Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoi

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoi · Korpus

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier

Publié le 10 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Art. 1er. Tarif des taxes forfaitaires (Rgd du 08 janvier 2026) Modifications 9

Les taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier, désignée ci-après par « CSSF » pour couvrir ses frais de personnel en service, ses frais financiers et ses frais de fonctionnement, en exécution de l’article 24 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, sont fixées comme suit :

I. Établissements de crédit.

Un forfait unique de 75.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouvel établissement de crédit ;
un forfait annuel à charge de chaque établissement de crédit de droit luxembourgeois et de chaque succursale établie au Luxembourg par un établissement de crédit ne relevant pas du droit d’un État membre de l’Espace économique européen, en fonction de la somme de bilan au 31 décembre de l’année précédente :

Somme de bilan (en euros)

Forfait annuel

Inférieure ou égale à 500 mio

116.500 euros

Supérieure à 500 mio et inférieure ou égale à 2.500 mio

190.000 euros

Supérieure à 2.500 mio

520.000 euros

un forfait annuel à charge de chaque succursale établie au Luxembourg par un établissement de crédit relevant du droit d’un État membre de l’Espace économique européen :

Somme de bilan (en euros)

Forfait annuel

Score Korpus

La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Intégrité de la publication

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-23-decembre-2022-relatif-aux-taxes-a-percevoir-par-la-commission-de.

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Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

Les questions fréquentes sur cette publication seront ajoutées prochainement (génération automatique en attente puis revue éditoriale).

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Chaîne de raisonnement

La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.

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un forfait annuel supplémentaire de 30.000 euros à charge de chaque établissement de crédit de droit luxembourgeois qui est un contributeur surveillé au sens du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ;
un forfait unique de 10.000 euros pour l’instruction d’une demande d’autorisation pour un programme d’émission de lettres de gage reçue en vertu de l’article 14 de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage ;
un forfait annuel supplémentaire de 30.000 euros à charge de chaque établissement de crédit visé à l’article 2 de la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, qui émet des lettres de gage et est soumis à une surveillance spécifique en application de ladite loi. Ce forfait annuel est réduit à 20.000 euros lorsqu’il s’agit d’un établissement de crédit visé à l’article 2, point 1°, de la loi précitée du 8 décembre 2021 ;
un forfait annuel supplémentaire à charge de chaque établissement de crédit ayant été soumis à l’obligation de déclaration des transactions sur instruments financiers en application de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers pendant l’année précédente. Ce forfait se compose d’un montant fixe de 2.000 euros et d’un montant variable de 20.000 euros maximum calculé sur base du nombre total des déclarations de transactions sur instruments financiers transmises à la CSSF pendant l’année précédente. Pour les besoins du présent article, sont considérées comme déclarations de transactions sur instruments financiers les nouvelles déclarations, ainsi que les annulations et corrections de déclarations, sans opérer de distinction entre les déclarations qui ont été acceptées et celles qui ont été refusées par la CSSF.

le forfait unique pour chaque instruction de gestionnaire de FIA relevant du chapitre 2 de la loi du 12 juillet 2013 englobe une stratégie de base. Toute stratégie supplémentaire excédant la stratégie de base est soumise au tarif indiqué sous la rubrique « Demande de stratégie d’investissement additionnelle » au point 9) ci-dessous ;
le forfait unique mentionné au point 1) est augmenté des tarifs indiqués au point 9) en ce qui concerne les demandes d’agrément pour les activités d’administration centrale et/ou d’agent de teneur de registre ainsi que de services MiFID ;
un forfait unique de 7.200 euros pour chaque demande d’enregistrement d’un gestionnaire de FIA relevant de la loi du 12 juillet 2013, lorsqu’il gère exclusivement des FIA qui ne sont pas soumis à un agrément et à une surveillance prudentielle par une autorité de contrôle officielle au Luxembourg ;
un forfait unique de 4.800 euros pour chaque demande d’enregistrement d’un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles conformément au règlement (UE) N° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (EuVECA) ;
un forfait unique de 4.800 euros pour chaque demande d’enregistrement d’un gestionnaire de fonds d’entrepreneuriat social éligibles conformément au règlement (UE) N° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF) ;
un forfait unique de 15.000 euros pour l’instruction de chaque notification reçue dans le cadre d’une demande de détention de participation qualifiée dans un gestionnaire de fonds d’investissement au sens de l’article 108 de la loi du 17 décembre 2010 et/ou au sens de l’article 9, paragraphe 1er, de la loi du 12 juillet 2013 respectivement dans le cadre d’un changement d’un actionnaire ou associé de référence dans une société de gestion conformément à l’article 125-1, paragraphe 4, de la loi du 17 décembre 2010.

