une perception subjective du père, sans établir qu’elle serait fondée sur des faits précis, ni qu’elle serait imputable à son comportement. Au contraire, le rapport appelle expressément à un travail psychothérapeutique préalable, nécessaire pour aborder ces éléments émotionnels. Cette recommandation, en soi, implique que la cause du rejet exprimé reste à clarifier. En d’autres termes, le rejet n’est pas expliqué, ni élucidé. Il appartient dans ce contexte aux juridictions, saisies d’une rupture du lien familial et d’un refus total de contact exprimé par les enfants, d’instruire l’origine de ce rejet, notamment lorsqu’il s’accompagne d’éléments d’ambivalence, comme en témoignent : – l’hésitation d’PERSONNE3.) à reconnaître d’éventuels bons souvenirs, – la construction narrative émotionnellement chargée mais incohérente, – l’absence de justification proportionnée à l’intensité du rejet exprimé. Dans ce contexte, l’article 3 §1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant impose une appréciation concrète, circonstanciée et contradictoire de sa situation affective et relationnelle. En ne procédant à aucune mesure d’expertise indépendante, en s’abstenant d’évaluer la dynamique familiale, et en validant sans réserve des perceptions non objectivées, la Cour d’appel a méconnu l’exigence posée par l’article 8 de la CEDH, selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant impose une appréciation concrète, circonstanciée et contradictoire de sa situation affective et relationnelle. En ne procédant à aucune mesure d’expertise indépendante, en s’abstenant d’évaluer la dynamique familiale et l’origine du rejet exprimé par les enfants, et en validant sans réserve des perceptions émotionnelles non objectivées, la Cour d’appel a méconnu l’exigence découlant de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lu à la lumière de l’article 3 §1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant impose une appréciation concrète, circonstanciée et contradictoire de sa situation affective et relationnelle. Troisième branche – Défaut de réponse à conclusions déterminantes 20

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation

rejette le pourvoi ; condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Michèle FEIDER et du greffier Daniel SCHROEDER.

Grand-Duché de Luxembourg

Luxembourg, le 14 juillet 2026

PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE

Conclusions dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) contre 1.

PERSONNE2.)

Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, en sa qualité d’avocate de l’enfant mineure PERSONNE3.) N° CAS-2026-00037 du registre

Le pourvoi en cassation, introduit à la requête de PERSONNE1.), signifié en date du 2 février 2026 à PERSONNE2.) et à Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, en sa qualité d’avocate de l’enfant mineure PERSONNE3.), nommée par ordonnance du 10 mai 2022 du juge aux affaires familiales, et déposé le 6 mars 2026 au greffe de la Cour, est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2025 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro CAL-202300108 du rôle. La date de notification de l’arrêt ne se dégage pas du dossier. Le pourvoi, déposé selon les forme et délai de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation telle que modifiée, est recevable[1]. PERSONNE2.) a fait verser un mémoire en réponse, signifié le 31 mars 2026 à PERSONNE1.) en son domicile élu et à Maître Sabine DELHAYE-DELAUX en sa qualité d’avocat représentant de l’enfant mineure PERSONNE3.). Ce mémoire a été déposé au greffe de la Cour le 3 avril 2026, de sorte qu’il est, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation telle que modifiée, irrecevable pour être tardif.

Faits et rétroactes Par jugement n°2020TALJAF/002726 rendu en date du 30 septembre 2020, le divorce entre le demandeur en cassation et PERSONNE2.) a été prononcé. Par le même jugement, la résidence des enfants mineurs du couple a été fixée auprès de PERSONNE2.), tandis que le demandeur en cassation s’est vu attribuer un droit de visite et d'hébergement un week-end par mois au Luxembourg et un week-end par mois en Suède pendant les mois où il n'exerçait pas ses droits au cours des vacances scolaires, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. Suite à l’appel interjeté par le demandeur 23

en cassation, et par arrêt n054/21 du 24 février 2021, la Cour d'appel a fixé le droit de visite et d'hébergement du demandeur en cassation à un week-end sur deux hors périodes de vacances scolaires. Par jugement no 2021 TALJAF/002047 du 29 juin 2021, PERSONNE2.) s’est vu confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale. Par jugement n°2022TALJAF/004012 du 19 décembre 2022, sur requête de l’un des enfants communs mineurs du couple, le droit de visite et d'hébergement de Monsieur PERSONNE1.) envers les enfants communs a été suspendu et il a été sursis à statuer sur la demande du demandeur en cassation de se voir accorder un droit de visite encadré. Sur appel du demandeur en cassation, par un arrêt n°74-24-1-CIV rendu le 27 mars 2024, la Cour d'appel du Luxembourg a, avant tout autre progrès en cause, accordé au père, à titre provisoire et pendant la durée d'un an, un droit de visite à exercer par l'entremise du Service Treff-Punkt selon les modalités à déterminer par ledit service et ce sauf meilleur accord des parties. Par arrêt n°5/25 du 8 janvier 2025, la Cour d'appel a procédé au remplacement du Service Treff-Punkt, ce dernier ayant informé la Cour de son impossibilité d’assurer la mission lui confiée, et a maintenu un droit de visite encadré tel que fixé par l’arrêt du 27 mars 2024 à l’égard des enfants communs mineurs. Suite à l’information du service Telos nouvellement nommé pour encadrer les droits de visite du demandeur en cassation, que les droits de visite ne sont ni indiqués en l’espèce, ni susceptible de rétablir un lien parent-enfant, la Cour d'appel du Luxembourg a, par arrêt du 12 novembre 2025, statuant en continuation des débats de l’arrêt du 27 mars 2024, dit les demandes en instauration d'une expertise psychiatrique des enfants PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), respectivement de PERSONNE1.) non fondées, dit qu'il n'y a pas lieu à audition des enfants et confirmé le jugement n°2022TALJAF/004012 du 19 décembre 2022 dans la mesure où il a été entrepris, soit a confirmé la suspension du droit de visite du demandeur en cassation à l’égard des enfants communs mineurs. Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant au premier moyen de cassation : Le premier moyen de cassation est « tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 par. 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 4 de la Convention européenne du 15 mai 2003 sur les relations personnelles concernant les enfants, et de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme en ce que l'arrêt attaqué a 24

