Règlement grand ducal du 18 mai 2026 déterminant la forme et les modalités d’enregistrement auprès de l’Administration des contributions directes et des déclarations des informations requises par les prestataires de services des crypto-actifs.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 27 mars 2026 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs, et notamment ses articles 3, paragraphe 12, et 5, paragraphe 5 ;
Vu la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’enregistrement en application de l’article 3, paragraphe 1er de la loi du 27 mars 2026 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs est organisé par voie de dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée suivant les procédures définies par l’Administration des contributions directes.
Art. 2.
La déclaration des informations et la notification en application de l’article 5, paragraphe 5, de la loi du 27 mars 2026 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs sont organisés par voie de dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée suivant les procédures définies par l’Administration des contributions directes.
Art. 3.
Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2026.
Art. 4.
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.