Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe
⚠ Alerte d'intégrité
Chronologie de l’affaire
Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe.
Chapitre 1er
—
Les normes concernant la qualification et la dotation du personnel
Section 1ère
—
Les normes de qualification du personnel
Section 2
—
Les normes de dotation du personnel
Chapitre 2
—
Les coefficients de qualification du personnel
Chapitre 3
—
Les coefficients d’encadrement du groupe
Chapitre 1er-Les normes concernant la qualification et la dotation du personnel
Section 1ère-Les normes de qualification du personnel
Art. 1er. (Rgd du 27 août 2024) (Rgd du 13 mars 2025) (Rgd du 05 février 2026)
Modifications
3
3 >Les qualifications minimales requises pour la réalisation des actes essentiels de la vie correspondent aux qualifications de l’aide socio-familiale, de l’aide socio-familiale en formation, de l’assistant d’accompagnement au quotidien, de l’assistant d’accompagnement au quotidien en formation, de l’agent d’inclusion, de l‘agent socio-pédagogique, de l’aide-soignant, 6 >de l’aide-soignant en formation,6 <
9 >de l’aide-soignant pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,9 <
de l’auxiliaire de vie, de l’éducateur ou de l’infirmier à l’exception des actes essentiels de la vie suivants, pour lesquels des qualifications minimales requises correspondent :
1°à celle de l’infirmier, pour la réalisation de l’aide à la nutrition entérale ;
2°à celles de l’aide-soignant ou de l’infirmier, pour la dispensation d’actes essentiels de la vie aux bénéficiaires de soins palliatifs.3 <
Art. 2.
Les qualifications minimales requises pour la dispensation des activités d’appui à l’indépendance et les activités de formation de l’aidant correspondent, suivant l’objectif et le contenu des activités, aux qualifications de l’infirmier, de l’infirmier gradué, de l’infirmier psychiatrique, de l’infirmier en anesthésie et réanimation, de l’éducateur diplômé, de l’éducateur gradué, du pédagogue curatif, de l’assistant social, de l’ergothérapeute, du masseur-kinésithérapeute, du rééducateur en psychomotricité, de l’orthophoniste ou du psychologue.
Score Korpus
La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.
Citations & relations
Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.
Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-13-decembre-2017-determinant-1-les-normes-concernant-la-dotation-et-la.
Pour les LLM : ces 5 formats sont aussi exposés en JSON-LD kp:citation:*
Périmètre de cette publication
Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.
Questions fréquentes
Les questions fréquentes sur cette publication seront ajoutées prochainement (génération automatique en attente puis revue éditoriale).
Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.
Chaîne de raisonnement
La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.
Art. 3. (Rgd du 27 août 2024) (Rgd du 13 mars 2025) (Rgd du 05 février 2026)
Modifications
3
4 >Les activités de garde individuelle et en groupe sont assurées par du personnel disposant au moins de la qualification de l’aide socio-familiale, de l’aide socio-familiale en formation, de l’assistant d’accompagnement au quotidien, de l’assistant d’accompagnement au quotidien en formation, de l’agent d’inclusion, de l’agent socio-pédagogique, de l’aide-soignant, 7 >de l’aide-soignant en formation,7 <
10 >de l’aide-soignant pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,10 <
de l’auxiliaire de vie, de l’infirmier ou de l’éducateur.4 <
Aucune qualification professionnelle minimale n’est requise pour la dispensation des activités d’accompagnement et l’exécution des activités d’assistance à l’entretien du ménage.
Section 2-Les normes de dotation du personnel
Art. 4.
Le tableau en annexe 1 fixe les normes de dotation du personnel consistant en la combinaison des professionnels de chaque catégorie de prestataire d’aides et de soins visé aux articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale nécessaires pour exécuter les actes essentiels de la vie, les activités d’appui à l’indépendance, les activités d’accompagnement, les activités de gardes, les activités de formation de l’aidant, ainsi que les activités d’assistance à l’entretien du ménage.
Art. 5.
La dotation de personnel assurant des activités administratives, des activités d’organisation ou de coordination des aides et soins prend en compte la répartition dans l’exécution des prestations requises dans la synthèse de prise en charge prévue à l’article 350, paragraphe 8 du Code de la sécurité sociale.
Pour les réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, cette dotation est fixée à 8,5 pour cent du nombre d’heures des aides et soins dispensés.
Pour les établissements d’aides et de soins à séjour continu visés à l’article 390 du Code de la sécurité sociale, la dotation est fixée à 4,13 pour cent du nombre d’heures des aides et soins dispensés.
Pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent visés à l’article 391 du Code de la sécurité sociale, la dotation est fixée à 8,00 pour cent du nombre d’heures des aides et soins dispensés.
