1 >Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 déterminant les conditions de reconnaissance des prestataires d’autres Etats membres pour exercer par la voie de la libre prestation de service toutes missions qui sont confiées par la loi à titre exclusif aux réviseurs d’entreprises1 < .
Art. 1er. Du champ d’application (Rgd du 20 juin 2017) Modifications 1
Le présent règlement grand-ducal s’applique aux services fournis de façon temporaire et occasionnelle par les prestataires ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen par la voie de la libre prestation de services en ce qui concerne les activités visées à 2 >l’article 1er, point 34, lettre b), de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit2 < .
Art. 2. De la procédure de reconnaissance (Rgd du 20 juin 2017) Modifications 2
En cas de déclaration préalable à la première fourniture de service à la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ci-après désignée la «CSSF», en application de 3 >l’article 8 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit3 < , la CSSF effectue une vérification des qualifications professionnelles.
La CSSF peut à cet effet consulter la commission consultative visée à 4 >l’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelles des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés4 < .
Si la vérification révèle une différence substantielle dans les qualifications professionnelles exigées, le prestataire doit se soumettre à une épreuve d’aptitude.
Art. 3. Des matières visées à l’épreuve d’aptitude
La CSSF détermine l’épreuve d’aptitude qui sera imposée au prestataire dans un ou plusieurs domaines repris ci-après:
–droit commercial et droit des sociétés; –les normes relatives aux activités visées.
Art. 4. Du déroulement de l’épreuve d’aptitude
L’organisation de l’épreuve d’aptitude est arrêtée par la CSSF. L’épreuve a lieu, si nécessaire deux fois par an.
La langue de l’épreuve est le français. Sur demande expresse du prestataire et sous réserve de l’accord de la CSSF, il peut s’exprimer, lors de l’épreuve, en langue allemande ou anglaise.