TEXTE COORDONNE du Règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d'une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité, (Mémorial A - 108 du 22 mai 2009, p. 1602) (Republié au Mémorial A - 187 du 3 septembre 2009, p. 3049).
modifié par:
Règlement grand-ducal du 28 avril 2011. (Mém. A - 96 du 13 mai 2011, p. 1582) Texte coordonné
Art. 1er.
Les parents qui entendent faire scolariser leur enfant dans l'école d'une autre commune que celle de leur résidence adressent, avant le 1er mai de l'année précédant la rentrée scolaire, une demande écrite et motivée au collège des bourgmestre et échevins de la commune où ils entendent faire scolariser leur enfant.
Art. 2.
Le collège des bourgmestre et échevins communique sa décision aux parents avant le 15 mai.
En cas d'acceptation de la demande, les parents en informent la commune d'origine dans la huitaine, l'enfant est inscrit par l'administration communale concernée sur la liste des enfants scolarisés dans la commune pour l'année scolaire en question.
Art. 3.
Le retour d'un élève dans l'école de sa commune de résidence se fait sur simple information par les parents de l'administration communale de résidence. L'enfant est inscrit d'office sur la liste des élèves pour l'année scolaire en question. L'administration communale en informe la commune où l'enfant était scolarisé durant l'année scolaire en cours.
(Règl. g.-d. du 28 avril 2011)
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Art. 4.
Le conseil communal de la commune d'accueil détermine la redevance annuelle pour frais de scolarité qui ne peut dépasser six cents euros par élève.
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