Règlement grand-ducal du 18 février 2010 déterminant les modalités d’établissement du contingent de leçons attribuées aux communes et aux syndicats scolaires pour assurer l’enseignement fondamental.
Art. 1er.
Chaque année, avant le 15 avril, le ministre ayant l’éducation nationale dans ses attributions, appelé par la suite «le ministre», détermine le contingent de leçons attribuées à chaque commune ou syndicat scolaire pour assurer l’enseignement fondamental.
Art. 2.
La somme des leçons attribuées à une commune ou un syndicat scolaire pour répondre à des besoins en relation avec la composition socio-économique et socio-culturelle de la population scolaire ne peut pas dépasser un cinquième de la somme des leçons attribuées pour assurer l’enseignement de base.
Art. 3. (Rgd du 08 mars 2017) Modifications 1
Le nombre de leçons attribuées à une commune ou un syndicat scolaire pour assurer l’enseignement de base et pour répondre à des besoins en relation avec la composition socio-économique et socio-culturelle de la population scolaire est le produit du nombre d’élèves inscrits à l’école fondamentale de la commune ou du syndicat scolaire l’année qui précède l’application du contingent par l’indice de la commune ou du syndicat scolaire déterminé sur une échelle allant de 100 à 120 points.
1 >Le nombre de leçons attribuées à une commune ou un syndicat scolaire selon les dispositions prévues à l’alinéa 1er peut être augmenté suite à une deuxième évaluation du nombre d’élèves inscrits à l’école fondamentale de la commune ou du syndicat scolaire précédant la publication de la deuxième liste des postes vacants prévue à l’article 9 du règlement grand-ducal du 27 juin 2016 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur dans l’enseignement fondamental.1 <
Art. 4.
L’indice 100 constitue le volume de leçons attribuées pour assurer l’enseignement de base et correspond à un effectif moyen de 16 élèves par classe.
Art. 5.
Les indices allant de 100 à 120 déterminent le volume des leçons attribuées pour répondre à des besoins en relation avec la composition socio-économique et socio-culturelle de la population scolaire. Ils sont établis par le Centre d’Études de Populations, de Pauvreté et de Politiques socio-économiques (CEPS) tous les trois ans