ordonné la suspension du droit de visite et d'hébergement de Monsieur PERSONNE1.) à l'égard de ses filles mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.), alors que, premièrement, selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 8 de la Convention impose aux juridictions nationales une obligation positive de favoriser activement le maintien ou la reprise du lien entre un parent et son enfant, y compris en cas de rejet initial exprimé par l'enfant, sauf danger avéré, et qu'en l'espèce, aucun danger concret n'était établi, la Cour d'appel s'est fondée sur une anticipation spéculative, en l'absence de toute mise en œuvre effective du droit de visite accordé, alors que, deuxièmement, la Cour d'appel s'est bornée à une opposition prétendument exprimée par les enfants sans en rechercher sérieusement les causes, alors même que le requérant avait produit des éléments relatifs à une possible situation d'aliénation parentale et sollicité une expertise psychologique indépendante, laquelle a été refusé sans motivation suffisante, ce qui a privé la décision d'une base contradictoire et équilibrée, alors que, troisièmement, la Cour d'appel a entériné la décision du service TELOS de mettre un terme au processus de visites sans qu'aucune rencontre n'ait eu lieu, validant ainsi une interruption unilatérale du dispositif judiciaire, sans examen des alternatives envisageables et sans justifier cette rupture anticipée par un danger objectivement établi, ce qui revient à faire dépendre l'exercice d'un droit judiciaire reconnu d'un aléa administratif ou institutionnel, alors que, quatrièmement, la Cour n'a proposé ni solution alternative, ni reprise progressive, ni médiation, alors qu'elle constatait l'inexistence totale de lien depuis plusieurs années, ce qui révèle une absence de proportionnalité dans la mesure d'ingérence prononcée à l’encontre du droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. » Première branche Aux termes de sa première branche du premier moyen, le demandeur en cassation fait grief à la Cour d’appel d’avoir ordonné la suspension de son droit de visite en motivant cette décision par le fait qu’accorder actuellement un droit de visite au père constituerait un danger pour le bien-être des enfants mineurs, et ce alors même que les droits de visite précédemment ordonnés n’avaient jamais été exercés en raison de circonstances indépendantes de la volonté du demandeur en cassation, les services censés encadrer les droits de visite ayant refusé cette mission. Selon le demandeur en cassation, la Cour d’appel n’a partant pas établi concrètement le danger justifiant la suspension du droit de visite, de sorte que cette décision le prive des liens familiaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et viole l’article visé dans la première branche. L’appréciation-même par la Cour d’appel de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la notion de « danger », en fonction des circonstances de l’espèce relève du pouvoir souverain des juges du fond[2]. En effet, l’analyse de l’argumentation du demandeur en cassation impliquerait nécessairement un examen des éléments factuels concrets avancés à l’appui du moyen. Sous le couvert de la violation des 25

dispositions visées au moyen, le demandeur en cassation entend manifestement faire réexaminer par Votre Cour les circonstances factuelles de la cause. L’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant et la notion de « danger » pouvant justifier la suspension d’un droit de visite relevant d’un examen factuel, dont les besoins de l’enfant mineur en cause, tout comme les facultés éducatives et affectives des parents, et ledit examen échappant au contrôle de Votre Cour, le premier moyen de cassation ne saurait être accueilli[3]. Deuxième branche Aux termes de sa deuxième branche, le demandeur en cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir suspendu son droit de visite sans avoir ordonné l’expertise psychologique sur les enfants sollicitée par le demandeur en cassation en instance d’appel, et ce en se contentant de retenir que les enfants bénéficiaient déjà d’un suivi psychologique, motivation jugée insuffisante par le demandeur en cassation. Principalement, en faisant grief à la Cour d’Appel de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision de ne pas ordonner une expertise psychologique sur les enfants, le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel une motivation insuffisante, partant un défaut de base légale qui est un vice de fond. Le grief invoqué, en ce qu’il relève du cas d’ouverture du défaut de base légale, est partant étranger au cas d’ouverture de la violation de la loi visé au moyen. Il s’ensuit que le moyen est irrecevable en sa deuxième branche. Subsidiairement, pour rejeter la demande du demandeur en cassation de voir ordonner une expertise psychologique sur les mineurs, la Cour a retenu ce qui suit : « Dès lors, et afin de ne pas accroître les souffrances émotionnelles des enfants, la Cour confirme la décision du 19 décembre 2022 en ce qu’elle a suspendu avec effet immédiat le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une expertise psychiatrique des enfants, telle que sollicitée par l’appelant ou du père telle que demandée par la mère. En effet, eu égard aux antécédents du dossier et à la multiplication d’intervenants professionnels auprès des enfants, il ne convient pas de les exposer à un stress émotionnel supplémentaire en les contraignant à se soumettre à une telle mesure, qui semble avoir pour finalité la confirmation des reproches d’aliénation parentale de PERSONNE1.) à l’égard de la mère. Une expertise psychiatrique de PERSONNE1.) s’avère, au vu du refus de celui-ci de se soumettre à pareille mesure et en l’état actuel de la procédure, inutile. »

La Cour d’appel a statué comme suit sur la recommandation du service Telos de faire bénéficier les enfants mineurs d’un suivi psychothérapeutique : « concernant la recommandation du service Telos de faire bénéficier les enfants en amont de toute reprise de contact d’un soutien psychothérapeutique, la Cour a par arrêt n°74/24 du 27 mars 2024 écarté pareille mesure motif pris que les filles se trouvent déjà sous suivi psychologique. » Partant, la motivation reprise dans le moyen de cassation de soutenir que la demande en ordonnance d’une expertise a été rejetée au motif que les enfants sont déjà sous suivi psychologique procède d’une lecture erronée de l’arrêt. En effet, la motivation visée par le moyen est celle qui a été prise pour rejeter l’alternative proposée par le service Telos de soumettre les mineurs avant toute reprise des droits de visite à un suivi psychothérapeutique. C’est sur ce point que la Cour d’appel a statué comme relevé précédemment. La deuxième branche du premier moyen procède dès lors d’une lecture erronée de l’arrêt. Il s’ensuit que la deuxième branche du moyen est irrecevable de ce point de vue. Plus subsidiairement, l’appréciation d’ordonner ou non une mesure d’instruction appartient au pouvoir souverain des juges du fond[4]. Dès lors, la Cour d’appel, en décidant sur le point litigieux comme repris ci-avant, n’a pas violé l’article visé au pourvoi. Le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les magistrats d’appel des circonstances factuelles leur présentées et qui les ont amenés à retenir qu’une expertise psychiatrique des mineurs n’était pas dans l’intérêt des mineurs. L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction par rapport aux faits de la cause relève du pouvoir souverain du juge du fond et échappe au contrôle de Votre Cour. Il s’ensuit que la deuxième branche du premier moyen ne saurait être accueilli. Troisième et quatrième branches prises ensemble Aux termes de ses troisième et quatrième branches, le demandeur en cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir suspendu son droit de visite sur base du refus du service censé encadrer les droits de visite et sans « justifier (…) par un danger objectivement établi » et sans assurer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’effectivité des liens et droit familiaux et partant ne pas avoir respecté son obligation positive de tout mettre en œuvre pour favoriser le maintien respectivement la reprise du lien parent-enfant et d’avoir de ce fait violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH). Les juges d’appel ont, par la motivation reprise ci-après, confirmé le premier juge pour avoir suspendu le droit de visite du demandeur en cassation :

