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Décisions de justice & Analyses doctrinales

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Commentaire d’arrêt03 nov. 2026

Décisions de justice & Analyses doctrinales

Cour de cassation, Chambre criminelle — Pourvoi n° 25-80080 (Droit pénal & Procédure pénale — Art. 121-3 CP, Abus de biens sociaux, Droits de la défense & Art. 6 CEDH)

Conseil d’État, Section du contentieux, n° 491077 — Responsabilité administrative, contrats de la commande publique et contrôle de proportionnalité

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-20081 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Cour de cassation, Chambre commerciale, n° 24-10078 — Révocation de dirigeant social, juste motif et loyauté procédurale (Art. L. 223-25 et L. 225-55 C. com.)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 490082 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Cour de cassation, Première chambre civile, n° 24-10079 — Responsabilité contractuelle, obligation d’information et perte de chance (Art. 1112-1 et 1231-1 C. civ.)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-20083 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Troisième chambre civile, n° 24-10080 — Bail commercial, obligation de délivrance et révision du loyer (Art. L. 145-15 C. com. & Art. 1719 C. civ.)

Cour de cassation, Chambre sociale — Pourvoi n° 25-20084 (Droit du travail — Obligation de sécurité art. L. 4121-1 C. trav., Forfait-jours & Licenciement économique)

Cour de cassation, Chambre sociale, n° 24-10081 — Convention de forfait en jours, droit à la santé et charge de la preuve des heures supplémentaires (Art. L. 3121-60 et L. 3171-4 C. trav.)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-20085 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n° 24-10082 — Procédure d’appel, concentration des prétentions et réparation intégrale du préjudice (Art. 562 et 910-4 CPC)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-4386 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux, n° 491083 — Responsabilité administrative, contrats de la commande publique et contrôle de proportionnalité

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 490087 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Cour de cassation, Chambre commerciale, n° 24-10084 — Révocation de dirigeant social, juste motif et loyauté procédurale (Art. L. 223-25 et L. 225-55 C. com.)

Cour de cassation, Chambre criminelle — Pourvoi n° 25-80088 (Droit pénal & Procédure pénale — Art. 121-3 CP, Abus de biens sociaux, Droits de la défense & Art. 6 CEDH)

Cour de cassation, Première chambre civile, n° 24-10085 — Responsabilité contractuelle, obligation d’information et perte de chance (Art. 1112-1 et 1231-1 C. civ.)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-20089 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Cour de cassation, Troisième chambre civile, n° 24-10086 — Bail commercial, obligation de délivrance et révision du loyer (Art. L. 145-15 C. com. & Art. 1719 C. civ.)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 490090 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Cour de cassation, Chambre sociale, n° 24-10087 — Convention de forfait en jours, droit à la santé et charge de la preuve des heures supplémentaires (Art. L. 3121-60 et L. 3171-4 C. trav.)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-20091 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n° 24-10088 — Procédure d’appel, concentration des prétentions et réparation intégrale du préjudice (Art. 562 et 910-4 CPC)