Règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre
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Règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre.
Chapitre 1er
—
Objet et portée du parc naturel
Chapitre 2
—
Délimitation territoriale du parc naturel
Chapitre 3
—
Organismes chargés de l’administration et de la gestion du parc naturel
Chapitre 4
—
Mise en œuvre des objectifs du parc naturel
Chapitre 5
—
Modifications à apporter aux plans d’aménagement communaux
Chapitre 1er - Objet et portée du parc naturel
Art. 1er. Objet
Il est créé un Parc Naturel de la Haute-Sûre, dénommé ci-après «le parc naturel».
Art. 2. Portée
La création du parc naturel entraîne la mise en œuvre de son plan de développement, la mise en place des organismes chargés de son administration et de sa gestion, l’établissement et la mise en œuvre du plan de gestion annuel ainsi que l’installation de la commission consultative.
Art. 3. Durée
Le statut de parc naturel est limité à dix ans, sauf renouvellement exprès pour une même période.
Le renouvellement se fait par règlement grand-ducal sur proposition du ministre de l’Aménagement du territoire et sur la base d’un bilan dressé par le comité du syndicat. Ce bilan est soumis à l’avis préalable de la commission consultative.
Le renouvellement du statut de parc naturel ne concerne que le territoire des communes dont les conseils communaux ont, au moins trois mois avant l’expiration de la période initiale, exprimé leur volonté de faire partie du parc naturel pour une nouvelle période de dix ans.
Chapitre 2 - Délimitation territoriale du parc naturel
3 >Art. 4. (Rgd du 17 mars 2016) (Rgd du 23 février 2010)
Modifications
2
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1 >Le Parc naturel regroupe le territoire et les sections cadastrales des communes de Boulaide, d’Esch-sur- Sûre, du Lac de la Haute-Sûre, de Wiltz et de Winseler.1 <
Une liste des communes avec leurs sections cadastrales et une carte topographique indiquant les limites territoriales du Parc naturel figurent en annexe 1 et 2 du présent règlement.3 <
Chapitre 3 - Organismes chargés de l’administration et de la gestion du parc naturel
Art. 5. Le syndicat pour l’aménagement et la gestion du parc naturel
Le parc naturel est administré par un syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, au comité duquel siègent les représentants des départements ministériels et des administrations publiques concernées ainsi que des communes syndiquées, dénommé ci-après «le syndicat».
Art. 6. Le service du parc naturel
Le syndicat s’adjoint un service du parc naturel, dénommé ci-après «le service».
Le service est placé sous la surveillance et le contrôle du comité du syndicat. Il est chargé de la mise en œuvre du plan de gestion annuel arrêté par le comité du syndicat.
Il comprend une équipe permanente qui regroupe le personnel administratif, technique et ouvrier nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
Le service est composé de trois cellules, à savoir:
une cellule administration;
une cellule agriculture, environnement naturel et sylviculture;
une cellule tourisme, entreprises et environnement humain.
Le nombre des agents à affecter à chaque cellule est fixé par le comité du syndicat.
Art. 7. La direction du service du parc naturel
La direction du service est assurée par un chargé de direction. Celui-ci:
exécute les décisions du comité;
assure la gestion courante du parc naturel dont il rend compte à la demande du comité;
dirige, coordonne et surveille l’action des cellules du service.
Le chargé de direction assiste aux réunions du comité avec voix consultative. En cas d’empêchement, il est remplacé par un autre membre du service.
Art. 8. La commission consultative
Il est instituée une commission consultative, désignée ci-après par le terme «la commission», qui a pour mission d’assister le comité du syndicat dans l’exercice de ses attributions.
Elle a pour mission de donner dans le mois son avis sur le plan de gestion annuel et sur toutes les questions ou projets que le comité du syndicat lui soumet. Elle peut adresser de son initiative des propositions relatives au parc naturel ou qu’elle juge utiles à l’accomplissement de sa mission au même comité.
4 >Art. 9. (Rgd du 17 mars 2016)
Modifications
1
La commission comprend, comme représentants de la population locale, un habitant de chaque commune membre du syndicat ayant la qualité d’électeur dans la commune qu’il représente.
La commission comprend, comme délégués des groupements d’intérêts locaux ou régionaux représentatifs:
a)un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’agriculture;
b)un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la sylviculture;
c)un délégué d’un groupement agissant dans le domaine du tourisme;
d)un délégué d’un groupement agissant dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME);
e)un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la nature et de l’environnement humain;
f)un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de la culture;
g)un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’urbanisme;
h)un délégué d’un groupement agissant dans le domaine de l’énergie.
A chaque délégué est associé un suppléant qui peut remplacer le délégué en cas d’absence.
En vue de l’équilibre régional et thématique, la commission peut comprendre également jusqu’à quatre représentants des associations privées oeuvrant dans l’intérêt des objectifs poursuivis par le Parc naturel.
Le comité du syndicat décide quels groupements et quelles associations sont représentés dans la commission, ceci sur le vu des candidatures introduites après un appel public de candidatures.4 <
Art. 10. Nomination des membres de la commission consultative
La nomination des membres de la commission est faite par le comité du syndicat, sur proposition des groupements et associations en ce qui concerne leurs représentants, respectivement sur base de candidatures introduites, suite à un appel public, par des particuliers pour assumer la représentation de la population locale.