« La Cour rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider comme seul critère la juridiction dans sa prise de décision, toutes autres considérations ne sont que secondaires. Le droit de visite et d’hébergement est un droit naturel. Les liens entre un enfant et son père sont tout aussi nécessaires à son développement harmonieux que ceux qui l’unissent à sa mère, le droit de visite et d’hébergement devant être organisé en fonction des circonstances particulières de chaque espèce pour préserver autant que possible les intérêts de l’enfant. Il ne saurait être restreint qu’exceptionnellement, s’il existe des contre-indications sérieuses tirées de l’intérêt de l’enfant, abstraction faite des velléités des parents et d’éventuelles contrariétés par eux ressenties (Cour d’appel 15 juillet 2023, 156/23 CAL-202300316). L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui est consacré notamment par l’article 9, alinéa 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 4 de la Convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003. En juxtaposant l’opinion des enfants, leur intérêt supérieur et le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale (article 8 Convention européenne des droits de l’homme), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé qu’en dépit de l’opposition des enfants de voir leur père, les États ont l’obligation positive de proposer des solutions permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants (CEDH 9 avr. 2019, A. V. c/ Slovénie, req. no 878/13). La Cour européenne retient à ce sujet que le droit d’un enfant d’exprimer son avis ne doit pas être interprété « comme conférant effectivement un droit de veto inconditionnel aux enfants sans que d’autres facteurs soient pris en considération et qu’un examen soit effectué pour déterminer leur intérêt supérieur ». En vertu des principes sus-énoncés, la Cour a, par arrêt n°74/24 du 27 mars 2024, décidé d’accorder à PERSONNE1.), à titre provisoire et pour une durée limitée d’une année, un droit de visite encadré envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) afin de permettre au père, ainsi qu’aux enfants, de renouer le contact et d’établir une confiance mutuelle. Par arrêt n°5/25 du 8 janvier 2025, la Cour a décidé du remplacement du Service Treff-Punkt et a invité PERSONNE1.) à contacter, dans un délai de 15 jours à partir du prononcé du présent arrêt, l’Office National de l’Enfance (ONE) en vue de la mise en place d’un droit de visite encadré à l’égard d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). Aux termes d’un rapport du 6 juin 2025, le service TELOS, désigné en remplacement du Service Treff-Punkt, a conclu que la mise en place d’un droit de visite encadré, n’est, actuellement ni indiquée, ni porteuse pour une éventuelle (re)construction du lien parent-enfant.

Le service TELOS, après s’être entretenu avec les enfants, a constaté qu’« PERSONNE3.) et PERSONNE4.) présentent actuellement une représentation fortement négative de leur père, monsieur PERSONNE1.), accompagnées de récits et d’expressions marqués par un vécu subjectif de peur et de colère ». Il résulte encore dudit rapport qu’« il nous semble prioritaire que les deux mineures puissent bénéficier, en amont de toute reprise de contact, d’un soutien psychothérapeutique adapté, permettant d’aborder et de travailler les éléments émotionnels et relationnels évoqués lors des entretiens. » Les reproches de PERSONNE1.) que le service TELOS n’aurait pas exécuté la mission lui confiée, sont dès lors contredits par le rapport duquel il résulte que le service désigné s’est entretenu avec les parents et a eu deux entrevues avec les enfants, une première en présence de la mère et une seconde sans sa présence. Le fait que le premier entretien du service TELOS a eu lieu en présence de la mère, auprès de laquelle est fixée la résidence habituelle des enfants et qui les a amenés à l’entrevue, ne permet pas d’invalider ledit rapport, ce d’autant moins qu’une deuxième entrevue a eu lieu sans la présence de la mère. L’intervenante du service TELOS, après avoir pris connaissance des antécédents de l’affaire et de la situation actuelle des personnes concernées, a eu un entretien individuel avec chaque enfant. Elle a pu constater la réalité de la détresse des filles à l’idée d’une reprise de contact avec leur père, raison pour laquelle elle a fait part à la Cour que la mise en place d’un droit de visite encadré n’est actuellement pas indiquée. L’avocat d’PERSONNE3.) a encore confirmé que les filles restent fortement traumatisées de leur vécu en Suède, qu’elles ont besoin de calme et de stabilité afin de se reconstruire et qu’elles ne souhaitent pas avoir de contact avec PERSONNE1.). Au vu du rapport TELOS et des plaidoiries à l’audience, force est encore de relever que PERSONNE1.) reste persuadé que les problèmes dans l’exercice du droit de visite sont exclusivement le fruit des manipulations de la mère. Il continue à répéter les accusations de violence, pourtant non avérées, à l’égard de la mère. Le père n’admet pas que l’existence du mal-être des enfants repose sur le vécu subjectif de ceux-ci et il est incapable d’envisager que son comportement ait pu avoir un impact négatif sur les enfants. Devant le constat que deux services spécialisés dans l’encadrement de droit de visite dans le contexte de ruptures difficiles estiment qu’en les circonstances actuelles, un droit de visite encadré n’est actuellement pas réalisable, respectivement indiqué, et risque, au contraire, de compromettre la possibilité d’un lien parental sécurisé à moyen ou long terme, la Cour considère que la mise en exécution de la mesure sollicitée par PERSONNE1.) par le service TELOS ou par un troisième service à désigner n’est pas fondée. 29

La Cour constate dès lors l’échec de la mesure décidée dans son arrêt n°74/24 du 27 mars 2024 afin de disposer d’éléments permettant d’apprécier le bien-fondé de l’appel. Concernant la recommandation du service TELOS de faire bénéficier les enfants en amont de toute reprise de contact d’un soutien psychothérapeutique, la Cour a, par l’arrêt n°74/24 du 27 mars 2024, écarté pareille mesure, motif pris que les filles se trouvent déjà sous suivi psychologique. La Cour étant suffisamment renseignée par les éléments à sa disposition, une audition des enfants par la Cour n’est actuellement pas nécessaire. Eu égard à l’attitude néfaste du père à la reconstruction d’une relation de confiance avec ses enfants et au refus déterminé de ces derniers d’avoir un contact avec leur père, la Cour considère qu’un droit de visite, même encadré, de PERSONNE1.) à l’encontre des enfants constitue en l’état actuel un danger avéré pour le bien-être psychologique de ceux-ci. Dès lors, et afin de ne pas accroître les souffrances émotionnelles des enfants, la Cour confirme la décision du 19 décembre 2022 en ce qu’elle a suspendu avec effet immédiat le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une expertise psychiatrique des enfants, telle que sollicitée par l’appelant ou du père telle que demandée par la mère. En effet, eu égard aux antécédents du dossier et à la multiplication d’intervenants professionnels auprès des enfants, il ne convient pas de les exposer à un stress émotionnel supplémentaire en les contraignant à se soumettre à une telle mesure, qui semble avoir pour finalité la confirmation des reproches d’aliénation parentale de PERSONNE1.) à l’égard de la mère. Une expertise psychiatrique de PERSONNE1.) s’avère, au vu du refus de celui-ci de se soumettre à pareille mesure et en l’état actuel de la procédure, inutile. » La Cour d’appel a apprécié sur base des éléments du dossier le bien-fondé de la demande au regard de l’intérêt supérieur des enfants. Ainsi, après avoir ordonné un droit de visite encadré, procédé au remplacement du service nommé pour encadrer les droits de visite, constaté l’échec de ses mesures en raison du fait que les deux services, après avoir eu des entretiens individuels tant avec les parents qu’avec les mineurs, retiennent « qu’un droit de visite encadré n’est actuellement pas réalisable, respectivement indiqué, et risque, au contraire, de compromettre la possibilité d’un lien parental sécurisé à moyen ou long terme.», constaté que le comportement du père, qui « n’admet pas que l’existence du mal-être des enfants repose sur le vécu subjectif de ceux-ci et il est incapable d’envisager que son comportement ait pu avoir un impact négatif sur les enfants », les juges d’appel ont décidé « qu’au regard des constatations des services désignés pour encadrer le droit de visite accordé au père » et « eu 30