un forfait annuel supplémentaire de 3.000 euros à charge de chaque gestionnaire de FIA relevant de la loi du 12 juillet 2013 pour chaque stratégie d’investissement supplémentaire excédant une stratégie de base ;
un forfait annuel supplémentaire de 18.000 euros à charge de chaque société de gestion relevant du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 pour chaque succursale établie à l’étranger par une telle société ;
un forfait annuel supplémentaire de 18.000 euros à charge de chaque société de gestion relevant du chapitre 16 de la loi du 17 décembre 2010 et agréée au titre de gestionnaire de FIA sur base du chapitre 2 de la loi du 12 juillet 2013 (société de gestion visée à l’article 125-2 de la loi du 17 décembre 2010) pour chaque succursale établie à l’étranger sous le régime de la loi du 12 juillet 2013 précitée ;
un forfait annuel supplémentaire de 18.000 euros à charge de chaque gestionnaire de FIA relevant de la loi du 12 juillet 2013 pour chaque succursale établie à l’étranger ;
un forfait annuel de 15.000 euros à charge de chaque société de gestion étrangère soumise à l’article 6 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ayant ouvert une succursale au Luxembourg ;
un forfait annuel de 15.000 euros à charge de chaque gestionnaire de FIA étranger soumis au chapitre II de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, ayant ouvert une succursale au Luxembourg ;
un forfait annuel de 18.000 euros à charge de chaque GFI au titre des services MiFID prestés conformément à l’article 101, paragraphe 3 de la loi du 17 décembre 2010 et/ou à l’article 5, paragraphe 4 de la loi du 12 juillet 2013 ;
en vertu de l’article 24, paragraphe 1er, avant-dernier alinéa de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, un forfait annuel de 4.300 euros à charge de chaque GFI qui est couvert par le Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg au titre de ses agréments MiFID tels que définis à l’article 101, paragraphe 3 de la loi du 17 décembre 2010 et/ou tels que définis à l’article 5, paragraphe 4 de la loi du 12 juillet 2013 ;
un forfait annuel de 15.000 euros à charge de chaque GFI au titre de son activité d’administration centrale et/ou agent teneur de registre et de transfert conformément à l’annexe II de la loi du 17 décembre 2010 et/ou conformément à l’annexe I de la loi du 12 juillet 2013.

un forfait annuel de 100.000 euros à charge du professionnel pouvant exercer toutes les activités permises par l’article 1er de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux ;
un forfait annuel supplémentaire de 20.000 euros à charge de chaque PSF visé au présent point VIII, pour chaque succursale établie à l’étranger par un tel professionnel ;
un forfait de 10.000 euros pour chaque contrôle sur place effectué portant sur un sujet déterminé ;
un forfait unique de 8.000 euros pour l’instruction de chaque notification reçue dans le cadre d’une demande de détention de participation qualifiée par un nouveau candidat acquéreur qui ne détient pas déjà une participation qualifiée dans un PSF de support, au sens de l’article 18, paragraphe 5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
un forfait unique de 15.000 euros pour l’instruction de chaque notification reçue dans le cadre d’une demande de détention de participation qualifiée par un nouveau candidat acquéreur qui ne détient pas déjà une participation qualifiée dans un PSF spécialisé, au sens de l’article 18, paragraphe 5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
un forfait annuel de 25.000 euros à charge de toute personne physique établie à titre professionnel au Luxembourg ainsi qu’à toute personne morale de droit luxembourgeois dont l’occupation ou l’activité habituelle consiste à exercer à titre professionnel une activité tombant dans les dispositions générales de l’article 13 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
en vertu de l’article 24, paragraphe 1er, alinéa 8, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, à charge du professionnel pouvant exercer toutes les activités permises par l’article 1er de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux, un forfait annuel déterminé en fonction du montant de dépôts garantis tels que définis à l’article 163, point 8, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, au 31 décembre de l’année précédente :

