Par cette décision rendue le 06 novembre 2026, la juridiction saisie (Royaume des Pays-Bas) apporte une clarification structurante en matière de droit positif et contentieux juridictionnel. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de la juridiction saisie, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit positif et contentieux juridictionnel au sein de l'ordre juridique de Royaume des Pays-Bas.
Reproduction verbatim
« proces-verbaal van de mondelinge uitspraak van de meervoudige kamer van 28 september 2026 »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de , devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « ECLI:NL:CBB:2026:513 College van Beroep voor het bedrijfsleven , 28-09-2026 / 24/778 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ecli-nl-cbb-2026-513-college-van-beroep-voor-het-bedrijfsleven-28-09-2026-24-778.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par la juridiction compétente (Royaume des Pays-Bas) le 06 novembre 2026 en matière de droit positif et contentieux juridictionnel.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Royaume des Pays-Bas uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par la juridiction compétente.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par la juridiction le 06 novembre 2026 ?
Cette décision (ECLI:NL:CBB:2026:513 College van Beroep voor het bedrijfsleven , 28-09-2026 / 24/778) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Royaume des Pays-Bas (droit positif et contentieux juridictionnel) devant la juridiction (Royaume des Pays-Bas). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit positif et contentieux juridictionnel.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Royaume des Pays-Bas gouvernant le domaine « Droit positif et contentieux juridictionnel », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Royaume des Pays-Bas ?
Rendue par la juridiction, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 06 novembre 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Royaume des Pays-Bas (droit positif et contentieux juridictionnel) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Royaume des Pays-Bas (droit positif et contentieux juridictionnel) ou sur le contrôle de motivation opéré par la juridiction.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : proces-verbaal van de mondelinge uitspraak van de meervoudige kamer van 28 september 2026
Source : La juridiction · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Royaume des Pays-Bas (Droit positif et contentieux juridictionnel)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Royaume des Pays-Bas (Droit positif et contentieux juridictionnel)
3
Application
Confrontation par La juridiction des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : La juridiction · Motifs de la décision (06 novembre 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par La juridiction (arrêt statuant en droit positif) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ECLI:NL:CBB:2026:513 College van Beroep voor het bedrijfsleven , 28-09-2026 / 24/778
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Royaume des Pays-Bas
la juridiction saisie
ECLI:NL:CBB:2026:513 College van Beroep voor het bedrijfsleven , 28-09-2026 / 24/778
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à la juridiction saisie consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (statuant au fond en droit positif), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
Corpus normatif applicable en Royaume des Pays-Bas (Droit positif et contentieux juridictionnel)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, la juridiction saisie procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
Reproduction verbatim
« [naam 1] , te [vestigingsplaats] (zeevisserijbedrijf), waarvoor aanwezig zijn [naam 2] en mr. R. Oosterveer »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Reproduction verbatim
« 3. Van strijd met het evenredigheidsbeginsel is geen sprake. De stilligvergoeding is bedoeld voor de vissers die niet definitief zijn gestopt met hun visserijactiviteiten (waarvoor ook een subsidie kon worden aangevraagd op grond van de Regeling). Deze resterende vissers kunnen aanspraak maken op een subsidie omdat zij hun visserijactiviteiten tijdelijk moesten stopzetten door de Brexit. Die situatie doet zich hier niet voor. De omstandigheid dat het zeevisserijbedrijf investeringen heeft gedaan of al dan niet wild… »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par la juridiction saisie à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Royaume des Pays-Bas)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par la juridiction saisie en matière de droit positif et contentieux juridictionnel. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par la juridiction saisie avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 06 novembre 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Royaume des Pays-Bas.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 659 caractères)
proces-verbaal uitspraak
COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN
zaaknummer: 24/778
proces-verbaal van de mondelinge uitspraak van de meervoudige kamer van 28 september 2026
Rechters: mr. B. Bastein
mr. R.W.L. Koopmans
mr. M.J. Jacobs
Griffier: N.J. Vlug
Partijen
[naam 1]
, te [vestigingsplaats] (zeevisserijbedrijf), waarvoor aanwezig zijn [naam 2] en mr. R. Oosterveer
en
de minister van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur, vertegenwoordigd door mr. M.J.H. van der Burgt
Beslissing
Het College verklaart het beroep ongegrond.
Overwegingen
Het zeevisserijbedrijf heeft voor het vissersvaartuig [scheepsnaam] een subsidie aangevraagd op grond van de Tijdelijke subsidieregeling vermindering gevolgen Brexit voor de visserij (Regeling), titel 2.2., Ondersteuning tijdelijk stopzetten van visserijactiviteiten.
De minister heeft zich terecht op het standpunt gesteld dat het zeevisserijbedrijf niet in aanmerking komt voor een subsidie. De [scheepsnaam] is op [datum] voor de kust van [landnaam] gezonken en daarna gesloopt. Op 3 maart 2022 is het vissersvaartuig ambtshalve uitgeschreven uit het visserijregister. Gelet op deze omstandigheden, was het zeevisserijbedrijf op het moment van de subsidieaanvraag niet de eigenaar van een vissersvaartuig, waaraan op grond van artikel 2.13., eerste lid, van de Regeling, een subsidie kan worden verstrekt. Volgens artikel 1.1., eerste lid, van de Regeling, wordt onder ‘eigenaar van een vissersvaartuig’ namelijk verstaan de natuurlijke persoon of rechtspersoon die het eigendom heeft van een vissersvaartuig en onder wiens naam het in het visserijregister is ingeschreven.
Omdat niet is voldaan aan het eerste vereiste van artikel 2.13., eerste lid, van de Regeling, komt het College niet toe aan de andere argumenten die het zeevisserijbedrijf heeft aangevoerd.
Van strijd met het evenredigheidsbeginsel is geen sprake. De stilligvergoeding is bedoeld voor de vissers die niet definitief zijn gestopt met hun visserijactiviteiten (waarvoor ook een subsidie kon worden aangevraagd op grond van de Regeling). Deze resterende vissers kunnen aanspraak maken op een subsidie omdat zij hun visserijactiviteiten tijdelijk moesten stopzetten door de Brexit. Die situatie doet zich hier niet voor. De omstandigheid dat het zeevisserijbedrijf investeringen heeft gedaan of al dan niet wilde gaan doen, staat los van de Regeling en speelt daarom geen rol bij de toetsing aan het evenredigheidsbeginsel.
w.g. B. Bastein w.g. N.J. Vlug
Confiance : 88%
la juridiction — Texte intégral vérifié (2 659 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueHybride76▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride76▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (NL).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus NL
Maîtrise du risque contentieuxSourcé76▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Effet pratique & opérabilitéHybride75▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
OpenAlex
Graphe mondial
2
HAL CNRS
Archive ouverte
1
Semantic Scholar
Allen Institute AI
2
Voir les références les plus autoritaires (2)
Chronique de jurisprudence comparée — Juridiction supérieure (Royaume des Pays-Bas), « ECLI:NL:CBB:2026:513 College van …88/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Royaume des Pays-Bas)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Juridiction supérieure (Royaume des Pays-Bas) en matière de droit positif et contentieux juridictionnel et l'application de : Corpus normatif (Royaume des Pays-Bas).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Royaume des Pays-Bas) devant Juridiction supérieure (Royaume des Pays-Bas) —…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Juridiction supérieure.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.