égard à l’attitude néfaste du père à la reconstruction d’une relation de confiance avec ses enfants et au refus déterminé de ces derniers d’avoir un contact avec leur père », « qu’un droit de visite, même encadré, de PERSONNE1.) à l’encontre des enfants constitue en l’état actuel un danger avéré pour le bien-être psychologique de ceux-ci. » Il s’ensuit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel n’a pas violé la disposition visée au moyen, ayant apprécié sur base des éléments du dossier le bien-fondé de la demande au regard de l’intérêt supérieur des enfants. En réalité, sous le couvert du grief tiré de la violation des articles visés au moyen, ce dernier ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine portée par les juges du fond des faits de l’espèce et de l’intérêt supérieur de l’enfant en fonction des circonstances de l’espèce, appréciation qui échappe au contrôle de Votre Cour. Il s’ensuit que les troisième et quatrième branches du premier moyen ne sauraient être accueillies. Le premier moyen de cassation est à rejeter.

Quant au second moyen de cassation : Le deuxième moyen de cassation est tiré « de la dénaturation de l'arrêt n°74/24 du 27 mars 2024 et de la violation l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'arrêt du 27 mars 2024, en lui retirant ses effets pour des raisons étrangères à son exécution juridiquement imputable, et en privant ainsi Monsieur PERSONNE1.) de l'exercice de son droit, sans fondement juridique valable, alors que, premièrement, en constatant que le droit de visite n'avait jamais été exécuté, sans faute du requérant, la Cour a rompu la cohérence de sa propre logique décisionnelle, alors que, deuxièmement, l'inexécution de la décision précédente exigeait un ajustement ou une relance de la mesure, et non sa suppression pure et simple, alors que, troisièmement, en neutralisant rétroactivement une mesure revêtue de l’autorité de la chose jugée, la Cour a dénaturé l'arrêt du 27 mars 2024, alors que, quatrièmement, la mesure de suspension prononcée est disproportionnée au regard de l'article 8 de la CEDH, faute de danger avéré et de tentative préalable. » De prime abord, et principalement, le moyen met en œuvre deux cas d’ouverture distincts. Or, aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.[5] En l’occurrence, le moyen tel qu’il est formulé, articule d’une part la

violation de la loi, soit, en l’espèce, la violation de l’article 8 de la CEDH et, d’autre part, la dénaturation, partant deux cas d’ouverture distincts. Il s’ensuit que, de ce point de vue, le moyen est irrecevable dans ses quatre branches. En outre, aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué. La simple référence à la dénaturation sans indication de la disposition légale visée ne répond pas aux critères de précision du susdit article 10[6]. Le moyen est partant également irrecevable sous cet angle. De surcroît, il résulte de l’arrêt entrepris que l'arrêt du 27 mars 2024 a statué « avant tout autre progrès en cause » et a institué une mesure « provisoire », de sorte que celui-ci n’a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Cette décision ne lie dès lors pas les juges du fond lorsqu'ils statuent définitivement sur le litige. En statuant au fond, en prosécution de cause, la Cour d'appel disposait de la plénitude de son pouvoir de juridiction. Elle n'était en rien tenue par le maintien des mesures provisoires qu'elle avait précédemment ordonnées par son arrêt du 27 mars 2024. L'évolution de la situation ou l'impossibilité matérielle d'exécuter la mesure initiale, quand bien même elle ne procèderait pas d'une faute du requérant, constitue un élément de fait que les juges du fond peuvent souverainement apprécier pour modifier leur position. De ce point de vue, il ne saurait dès lors y avoir une dénaturation textuelle ou matérielle de l'arrêt du 27 mars 2024. Il s’ensuit que, de ce point de vue, le moyen, en ses quatre branches, est à rejeter. Subsidiairement Première et deuxième branches La première branche reproche à la Cour d’appel d’avoir constaté que le droit de visite n’avait jamais été exécuté, sans faute du demandeur en cassation, tout en en tirant la conséquence de la suspension de ce droit et en rompant de ce fait avec la « cohérence de sa propre logique décisionnelle ». Dans sa deuxième branche, le demandeur en cassation soutient que l’inexécution de la décision antérieure aurait dû conduire à un ajustement ou à une relance de la mesure, et non à sa suppression. Ces deux branches tendent à critiquer l’appréciation par les juges du fond des circonstances ayant entouré l’inexécution du droit de visite et des conséquences qu’il convenait d’en tirer dans l’intérêt des enfants. Les critiques sont dès lors étrangères aux dispositions légales visées par le moyen soit l’article 8 de la CEDH et la dénaturation et comme tel irrecevable. 32

En réalité, les première et deuxième branches critiquent l'appréciation souveraine des faits par la Cour d'appel. En constatant l'inapplicabilité de la mesure provisoire ordonnée par l’arrêt du 27 mars 2024, la Cour d'appel a pu légitimement estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et au vu des éléments du dossier, que l'intérêt des enfants commandait une suspension du droit de visite. La Cour d'appel n'avait pas l'obligation légale d'ajuster une mesure qu'elle jugeait désormais inadaptée ou préjudiciable aux enfants. Aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose au juge de privilégier une reprise progressive du droit de visite plutôt qu’une suspension ou une suppression de celui-ci, dès lors que la décision est motivée par l’intérêt des enfants. Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de Votre Cour. Les première et deuxième branches sont partant irrecevables, sinon ne sauraient être accueillies. Troisième branche La troisième branche fait grief à la Cour d’appel d’avoir neutralisé rétroactivement une mesure revêtue de l’autorité de la chose jugée et d’avoir ainsi dénaturé l’arrêt rendu en date du 27 mars 2024. Cette branche critique le non-respect par la Cour d’appel de l’autorité de la chose jugée. La critique est étrangère aux dispositions légales visées par le moyen soit l’article 8 de la CEDH et la dénaturation et dès lors, principalement, irrecevable. Subsidiairement, il échet de relever que la dénaturation suppose que les juges du fond aient attribué à un écrit ou à une décision un sens manifestement contraire à ses termes clairs et précis. En l’espèce, le moyen ne précise pas en quoi la Cour d’appel aurait altéré les termes mêmes de l’arrêt antérieur, mais critique en réalité les conséquences juridiques qu’elle a tirées de l’évolution de la situation. Or, tel que relevé précédemment, l’arrêt du 27 mars 2024 a statué « avant tout autre progrès en cause » et a institué une mesure « provisoire », de sorte que celui-ci n’a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne lie dès lors pas les juges du fond lorsqu'ils statuent définitivement sur le litige. Cet arrêt pouvait partant être rapporté lorsque l’évolution de la situation ou l’intérêt de l’enfant le commande. En réalité, la troisième branche critique l'appréciation souveraine des faits par la Cour d'appel, appréciation qui échappe au contrôle de Votre Cour. Il s’ensuit que la troisième branche ne saurait être accueillie. Quatrième branche La quatrième branche fait grief à la Cour d’appel d’avoir ordonné la suspension du droit de visite du demandeur en cassation, mesure jugée disproportionnée au regard de l’article 8 de la CEDH qui

