Règlement du Gouvernement en Conseil du 28 novembre 2014 portant création d'une Commission consultative nationale d'éthique indépendante abrogeant le Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 septembre 1988 portant création d'une Commission consultative nationale d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, modifié le 4 octobre 2002.
Art. 1er.
Il est institué auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche une commission consultative nationale d'éthique indépendante dénommée par la suite «la Commission nationale d'éthique».
Art. 2.
La Commission nationale d'éthique est un organe consultatif du Gouvernement chargé d'étudier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement, les questions éthiques, sociales, scientifiques et médicales ainsi que les implications éventuelles sur les individus et la société, émanant notamment des sciences de la vie et de la santé.
Ses tâches comprennent notamment:
• élaboration d'avis et de recommandations sur les mesures politiques et législatives;
• information du public et de promouvoir la discussion dans la société;
• coopération avec les instances nationales chargées d'évaluer des projets de recherche sur les aspects éthiques ainsi qu'avec des institutions similaires d'autres Etats et organisations internationales.
Art. 3. (Rgc du 31 janvier 2025) Modifications 2
La Commission nationale d'éthique se compose de quinze membres dont un président et un vice-président, nommés et révoqués par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions 1 >, ci-après « ministre »1 < . Un membre peut être révoqué avant l'expiration de son mandat. Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable à son terme. 2 > Aucun membre de la Commission nationale d'éthique ne peut exercer plus de deux mandats entiers.2 <
Art. 4.
Les membres de la Commission nationale d'éthique sont choisis en raison de leur compétence, notamment dans des matières énoncées dans l'article 2. La proportion des membres de la Commission nationale d'éthique de chaque sexe ne peut être inférieure à quarante pour cent.