Cette dotation couvre les déplacements du personnel visé à l’alinéa 1er à l’intérieur de l’établissement d’aides et de soins, de même que les temps de permanence.
Chapitre 2-Les coefficients de qualification du personnel
Art. 6.
Les coefficients de qualification du personnel résultant des normes de dotation sont fixés dans l’annexe 2.
Chapitre 3-Les coefficients d’encadrement du groupe
Art. 7.
L’encadrement moyen annuel d’un groupe d’activités d’appui à l’indépendance correspond à un professionnel disposant des qualifications énumérées à l’article 2 pour un groupe de quatre personnes dépendantes.
Le coefficient d’encadrement applicable à la facturation des activités d’appui à l’indépendance en groupe est fixé à 0,25.
Art. 8.
L’encadrement moyen annuel d’un groupe d’activités de garde en groupe correspond à un professionnel disposant des qualifications énumérées à l’article 3 pour un groupe de quatre personnes dépendantes.
Le coefficient d’encadrement applicable à la facturation des activités de garde en groupe est fixé à 0,25.
Art. 9.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Art. 10.
Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
1 > 5 >
8 >
11 >Annexe 1 - Normes de dotation du personnel
Actes essentiels de la vie
Qualifications
CSS
ESC
ESI
RAS
Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/ assistants d’accompagnement au quotidien/ assistants d’accompagnement au quotidien en formation
44 %
20 %
40 %
Aides-soignants/aides-soignants en formation/aidessoignants pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles/auxiliaires de vie/agents d’inclusion
36 %
60 %
40 %
Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/assistants d’accompagnement au quotidien/ assistants d’accompagnement au quotidien en formation / aides-soignants /aides-soignants en formation/aides-soignants pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles/auxiliaires de vie/ agents d’inclusion/agents socio-pédagogiques
Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/assistants d’accompagnement au quotidien/ assistants d’accompagnement au quotidien en formation
9 %
Aides-soignants/aides-soignants en formation/aidessoignants pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles/auxiliaires de vie/agents d’inclusion
11 %
Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/assistants d’accompagnement au quotidien/ assistants d’accompagnement au quotidien en formation / aides-soignants /aides-soignants en formation/aides-soignants pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles/auxiliaires de vie/ agents d’inclusion/agents socio-pédagogiques
8 %
Infirmiers / éducateurs / thérapeutes
39 %
58 %
Psychologues
1 %
Activités de garde en groupe
Qualifications
CSS
ESC
ESI
RAS
Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/ assistants d’accompagnement au quotidien/ assistants d’accompagnement au quotidien en formation
36 %
non applicable
Aides-soignants/aides-soignants en formation/aidessoignants pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles/auxilaires de vie/agents d’inclusion/ agents socio-pédagogiques
34 %
Infirmiers / éducateurs / thérapeutes
30 %
Activités de garde individuelles de jour et de nuit
Qualifications
CSS
ESC
ESI
RAS
Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/assistants d’accompagnement au quotidien/ assistants d’accompagnement au quotidien en formation
non applicable
55 %
Aides-soignants/aides-soignants en formation/aidessoignants pendant le stage d’adaptation prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles/auxilaires de vie/agents d’inclusion
Légende :CSS = Centres semi stationnaires au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale
ESC = Établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du Code de la sécurité sociale
ESI = Établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale
RAS = Réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale
11 <
8 <
5 < 1 <
2 > Annexe 2 - Les coefficients de qualification du personnel
Les coefficients de qualification du personnel suivant s'appliquent à la facturation
CSS
ESC
ESI
RAS
des forfaits de prise en charge des actes essentiels de la vie
1
1
1
1
des activités d'appui à l'indépendance individuelles
N/A
1.8
1.8
1.8
des activités d'appui à l'indépendance en groupe
1.3
1.3
1.4
N/A
des activités de garde individuelles de jour et de nuit
N/A
N/A
N/A
0.9
des activités de garde en groupe
1
N/A
N/A
N/A
des activités d'assistance à l'entretien du ménage
N/A
N/A
N/A
0.7
des activités de formation
N/A
N/A
N/A
1.8
des activités d'accompagnement en établissement d'aides et de soins
N/A
1
1.1
N/A
des activités de garde déplacement
0.7
N/A
N/A
0.7
Légende :
CSS = Centres semi stationnaires au sens de l'article 389 du Code de la sécurité sociale
ESC = Établissements d'aides et de soins à séjour continu au sens de l'article 390 du Code de la sécurité sociale
ESI = Établissements d'aides et de soins à séjour intermittent au sens de l'article 391 du Code de la sécurité sociale
RAS = Réseaux d'aides et de soins au sens de l'article 389 du Code de la sécurité sociale 2 <