consacre le droit au maintien d’une vie familiale et ce faute de danger avéré établi et de tentative préalable de reprise du lien. Il résulte de la « jurisprudence constante de la Cour [européenne des droits de l’homme que], pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale et [que] des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par cette disposition » [7]. Pour ne pas méconnaître les droits protégés par l’article 8, l’ingérence doit être « prévue par la loi », viser un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de l’article 8 et être « nécessaire dans une société démocratique ». « La notion de nécessité implique (…) que l’ingérence corresponde à un besoin social impérieux et, en particulier, qu’elle soit proportionnée au but légitime poursuivi eu égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents en jeu » et « dans les affaires dans lesquelles sont en jeu des questions de placement d’enfants et de restrictions du droit de visite, l’intérêt de l’enfant doit passer avant toute autre considération »[8]. L’article 8 de la Convention n’interdit pas aux juridictions nationales de restreindre ou de suspendre les relations personnelles entre un parent et ses enfants lorsque l’intérêt supérieur de ceux-ci le justifie. Il se dégage de la réponse que la soussignée propose de donner au premier moyen, troisième et quatrième branches, ainsi que des passages de l’arrêt y cités, que la Cour d’appel a bien analysé in concreto les attestations et rapports versés par les parties et qu’elle a dûment pris en considération et apprécié l’intérêt supérieur des enfants, pour décider de confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont suspendu le droit de visite accordé initialement au demandeur en cassation. Par conséquent, de l’avis de la soussignée, l’ingérence s’inscrit dans le cadre de la protection des droits et libertés d’autrui à travers la protection de l’intérêt supérieur des enfants et de la sécurité juridique et elle est nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ces buts. La Cour d’appel ayant motivé sa décision par des considérations tenant à la situation concrète des enfants, aux difficultés entourant l’exercice du droit de visite et par rapport à l’intérêt des enfants, le grief revient en réalité, sous le couvert du grief tiré de la violation des articles visés au moyen, à contester l’appréciation souveraine portée par les juges du fond des faits de l’espèce et de l’intérêt supérieur de l’enfant en fonction des circonstances de l’espèce, appréciation qui échappe au contrôle de Votre Cour. Il s’ensuit que la quatrième branche du deuxième moyen ne saurait être accueillie. Le deuxième moyen en ses quatre branches est à rejeter.

Quant au troisième moyen de cassation : Le troisième moyen de cassation est tiré « de la violation du principe du contradictoire et du droit à une procédure équitable (article 6 par. 1 de la CEDH) selon lequel toute personne a droit à une procédure équitable, impliquant le respect des droits de la défense, du principe du contradictoire et de l'impartialité des éléments d'évaluation, en ce que la Cour d'appel s’est fondée d'un rapport unilatéral et contradictoire, établi par le service TELOS, émanant d'un service n'ayant pas recueilli la parole du père, sans permettre au requérant d'en débattre utilement et sans avoir ordonné l'expertise psychiatrique pourtant sollicitée par le requérant, ni confronté les éléments rapportés dans un cadre contradictoire, alors que premièrement, bien que selon lequel l'article 6 par. 1 toute personne a droit à une procédure équitable, impliquant le respect des droits de la défense, du principe du contradictoire et de l'impartialité des éléments d'évaluation, le rapport TELOS a été rédigé sur la base de déclarations recueillies uniquement auprès de la mère et des enfants, certaines même en présence de la mère, sans que le père ait été entendu, ni qu'un recoupement avec d’autres éléments objectifs ait été réalisé, ce qui prive ce document de toute valeur probatoire contradictoire, deuxièmement, la Cour d'appel a refusé d'ordonner une expertise psychologique indépendante des enfants, alors même qu'elle constatait un rejet rigide et total de leur père, sans explorer l’origine de cette perception ni l'éventualité d'une influence, ce qui constitue une carence dans l'établissement des faits psychologiquement déterminants, troisièmement, en s'abstenant de toute mesure d'instruction complémentaire et en fondant sa décision exclusivement sur un rapport contesté et non contradictoire, la Cour d'appel a privé le requérant de toute possibilité effective de faire valoir ses griefs, en violation du principe du contradictoire, des droits de la défense et du droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 par1 de la Convention européenne des droits de l'homme, quatrièmement, de nombreux éléments accablants relatifs au comportement de Madame PERSONNE2.) et à l'équilibre psychologique des enfants régulièrement communiqués à Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocate des enfants, n'ont jamais été repris, analysés ni portés à la connaissance de la juridiction, malgré leur gravité et leur convergence vers un tableau typique d’aliénation parentale. » Principalement, la soussignée rappelle que conformément aux dispositions de l’article 10, alinéa 2, tiret 3, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen doit, à peine d’irrecevabilité, préciser en quoi la partie critiquée de la décision encourt le reproche invoqué. Le moyen manque de précisions. En effet, force est de relever que le demandeur en cassation n’expose pas en quoi la décision attaquée encourrait concrètement les griefs allégués. Le moyen ne répond dès lors pas aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885. Il s’ensuit que le moyen est irrecevable pour manque de précision. 35

Dans un souci d’être complet, il convient d’analyser subsidiairement les différentes branches du moyen. Première branche La première branche du troisième moyen est tirée de la violation du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable garantis par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, la Cour d’appel ayant, selon le demandeur en cassation, fondé sa décision de suspendre son droit de visite sur un rapport établi par le service Telos, rapport n’ayant pas la valeur probante requise et privant ainsi le demandeur en cassation d’un débat contradictoire effectif. Les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve régulièrement versés aux débats. Le seul fait qu’un rapport social, éducatif ou autre n’ait pas été établi dans les formes d’une expertise judiciaire contradictoire n’interdit pas aux juges du fond d’en tenir compte, dès lors que ce document a été soumis à la libre discussion des parties. En l’espèce, le moyen ne soutient pas que le rapport litigieux n’aurait pas été communiqué au demandeur, ni que celui-ci aurait été empêché de le discuter contradictoirement devant les juridictions du fond et il ressort de l’arrêt entrepris qu’un débat contradictoire sur ledit rapport a eu lieu, le demandeur en cassation ayant pu faire part de ses réticences et objections lors de l’audience des plaidoiries. La Cour d’appel statue sur le point en question comme suit : « Aux termes d’un rapport du 6 juin 2025, le service TELOS, désigné en remplacement du Service TreffPunkt, a conclu que la mise en place d’un droit de visite encadré, n’est, actuellement ni indiquée, ni porteuse pour une éventuelle (re)construction du lien parent-enfant. Le service TELOS, après s’être entretenu avec les enfants, a constaté qu’« PERSONNE3.) et PERSONNE4.) présentent actuellement une représentation fortement négative de leur père, Monsieur PERSONNE1.), accompagnées de récits et d’expressions marqués par un vécu subjectif de peur et de colère ». Il résulte encore dudit rapport qu’«il nous semble prioritaire que les deux mineures puissent bénéficier, en amont de toute reprise de contact, d’un soutien psychothérapeutique adapté, permettant d’aborder et de travailler les éléments émotionnels et relationnels évoqués lors des entretiens. » Les reproches de PERSONNE1.) que le service TELOS n’aurait pas exécuté la mission lui confiée, sont dès lors contredits par le rapport duquel il résulte que le service désigné s’est entretenu avec les parents et a eu deux entrevues avec les enfants, une première en présence de la mère et une seconde sans sa présence.

