Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides.
Art. 1er. Champ d’application (Rgd du 20 mai 2021) (Rgd du 15 juillet 2022) Modifications 2
(1)Le présent règlement a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la Commission consultative en matière d’aides d’État, ci-après « la commission », chargée de donner son avis sur les demandes d’aides et prévue :
1°à l’article 15 de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; 2°à l’article 9 de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ; 3°à l’article 19 de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement ; 4°à l’article 16 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises 2 >pour autant que la demande concerne une entreprise qui tombe sous la compétence du ministre ayant l’Économie dans ses attributions.2 < ; 4 > 5°à l’article 6 de la loi du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. 4 <
Art. 2. Composition (Rgd du 31 octobre 2019) (Rgd du 20 mai 2021) Modifications 2
(1)La commission se compose de onze membres effectifs dont un président et deux vice-présidents. Les membres sont nommés par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après « ministre ».
1 >(2)La composition de la commission est arrêtée comme suit :
1°deux représentants du ministre ; 2°un représentant du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ; 3° 3 > un représentant du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ; 3 < 4°un représentant du ministre ayant l’Énergie dans ses attributions ; 5°deux représentants du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 6°un représentant du ministre ayant l’Emploi dans ses attributions ; 7°un représentant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ; 8°un représentant du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ; 9°un représentant du ministre ayant la Recherche publique dans ses attributions ; 10°un représentant du ministre ayant les Communications et médias dans ses attributions.1 <
(3)Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant, lequel assiste à la réunion de la commission avec voix délibérative en cas d’empêchement du membre effectif.