Règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 concernant l'institution et le fonctionnement du comité d'acquisition prévu par l'article 13 de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 14 mars 1968 concernant l'institution et le fonctionnement du comité d'acquisition prévu par l'article 6 de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est abrogé et remplacé par les dispositions qui suivent.
Art. 2.
Il est institué un comité d'acquisition chargé d'acquérir, sous réserve d'approbation conjointe du Ministre des finances et du Ministre des travaux publics, les terrains bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation des plans parcellaires approuvés par règlement grand-ducal conformément à l'article 9 de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.
Art. 3.
Le comité a compétence pour toutes acquisitions qui dépassent la valeur de deux cent cinquante mille francs.
Les acquisitions dont la valeur est inférieure à ce montant sont faites par les fonctionnaires de l'Administration de l'enregistrement et des domaines en collaboration avec le comité d'acquisition et suivant le programme d'acquisition établi par ledit comité.
Art. 4.
Le comité établit sous réserve d'approbation conjointe du Ministre des finances et du Ministre des travaux publics la valeur des terrains bâtis et non bâtis et négocie avec les propriétaires pour trouver un arrangement raisonnable.
Art. 5.
Les travaux du comité sont dirigés par un président qui a la qualité de fonctionnaire de l'Etat. Le président est nommé par le Ministre des finances; il est choisi soit parmi les membres du comité d'acquisition visé à l'article 6 ci-après, soit en dehors de celui-ci.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par un membre du comité à désigner par lui.
1 > 2 >Art. 6. (Rgd du 24 mai 1996) Modifications 1