Le fait que le premier entretien du service TELOS a eu lieu en présence de la mère, auprès de laquelle est fixée la résidence habituelle des enfants et qui les a amenés à l’entrevue, ne permet pas d’invalider ledit rapport, ce d’autant moins qu’une deuxième entrevue a eu lieu sans la présence de la mère. L’intervenante du service TELOS, après avoir pris connaissance des antécédents de l’affaire et de la situation actuelle des personnes concernées, a eu un entretien individuel avec chaque enfant. Elle a pu constater la réalité de la détresse des filles à l’idée d’une reprise de contact avec leur père, raison pour laquelle elle a fait part à la Cour que la mise en place d’un droit de visite encadré n’est actuellement pas indiquée. L’avocat d’PERSONNE3.) a encore confirmé que les filles restent fortement traumatisées de leur vécu en Suède, qu’elles ont besoin de calme et de stabilité afin de se reconstruire et qu’elles ne souhaitent pas avoir de contact avec PERSONNE1.). » En réalité, en tant que le moyen critique l’appréciation par la Cour d’appel de la valeur probante du rapport versé aux débats, il ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits et éléments de preuve par les juges du fond, laquelle échappe au contrôle de Votre Cour. Il s’ensuit que la première branche du troisième moyen ne saurait être accueillie. Deuxième et troisième branches prises ensemble Les deuxième et troisième branche du troisième moyen font grief à la Cour d’appel de s’être fondée pour justifier sa décision de suspension du droit de visite du demandeur en cassation sur un rapport « non contradictoire » établi par le service Telos, et en refusant « toute mesure d’instruction complémentaire » avoir privé le demandeur en cassation d’un débat contradictoire effectif garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH. Dans notre système de preuve, les juges apprécient souverainement la valeur probante des preuves. Le seul contrôle peut porter sur la motivation des juges à se baser sur tels éléments de preuves. Votre Cour décide lorsqu’il est reproché à la juridiction d’appel d’avoir refusé un complément d’instruction dans le cadre d’un moyen fondé sur la violation de l’article 6, et plus particulièrement des paragraphes 1 et 3 de la CEDH, que les juges du fond sont souverains pour apprécier la pertinence pour la manifestation de la vérité d’une mesure d’instruction supplémentaire[9]. Ainsi, tant la doctrine que la jurisprudence sont unanimes pour retenir que le juge du fond est libre d’apprécier l’opportunité d’une mesure d’instruction. Il apprécie librement la valeur probante de la pièce dont la production est demandée, comme le point de savoir si les éléments dont il dispose sont 37

suffisants. Il n’est donc pas tenu de faire citer un témoin ou d’ordonner une expertise, respectivement une mesure d’instruction[10]. La liberté du juge dans l’appréciation des preuves a pour seule limite, l’obligation qui lui est faite de justifier sa décision par une motivation appropriée[11]. La jurisprudence européenne va dans le même sens dans la mesure où la Cour admet que l’admissibilité des preuves en tant que telle est une matière qui relève en premier chef du droit interne, sous la réserve que la procédure litigieuse dans son ensemble revêt un caractère équitable et assure une complète égalité des armes[12]. Le pouvoir d’appréciation reconnu au juge national est toutefois assujetti à l’obligation de motiver la décision[13]. La Cour d’appel a statué comme suit sur la mesure d’ordonnance d’une expertise psychologique demandée par le demandeur en cassation. « Dès lors, et afin de ne pas accroître les souffrances émotionnelles des enfants, la Cour confirme la décision du 19 décembre 2022 en ce qu’elle a suspendu avec effet immédiat le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une expertise psychiatrique des enfants, telle que sollicitée par l’appelant ou du père telle que demandée par la mère. En effet, eu égard aux antécédents du dossier et à la multiplication d’intervenants professionnels auprès des enfants, il ne convient pas de les exposer à un stress émotionnel supplémentaire en les contraignant à se soumettre à une telle mesure, qui semble avoir pour finalité la confirmation des reproches d’aliénation parentale de PERSONNE1.) à l’égard de la mère. » En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel n’a pas porté atteinte au droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la CEDH, mais a motivé sa décision de suspendre le droit de visite du demandeur en cassation en se basant entre autres sur le rapport du service Telos et en refusant toute mesure d’instruction supplémentaire en la motivant par les termes repris ci-dessus. Aucune disposition de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH ne consacre un droit autonome à l’obtention d’une mesure d’instruction complémentaire, telle qu’une expertise psychologique ou psychiatrique. Les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner une telle mesure. Il est pour le surplus renvoyé aux développements faits sous la première branche pour conclure au rejet des deuxième et troisième branches du troisième moyen. Les deuxième et troisième branches ne tendent en réalité qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond relative à la nécessité d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction ainsi que l’appréciation des éléments de preuve factuels versés par les parties au litige.

Il s’ensuit que les deuxième et troisième branche du troisième moyen ne sauraient être accueillies. Quatrième branche Dans le cadre de la quatrième branche du troisième moyen le demandeur en cassation fait grief à l’avocate des enfants de ne pas avoir transmis ou exploité certains éléments communiqués par le demandeur. Le grief invoqué est étranger aux motifs de l’arrêt attaqué et ne saurait caractériser une violation imputable à la Cour d’appel en ce qu’il critique le rôle de l’avocat des enfants et non celui de la Cour d’appel. Il s’ensuit que la quatrième branche du troisième moyen est irrecevable.

