Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiat

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Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiat · Korpus

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Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du code des assurances sociales

Publié le 14 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du code des assurances sociales.

Chapitre I — Désignation du médiateur

Chapitre II — Procédure de médiation

Chapitre III — Dispositions diverses

Chapitre I-Désignation du médiateur

1 >Art. 1er. (Rgd du 22 décembre 2023) (Rgd du 24 juillet 2011) Modifications 3

5 >En vue de la désignation d’un médiateur conformément à l’article 69, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, le directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale ou son délégué procède, aux échéances prévues à l’article 69 du Code de la sécurité sociale, à la convocation des parties au litige ayant déclenché la procédure de médiation à jour et à heure fixes pour leur demander s’ils ont pu s’entendre sur la personne d’un médiateur.5 <

6 >Le médiateur doit présenter des garanties d’honorabilité, de compétence, d’indépendance et d’impartialité.6 <

1 <

Art. 2. (Rgd du 22 décembre 2023) (Rgd du 24 juillet 2011) Modifications 4

7 >Si les parties n’ont pas pu s’entendre sur la personne d’un médiateur, le directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale ou son délégué en informe sans délai le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, lequel désigne un médiateur endéans la quinzaine.7 <

8 > Les personnes ayant accepté de figurer sur la liste de médiateurs ne peuvent refuser une mission de médiation sauf pour motifs graves à apprécier par le directeur de l’inspection générale de la sécurité sociale ou son délégué; dans ce cas il est procédé à un nouveau tirage au sort. 8 <

2 > 9 > Aux fins de l'application de l'alinéa 1er du présent article, 9 < la partie signataire en cause notifie copie du préavis de dénonciation totale ou partielle de la convention à l'Inspection générale de la sécurité sociale et la Caisse nationale de santé notifie copie de la convocation de négociation sur l'élaboration d'une nouvelle convention ou sur les dispositions conventionnelles obligatoires à l'Inspection générale de la sécurité sociale.2 <

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Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Intégrité de la publication

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du code des assurances sociales », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-21-juin-1993-relatif-a-la-procedure-de-mediation-prevue-a-l-article-69-du-1.

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Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

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Chaîne de raisonnement

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Points de droit (13)

[1]
Le directeur de l'Inspection générale de la sécurité sociale ou son délégué convoque les parties au litige aux échéances prévues pour leur demander s'ils ont pu s'entendre sur la désignation d'un médiateur.
[2]
Le médiateur doit présenter des garanties d'honorabilité, de compétence, d'indépendance et d'impartialité.
[3]
Lorsque les parties ne s'entendent pas sur la personne du médiateur, le directeur informe sans délai le ministre compétent, lequel désigne un médiateur dans un délai de quinze jours.
[4]
Les personnes figurant sur la liste de médiateurs ne peuvent refuser une mission de médiation que pour motifs graves appréciés par le directeur de l'inspection générale de la sécurité sociale ou son délégué; en cas de refus justifié, il est procédé à un nouveau tirage au sort.
[5]
Les parties comparaissent en personne ou par fondé de procuration devant le médiateur et exposent leur position sur les points litigieux. Le médiateur peut ordonner toute mesure d'instruction nécessaire et s'adjoindre des experts.
[6]
Après avoir entendu les parties et procédé aux mesures d'instruction nécessaires, le médiateur soumet ses propositions de médiation aux parties et peut leur accorder un délai pour prendre position ou reformuler ses propositions.
[7]
Si les parties acceptent la proposition de médiation, elles signent la convention ou l'avenant tenant compte des solutions proposées par le médiateur.
[8]
Si les parties ne peuvent accepter la proposition du médiateur dans le délai imparti, le médiateur dresse un procès-verbal de non conciliation reprenant les positions des parties, les renseignements ou expertises recueillis et ses propres propositions.
[9]
Le procès-verbal de non-conciliation est transmis au greffe du Conseil supérieur de la sécurité sociale ou au ministre compétent selon le type de médiation, ainsi qu'aux parties au litige.
[10]
Les honoraires du médiateur sont calculés sur base d'un système de vacation horaire avec une indemnité fixée par la réglementation. Les frais de voyage sont remboursés selon les tarifs officiels des transports publics.
[11]
Les honoraires des experts commis sont calculés sur base d'un système de vacation horaire avec une indemnité fixée par la réglementation. Les frais de voyage des experts sont remboursés selon les tarifs officiels des transports publics.
[12]
Le secrétaire administratif touche pour chaque réunion une indemnité fixée à vingt-cinq euros.
[13]
Le ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions peut, à la demande des parties aux conventions prévues à l'article 61 du code des assurances sociales, décaler à titre transitoire les échéances prévues à l'article 69 du code des assurances sociales.

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