Un forfait annuel de 90.000 euros à charge de chaque émetteur d’actions ayant une capitalisation boursière supérieure à 10.000.000.000 euros au 31 décembre de l’exercice précédant l’exercice de facturation et dont le Luxembourg est l’État membre d’origine en vertu de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, ou à la charge de la personne ayant sollicité sans le consentement de cet émetteur l’admission de ses actions à la négociation sur un marché réglementé. Au cas où un émetteur d’actions est admis à la négociation sur un marché réglementé en cours d’année, la capitalisation boursière du premier jour de cotation est prise en compte pour calculer la partie variable de l’année en cours.
Un forfait annuel de 12.500 euros à charge de chaque émetteur de certificats représentatifs d’actions dont le Luxembourg est l’État membre d’origine en vertu de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, ou à charge de la personne ayant sollicité sans le consentement de cet émetteur l’admission de ses valeurs mobilières autres que des actions à la négociation sur un marché réglementé.
Un forfait annuel de 2.000 euros à charge des émetteurs visés à l’article 7, paragraphe 1er, lettres a) et b) de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, ou à charge de la personne ayant sollicité sans le consentement d’un de ces émetteurs l’admission des valeurs mobilières autres que des actions à la négociation sur un marché réglementé.
Un forfait annuel de 8.500 euros à charge de chaque émetteur de valeurs mobilières autre que ceux visés aux points 1) à 4) et dont le Luxembourg est l’État membre d’origine en vertu de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, ou à charge de la personne ayant sollicité sans le consentement de cet émetteur l’admission de ses valeurs mobilières autres que des actions à la négociation sur un marché réglementé.

Un forfait unique de 70.000 euros à charge de l’offrant ou des autres parties intéressées pour l’instruction d’un dossier portant sur des questions relatives à l’information qui doit être fournie au personnel de la société visée et des questions relevant du droit des sociétés, notamment le pourcentage de droits de vote qui donne le contrôle, ainsi que les conditions dans lesquelles l’organe d’administration ou de direction de la société visée peut entreprendre une action susceptible de faire échouer l’offre, au sens de l’article 4, paragraphe 2, lettre e) de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ;
un forfait unique de 35.000 euros à charge de l’offrant ou des autres parties intéressées pour l’instruction d’un dossier de dérogation à l’obligation de lancer une offre publique d’acquisition obligatoire ;
un forfait unique supplémentaire de 55.000 euros à charge de l’offrant pour chaque instruction de dossier portant sur des questions relatives à la garantie d’un juste prix tel que visé par les articles 15, paragraphe 5 et 16, paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ;
un forfait unique de 20.000 euros à charge de personnes physiques ou morales, de droit public ou privé qui sollicitent un avis de la CSSF se rapportant aux dispositions de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition au cas où le traitement de l’avis en question nécessite la constitution d’un dossier auprès de la CSSF. Dans ce cas, la CSSF avisera les personnes qui sollicitent l’avis de ce fait ;
un forfait unique de 7.000 euros à charge de la société pour l’instruction de chaque notification visée à l’article 9, paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ;
un forfait unique de 100.000 euros à charge de l’offrant pour chaque instruction de dossier portant sur l’indemnisation équitable visée à l’article 12, paragraphe 5 de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition.

a)Stagiaires réviseurs d’entreprises : un forfait unique de 1.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’accès au stage, un forfait de 2.000 euros pour l’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle et un forfait annuel de 500 euros par stagiaire, à charge du cabinet de révision employant le stagiaire. b)Personnes bénéficiant de la dérogation visée à l’article 9, paragraphe 3, lettre a) de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit : un forfait unique de 500 euros pour l’instruction de chaque demande, un forfait de 2.000 euros pour l’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle à charge de la personne ou de son employeur et un forfait annuel de 500 euros à charge de la personne ou de son employeur. c)Personnes bénéficiant de la dérogation visée à l’article 9, paragraphe 3, lettre b) de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit : un forfait unique de 500 euros pour l’instruction de chaque demande, un forfait de 2.000 euros pour l’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle et un forfait annuel de 500 euros charge de la personne ou de son employeur. d)Prestataires d’autres États membres (au sens de l’article 8 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit), contrôleurs légaux des comptes ou contrôleurs de pays tiers (au sens de l’article 1er, sections B, C et D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises) : un forfait unique de 500 euros pour l’instruction du dossier. e)Réviseurs d’entreprises et cabinets de révision (au sens de l’article 1er, points 4 et 33 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit) :(i)un forfait annuel à charge de chaque réviseur d’entreprises de 250 euros si confirmation annuelle via la procédure électronique préconisée par la CSSF ; ce forfait est porté à 500 euros à défaut de recourir à la procédure électronique ; (ii)un forfait annuel à charge de chaque cabinet de révision de 500 euros si confirmation annuelle via la procédure électronique préconisée par la CSSF ; ce forfait est porté à 1.000 euros à défaut de recourir à la procédure électronique.

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