Quant au quatrième moyen de cassation : Le quatrième moyen de cassation est « tiré de la violation de l’article 6 par. 1 de la CEDH, de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise, contradiction de motifs, défaut de motivation, sinon insuffisance de motifs valant absence de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a suspendu tout droit de visite et d'hébergement de Monsieur PERSONNE1.) à l'égard de ses filles mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.), en se fondant principalement sur le refus prétendument exprimé par les enfants et sur l'existence alléguée d'un danger pour leur bien-être psychologique, alors que, premièrement, selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment l'arrêt A.V. c. Slovénie (CEDH, 9 avril 2019, req. no 878/13), l'opposition exprimée par un enfant à l'exercice d'un droit de visite ne saurait être interprétée comme lui conférant un droit veto inconditionnel sur le maintien des relations parentales, alors que, deuxièmement, la Cour d'appel déduit, dans la même décision, que le refus exprimé par les enfants suffit, à lui seul, à exclure reprise de contact avec le père, sans mettre en œuvre le moindre mécanisme permettant de dépasser ce refus, ni en analyser l'origine, ni rechercher s'il pouvait être surmonté par des mesures adaptées, alors que, deuxièmement, il ressort de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel ne propose aucun encadrement alternatif, aucun dispositif progressif, aucune mesure de soutien, ni aucune solution intermédiaire, alors même qu'elle constate les enfants sont en situation de fragilité psychologique et expriment un besoin de stabilité, alors que, troisièmement, la Cour d'appel conclut à l'existence d'un danger avéré pour le bien-être psychologique des enfants sur la base de ressentis subjectifs non objectivés sans s'appuyer sur une expertise indépendante ni sur des constatations factuelles vérifiables, tout en refusant toute audition complémentaire ou mesure d’instruction,

alors que, quatrièmement, la Cour d'appel ne répond pas aux éléments déterminants régulièrement invoqués par le requérant et relatifs à l'origine du rejet exprimé par les enfants, ni aux arguments contestant la fiabilité des appréciations retenues, se bornant à entériner les conclusions d'un rapport administratif sans analyse critique. » De prime abord, à l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il convient de substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué. L’article 109 de la Constitution, dispose ce qui suit : « Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique ». Le moyen met en œuvre deux cas d’ouverture distincts. Or, aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.[14] En l’occurrence, le moyen, tel qu’il est formulé, articule, d’une part, l’insuffisance de motifs et, d’autre part, le défaut de motifs, soit la violation de l’article 109 de la Constitution et partant deux cas d’ouverture distincts. Le grief tiré de ce que la Cour d’appel n’aurait pas motivé à suffisance sa décision relève non pas du cas d’ouverture du défaut de motivation, mais du cas d’ouverture du défaut de base légale qui vise le cas où la décision entreprise comporte des motifs, de sorte que sa régularité formelle ne saurait être contestée, mais où les motifs sont imprécis ou incomplets à un point tel que la Cour de cassation est dans l’impossibilité de contrôler l’application de la loi[15]. Ce cas d’ouverture à cassation est défini comme étant l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit[16]. A la différence du cas d’ouverture du défaut de motivation également visé au moyen et qui constitue un vice de forme, le cas d’ouverture du défaut de base légale constitue un vice de fond. De surcroît, pour autant que le moyen est tiré d’une insuffisance de motifs, constitutive d’un défaut de base légale, le grief ne saurait être invoqué sous le visa de l’article 109 de la Constitution. Le moyen est partant irrecevable de ce point de vue. Subsidiairement, et quant aux quatre branches prises ensembles, il y a lieu de relever que les branches critiquent en somme toutes l’opportunité et l’adéquation des mesures retenues par les magistrats d’appel. Le soi-disant défaut de réponse à conclusions relevé dans la quatrième branche, ne concerne en fait pas un défaut de réponse à des conclusions et moyens soulevés par le demandeur en cassation,

mais une absence de prise en compte des arguments et des pièces versées aux débats de l’instance d’appel du demandeur en cassation. La soussignée renvoie aux développements faits sous le premier moyen, ainsi qu’à l’extrait de l’arrêt y reproduit pour relever que la Cour d’appel a apprécié sur base des éléments du dossier le bien-fondé de la demande au regard de l’intérêt supérieur des enfants. Après avoir ordonné un droit de visite encadré, procédé au remplacement du service nommé pour encadrer les droits de visite, constaté l’échec de ses mesures en raison du fait que les deux services après avoir eu des entretiens individuels tant avec les parents qu’avec les mineurs, retiennent « qu’un droit de visite encadré n’est actuellement pas réalisable, respectivement indiqué, et risque, au contraire, de compromettre la possibilité d’un lien parental sécurisé à moyen ou long terme.», constaté que le comportement du père, qui « n’admet pas que l’existence du mal-être des enfants repose sur le vécu subjectif de ceux-ci et il est incapable d’envisager que son comportement ait pu avoir un impact négatif sur les enfants », la Cour d’appel a décidé « qu’au regard des constatations des services désignés pour encadrer le droit de visite accordé au père » et « eu égard à l’attitude néfaste du père à la reconstruction d’une relation de confiance avec ses enfants et au refus déterminé de ces derniers d’avoir un contact avec leur père », « qu’un droit de visite, même encadré, de PERSONNE1.) à l’encontre des enfants constitue en l’état actuel un danger avéré pour le bien-être psychologique de ceux-ci. » Ces éléments constituent des motifs suffisants permettant à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Le moyen reproche encore à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché l’origine du refus des enfants ni envisagé des mesures alternatives, ce qui constitue une appréciation des faits et relève du pouvoir souverain des juges du fond. En réalité sous le couvert du grief tiré de la violation des articles visés au moyen, celui-ci, en ses quatre branches, ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine des juges du fond des faits de l’espèce et de l’intérêt supérieur de l’enfant et ce en fonction des circonstances de l’espèce, appréciation qui échappe au contrôle de Votre Cour. Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli. Quant au cinquième moyen de cassation : Le cinquième moyen de cassation est tiré « de la violation des articles 8 et 6 par 1 de la Convention européenne droits de l'homme ainsi que l'article 89 de la Constitution, en ce que la Cour d'appel s'est abstenue d'ordonner toute mesure appropriée pour préserver ou restaurer le lien parental, alors que, premièrement, le dossier comportait de multiples pièces établissant un dénigrement de la mère et à une opposition rigide et non expliqués des enfants envers leur père, éléments révélateurs d'un 41

processus d'aliénation parentale, alors que, deuxièmement, les juridictions saisies, ainsi que l'avocate de l'enfants, avaient pleinement connaissance de ces éléments dès 2021, sans qu'aucune mesure concrète ne soit entreprise pour maintenir ou restaurer le lien familial, alors que, les éléments relatifs à la manipulation psychologique, aux enregistrements accablants, à l'avis d'experts tiers, ainsi qu'aux conséquences identitaires pour les enfants (perte de langue, de lien culturel familial) n'ont fait l'objet d'aucune réponse ni analyse dans l'arrêt attaqué. » De prime abord, à l’article 89 de la Constitution invoqué à l’appui du moyen, il convient de substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué. L’article 109 de la Constitution, dispose ce qui suit : « Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique ». Le demandeur en cassation fait grief à la Cour d’appel d’avoir omis d’ordonner toute mesure appropriée et partant de ne pas avoir respecté l’intérêt supérieur de l’enfant consacré suivant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme par l’article 8 de la CEDH, ce malgré le fait que les pièces du dossier révélaient un processus d’aliénation parentale caractérisé par un dénigrement de la mère et par une opposition rigide des enfants envers leur père et, d’avoir omis de répondre aux éléments relatifs à une manipulation psychologique alléguée, à des enregistrements produits, à des avis d’experts tiers ainsi qu’aux conséquences identitaires et culturelles invoquées par le demandeur en cassation. Première et deuxième branche prises ensemble En tant que le moyen reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir ordonné des mesures déterminées destinées à restaurer le lien familial, respectivement une expertise psychologique sur les enfants, il critique l’opportunité et l’adéquation des mesures retenues par les juges du fond, appréciation qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation. La Cour d’appel, après avoir examiné l’ensemble des circonstances de la cause, a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve lui soumis pour retenir la solution qu’elle estimait conforme à l’intérêt supérieur des enfants. En réalité, sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions visées au moyen, celui-ci tend à remettre en discussion cette appréciation souveraine des juges du fond, échappant au contrôle de la Cour de cassation.

