Loi du 12 juin 2026 portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 2026 et celle du Conseil d’État du 9 juin 2026 portant qu’il n’y pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le terrain suivant d’une contenance totale de 12a 57ca, actuellement situé dans la Commune de Pétange, section A de Pétange, est rattaché à la Commune de Käerjeng.
Section
N° parcelle
Surface
Nom propriétaire
-A- de Pétange
548/9969
12a 57ca
Pétange, la Commune
Art. 2.
La modification à apporter aux limites communales est indiquée sur le plan cadastral en annexe.
Le terrain transféré de la Commune de Pétange à la Commune de Käerjeng est marqué en couleur rouge.
ANNEXE
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires intérieures,
Léon Gloden