Règlement grand-ducal du 30 avril 1985 concernant la commission consul

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Règlement grand-ducal du 30 avril 1985 concernant la commission consul · Korpus

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Règlement grand-ducal du 30 avril 1985 concernant la commission consultative instituée avec la création de l’Institut national de l’activité physique et des sports1 <

Publié le 11 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

1 >Règlement grand-ducal du 30 avril 1985 concernant la commission consultative instituée avec la création de l’Institut national de l’activité physique et des sports1 < .

Art. 1er. (Rgd du 29 août 2023) Modifications 1

2 >La commission consultative, ci-après « commission », instituée par l’article 9 de la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’Institut national de l’activité physique et des sports, ci-après « INAPS », est un organe consultatif qui est placé sous l’autorité du ministre ayant les Sports dans ses attributions, ci-après « ministre ».2 <

Art. 2. (Rgd du 29 août 2023) Modifications 1

3 >La commission a pour mission d’émettre des avis et des recommandations et de faire des propositions en relation avec les missions de l’INAPS soit à sa propre initiative, soit à la demande du ministre.3 <

Art. 3. (Rgd du 29 août 2023) Modifications 5

4 >La commission est composée de quatorze membres au moins et de dix-sept membres au maximum.4 <

5 >La commission comprend les membres suivants :

1°un membre représentant le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ; 2°un membre représentant le ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions ; 3°un membre représentant le ministre ayant l’Égalité dans ses attributions ; 4°un membre représentant le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ; 5°un membre représentant le ministre ayant la Famille et l’Intégration dans ses attributions ; 6° un membre représentant le ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 7° un membre représentant le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ; 8°un membre représentant le ministre ayant la Santé dans ses attributions ; 9°un membre représentant le ministre ayant les Sports dans ses attributions ; 10°un membre représentant le ministre ayant le Travail dans ses attributions ; 11°deux membres représentant le Comité olympique et sportif luxembourgeois ; 12°le directeur de l’INAPS ; 13°un deuxième représentant de l’INAPS ; 14°le cas échéant, un à trois représentants d’instances qui ont un lien avec l’activité physique et les sports.

Pour chaque membre il est désigné un suppléant.5 <

Les membres 6 > non désignés d´office 6 < et les suppléants sont nommés par le ministre 7 > compétent, le cas échéant 7 < sur proposition de l´instance qui les délègue, pour un terme renouvelable de trois ans.

Score Korpus

La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Intégrité de la publication

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Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 30 avril 1985 concernant la commission consultative instituée avec la création de l’Institut national de l’activité physique et des sports1 < », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-30-avril-1985-concernant-la-commission-consultative-instituee-avec-la.

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Chaîne de raisonnement

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Points de droit (8)

[1]
La commission consultative instituée par la loi du 29 juillet 2023 portant création de l'Institut national de l'activité physique et des sports est un organe consultatif placé sous l'autorité du ministre ayant les Sports dans ses attributions.
[2]
La commission a pour mission d'émettre des avis, des recommandations et des propositions en relation avec les missions de l'INAPS, soit à sa propre initiative, soit à la demande du ministre.
[3]
La commission est composée d'un nombre de membres compris entre quatorze et dix-sept, incluant des représentants de différents ministères, du Comité olympique et sportif luxembourgeois, du directeur et d'un représentant de l'INAPS, ainsi que des représentants d'instances liées à l'activité physique et aux sports.
[4]
Les membres non désignés d'office et les suppléants sont nommés par le ministre compétent, le cas échéant sur proposition de l'instance qui les délègue, pour un mandat renouvelable de trois ans. En cas de remplacement, le nouveau nommé achève le mandat de son prédécesseur.
[5]
Les membres effectifs et, à défaut, leurs suppléants disposent du droit de vote à la commission. Pour toute formation spécifique dans l'intérêt d'une fédération sportive ou autre, la commission est complétée par un délégué de celle-ci qui dispose également du droit de vote.
[6]
La commission est présidée par le membre représentant le ministre ayant les Sports dans ses attributions ou, en son absence, par son suppléant. Le président convoque la commission en indiquant l'ordre du jour et la commission se réunit au moins trois fois par an. Elle peut être convoquée obligatoirement sur initiative du ministre ou sur demande écrite d'au moins un tiers de ses membres.
[7]
La commission peut adopter un règlement d'ordre interne qui doit être soumis à l'approbation du ministre. Elle est assistée par un secrétaire administratif désigné par le ministre et relevant du personnel de l'INAPS, qui n'a pas de voix délibérante.
[8]
Les membres, les suppléants et le secrétaire administratif reçoivent une indemnité de présence fixée à 25 euros par réunion. Les frais de route et de séjour sont remboursés selon la réglementation applicable aux fonctionnaires et employés de l'État.

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