5 >Art. 11. (Rgd du 17 mars 2016)
Modifications
1
La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Toutefois les groupements et associations peuvent révoquer leurs représentants en cours de mandat et les faire remplacer par d’autres délégués. En cas de vacance parmi les membres de la commission, il est pourvu au remplacement dans le délai d’un mois. Tout représentant élu en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace.5 <
Art. 12. Fonctionnement de la commission consultative
La commission élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire qui resteront en fonction pour toute la durée de leur mandat.
La commission se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions, mais au moins une fois par semestre.
Le président est tenu de convoquer la commission soit à la demande du comité du syndicat, soit à la demande de la moitié au moins des membres de la commission.
La convocation se fait par écrit et à domicile au moins cinq jours avant celui de la réunion. Elle mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion et en contient l’ordre du jour. En cas d’urgence le délai de convocation peut être réduit par le président qui indique le motif de l’urgence dans l’invitation.
La commission est présidée par le président, et à défaut par le vice-président.
La commission ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres en fonction est présente Elle décide à la majorité des voix des membres présents. Des avis séparés, reflétant la position d’un ou de plusieurs membres, peuvent être élaborés et doivent être annexés au procès-verbal de la réunion.
Cependant, si l’assemblée a été convoquée deux fois sans s’être trouvée en nombre requis, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, quelque soit le nombre des membres présents, prendre une décision sur les objets mis pour la troisième fois à l’ordre du jour. Les deuxième et troisième convocations se font conformément aux règles prescrites ci-avant, et il est fait mention si c’est pour le deuxième ou la troisième fois que la convocation a lieu.
Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire et signé par tous les membres présents lors de la prochaine réunion de la commission. Il mentionne les noms des membres présents et précise les décisions prises en indiquant le résultat du vote. Une expédition du procès-verbal est transmise au comité du syndicat.
Le président du syndicat et le chargé de direction du service peuvent assister aux réunions de la commission avec voix consultative.
Chapitre 4 - Mise en œuvre des objectifs du parc naturel
6 >Art. 13. (Rgd du 17 mars 2016)
Modifications
1
Le syndicat veille à la réalisation des objectifs fixés à l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels et à la mise en oeuvre des lignes directrices de l’étude détaillée pour le projet de Parc naturel et il en tient compte dans ses actions.
Le syndicat peut assumer toutes les missions nécessaires pour la mise en oeuvre des objectifs du Parc naturel et
a)assume une mission de promotion et de sensibilisation dans la région;
b)aide à coordonner l’action de l’Etat et des communes au niveau du Parc naturel;
c)travaille en étroite coopération avec les instances régionales et nationales;
d)instaure une plateforme de communication avec les acteurs oeuvrant dans l’intérêt poursuivi par le Parc naturel tels que les agriculteurs, les sylviculteurs, les producteurs régionaux, les entreprises ou les organisations travaillant dans le domaine du tourisme et de l’environnement;
e)intègre à sa démarche également les initiatives privées qui constituent un apport au Parc naturel.6 <
Chapitre 5 - Modifications à apporter aux plans d’aménagement communaux
7 >Art. 14. (Rgd du 17 mars 2016)
Modifications
1
Les communes dont le territoire fait partie du Parc naturel s’engagent à un développement intégré et durable de la région et coordonnent leurs actions en ce qui concerne la réalisation de toute infrastructure ayant un impact régional. En outre, les communes veillent à une qualité élevée lors de la définition des prescriptions urbanistiques et paysagères pour les nouveaux quartiers d’habitation.
Les communes procèdent dans un délai de deux ans à la révision de leurs plans d’aménagement communaux respectifs dans la mesure où ceux-ci ne sont pas compatibles avec les objectifs du Parc naturel, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 10 août 1993.
Les modifications proposées qui figurent à la carte reprise en annexe 3bis sont soumises à la décision du conseil communal concerné, conformément à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.7 <
Art. 15. Information du public
Des copies du présent règlement sont déposées à la maison communale de chacune des communes où le public peut en prendre connaissance.
Art. 16.
Notre ministre de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
2 >
8 >ANNEXE 1
Liste des communes concernées par le Parc Naturel de la Haute-Sûre
Communes concernées
Sections cadastrales
Boulaide
A: Boulaide
B: Baschleiden
C: Surré
Esch-sur-Sûre
EA: Esch-sur-Sûre
HA: Tadler
HB: Ringel
HC: Heiderscheid (a.c.)*
HD: Eschdorf
HE: Merscheid
NA: Lultzhausen
NB: Neunhausen (a.c.)*
NC: Insenborn
Lac de la Haute-Sûre
HA: Tarchamps
HB: Watrange
HC: Harlange (a.c.)*
MA: Kaundorf
MB: Nothum
MC: Mecher (a.c.)*
MD: Liefrange
ME: Bavigne
Wiltz
EA: Selscheid
EB: Knaphoscheid
EC: Eschweiler (a.c.)*
ED: Erpeldange
EE: Scharthof
WA: Wiltz
WB: Niederwiltz
WC: Roullingen
WD: Weidingen
Winseler
A: Grumelscheid
B: Noertrange
C: Winseler
D: Berlé
E: Doncols-Sonlez
(a.c.) = ancienne commune
ANNEXE 2
Les limites territoriales du Parc naturel de la Haute-Sûre
8 <
2 <
9 >
ANNEXE 3bis
Vue d’ensemble du périmètre d’agglomération de Wiltz
avec les propositions de modification
Détail 1: Zone industrielle communale à reclasser en zone verte
Détail 2: Zone d’habitation en attente à reclasser en zone verte