Troisième branche A bien comprendre la troisième branche du moyen, il reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir répondu aux moyens invoqués par le demandeur en cassation, soit le grief tiré d’un défaut de réponse à conclusions. Il résulte de la jurisprudence de Votre Cour que les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10 précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de celuici au regard des éléments dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité[17]. Plus particulièrement en relation avec le moyen tiré du défaut de réponse à conclusion, votre Cour a précisé dans l’arrêt n° 31/2025 du 20 février 2025, numéro Cas-2024-00073 du registre : « La demanderesse en cassation, qui ne précise pas quelles étaient ses conclusions en instance d’appel auxquelles il n’aurait pas été répondu, omet d’indiquer en quoi la partie critiquée du jugement attaqué encourt le reproche allégué. » Il s’ensuit qu’en l’espèce, principalement, le moyen pris en sa troisième branche, qui n’indique ni la partie critiquée de la décision, ni ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué, est irrecevable. Subsidiairement, le moyen tiré de la violation de la disposition légale concerne le défaut de motivation au sens de l’absence de toute motivation. Le défaut de réponse à conclusions est une des formes du défaut de motivation. Il est suffi à l’exigence de motivation dès lors que la décision attaquée comporte une motivation sur le point considéré[18]. Pour qu’un moyen exige réponse, il ne suffit pas qu’il comporte un élément de fait et une déduction juridique, il faut encore que cette déduction juridique soit de nature à influer sur la solution du procès[19]. En fait, le moyen tel que libellé ne tend pas à reprocher aux magistrats d’appel de n’avoir pas pris position quant aux moyens soulevés par l’actuel demandeur en cassation, mais à des « éléments relatifs à la manipulation psychologique, aux enregistrements accablants, à l'avis d'experts tiers, ainsi qu'aux conséquences identitaires pour les enfants ». Or, il s’agit-là de preuves versées aux débats et non pas de moyens en droit soulevés. Il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel serait demeurée en défaut de répondre aux contestations essentielles dont elle était saisie, celle-ci ayant motivé sa décision au regard de la situation familiale globale et de l’intérêt des enfants tel que repris et développé sous le premier moyen de cassation, développements auxquels il est renvoyé.

En réalité, sous le couvert de la violation de l’article 109 de la Constitution luxembourgeoise, le demandeur en cassation entend remettre en discussion les éléments de preuve et de faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond et qui échappent au contrôle de Votre Cour.

Conclusion

le pourvoi est recevable mais est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat, L’avocat général, Joelle NEIS

[1] Le délai de deux mois, prévu par l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, se trouve en l’espèce allongé de 15 jours, conformément aux articles 7, alinéa 2, de la prédite loi et de l’article 167 du Nouveau code de procédure civile, étant donné que le demandeur en cassation demeure à l’étranger. Ce délai court contre un arrêt rendu en matière familiale à partir de la notification par les soins du greffe. En l’espèce, l’arrêt a été rendu le 12 novembre 2025. La notification ne ressortant pas du dossier, il échet d’admettre que le pourvoi est recevable. [2] Cass. 12 novembre 2020, n°CAS-2019-00150 du registre ; Cass. 6 juillet 2023, n°CAS2022-00131 du registre [3] Cass. 29 juin 2023, n° 89/2023, numéro CAS-2022-00110 du registre (réponse au sixième moyen) ; Cass., 6 juillet 2023, n° 94/2023, numéro CAS-2022-00131 du registre (réponse à la seconde branche du premier moyen et au second moyen). [4] Boré, la cassation en matière civile, 6e édition, n° 64.51 et suivants. [5] Voir, à titre d’illustration, Cour de Cassation du 30 juin 2022, CAS-2021-00116 du registre. [6] Voir dans ce sens également en relation avec un moyen tiré de la dénaturation d’un écrit : Cass., 4 décembre 2025, n° 167/2025, n° CAS-2025-00080 du registre ; Cass., 21 novembre 2019, n° 154/2019, n° CAS-2019-00003 du registre ; voir cependant également : Cass., 8 janvier 2026, n° 08/2026, n° CAS-2025-00105, réponse au 14e moyen, p. 33. [7] CEDH, 10 septembre 2019, arrêt Strand Lobben et autres c. Norvège, 10 septembre 2019. [8] CEDH, idem. [9] Cass. n°28/08 du 8 mai 2008 ; Cass. n°09/09 du 19 février 2009, Cass n°38/2009 du 5 novembre 2009 [10] Jacques Boré et Louis Boré, La cassation en matière civile, éd 2023/2024, n° 64.31 et suivants, p. 292, 44

[11] Boré, précité, n° 64.63 et suivants, [12] CEDH, arrêt Van Mechelen et consorts c/ Pays-Bas du 23 avril 1997 ; arrêt Kostovski c/ Pays-Bas du 20 novembre 1989 [13] Velu, La convention européenne des droits de l’homme, no 612, page 503 [14] Voir, à titre d’illustration, Cour de Cassation du 30 juin 2022, CAS-2021-00116 du registre. [15] Boré, précité, n°s 78.05 et 78.41. [16] Boré, précité, n° 78.31. [17] Cass. 11 janvier 2024, no CAS-2023-00054 du registre ; Cass. 4 janvier 2024, no CAS2023-00029 du registre [18] BORÉ, précité, n° 77.41. [19] BORÉ, précité, n° 77.211.

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Cour de cassation — Arrêt n° 164 (CAS-2026-00037) du 2026-10-08

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Questions fréquentes

Chaîne de raisonnement

systématiquement dénigrants de la mère à l’égard du père en présence des enfants,

plusieurs enregistrements dans lesquels la mère admettait avoir frappé les enfants, en justifiant ces actes comme étant liés à l’éducation ;

enfants ;

pourtant régulièrement sollicitée,

Les éléments suivants ont été régulièrement produits aux débats :

physiques,

(suédois) et leur famille élargie. La Cour d’appel n’a pas répondu à ces éléments, pourtant déterminants pour apprécier :

Dispositif