1 >Règlement grand-ducal du 30 avril 1985 concernant la commission consultative instituée avec la création de l’Institut national de l’activité physique et des sports1 < .
Art. 1er. (Rgd du 29 août 2023) Modifications 1
2 >La commission consultative, ci-après « commission », instituée par l’article 9 de la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’Institut national de l’activité physique et des sports, ci-après « INAPS », est un organe consultatif qui est placé sous l’autorité du ministre ayant les Sports dans ses attributions, ci-après « ministre ».2 <
Art. 2. (Rgd du 29 août 2023) Modifications 1
3 >La commission a pour mission d’émettre des avis et des recommandations et de faire des propositions en relation avec les missions de l’INAPS soit à sa propre initiative, soit à la demande du ministre.3 <
Art. 3. (Rgd du 29 août 2023) Modifications 5
4 >La commission est composée de quatorze membres au moins et de dix-sept membres au maximum.4 <
5 >La commission comprend les membres suivants :
1°un membre représentant le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ; 2°un membre représentant le ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions ; 3°un membre représentant le ministre ayant l’Égalité dans ses attributions ; 4°un membre représentant le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ; 5°un membre représentant le ministre ayant la Famille et l’Intégration dans ses attributions ; 6° un membre représentant le ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 7° un membre représentant le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ; 8°un membre représentant le ministre ayant la Santé dans ses attributions ; 9°un membre représentant le ministre ayant les Sports dans ses attributions ; 10°un membre représentant le ministre ayant le Travail dans ses attributions ; 11°deux membres représentant le Comité olympique et sportif luxembourgeois ; 12°le directeur de l’INAPS ; 13°un deuxième représentant de l’INAPS ; 14°le cas échéant, un à trois représentants d’instances qui ont un lien avec l’activité physique et les sports.
Pour chaque membre il est désigné un suppléant.5 <
Les membres 6 > non désignés d´office 6 < et les suppléants sont nommés par le ministre 7 > compétent, le cas échéant 7 < sur proposition de l´instance qui les délègue, pour un terme renouvelable de trois ans.