Règlement grand-ducal du 26 mai 2026 établissant la liste des juridictions ayant conclu un accord éligible avec le Grand-Duché de Luxembourg en vue de l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, et notamment son article 50 ;
Vu la loi du 19 décembre 2025 relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire, et notamment son article 2 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Les juridictions suivantes sont considérées, pour les années fiscales déclarables commençant le 31 décembre 2023 ou après cette date, comme ayant conclu un accord éligible entre autorités compétentes qui a pris effet avec le Grand-Duché de Luxembourg :
1°Afrique du Sud ; 2°Allemagne ; 3°Australie ; 4°Autriche ; 5°Belgique ; 6°Bulgarie ; 7°Canada ; 8°Chypre ; 9°Corée ; 10°Croatie ; 11°Danemark ; 12°Espagne ; 13°Estonie ; 14°Finlande ; 15°France ; 16°Gibraltar ; 17°Grèce ; 18°Hongrie ; 19°Irlande ; 20° Italie ; 21°Lettonie ; 22°Liechtenstein ; 23° Lituanie ; 24°Malte ; 25°Norvège ; 26°Pays-Bas ; 27°Pologne ; 28°Portugal ; 29°République slovaque ; 30°République tchèque ; 31°Roumanie ; 32°Royaume-Uni ; 33°Slovénie ; 34°Suède.
Art. 2.
La juridiction suivante est considérée, pour les années fiscales déclarables commençant le 1er avril 2024 ou après cette date, comme ayant conclu un accord éligible entre autorités compétentes qui a pris effet avec le Grand-Duché de Luxembourg :
1°Japon.