CATALOGUE ÉDITORIAL & JURISPRUDENTIEL · PUBLICATION DUALE
86 publications vérifiées. Chaque dossier associe un commentaire doctrinal structuré et le texte intégral de la décision ou norme originelle transmise par nos partenaires institutionnels.
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 46253/99
Décision rendue le 04/05/2000 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2000:0026974. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux …
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 35052/97
Décision rendue le 17/11/1998 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:1998:002186. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux s…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 16047/10
Remainder inadmissible (Art. 35) Admissibility criteria;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Impartial tribunal);Pecuniary damage -…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 16047/10
Remainder inadmissible;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Impartial tribunal);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary da…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 16047/10
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudi…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 16047/10
Remainder inadmissible;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Impartial tribunal);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary da…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 16047/10
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudi…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 20862/24
Décision rendue le 29/08/2025 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2025:001245006. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 20858/24
Décision rendue le 18/07/2025 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2025:001244639. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 7354/22
Décision rendue le 05/12/2023 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2023:001230546. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 61548/21
Décision rendue le 23/05/2023 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2023:001225554. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 61548/21
Décision rendue le 23/05/2023 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2023:001234231. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 13387/21
Décision rendue le 28/02/2023 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2023:001223831. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 35335/20
Décision rendue le 29/11/2022 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2022:001222677. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 4006/21
Décision rendue le 28/09/2021 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2021:001213270. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 35335/20
Décision rendue le 20/01/2021 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2021:001207987. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 37368/15
Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la …
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 37368/15
No violation of Article 6+6-3-c - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6 - Right to a fair trial;Article 6-3 - Rights of defence;Article 6-…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 33427/10
Décision rendue le 06/09/2017 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2017:001177194. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 33427/10
Décision rendue le 06/09/2017 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2017:001177195. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 63981/13
Décision rendue le 27/06/2017 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2017:001175934. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 16047/10
Décision rendue le 10/03/2017 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2017:001172404. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 16047/10
Décision rendue le 10/03/2017 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2017:001172405. Extrait analytique des éléments factuels et procédurau…
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) · 66990/01
Décision rendue le 12/03/2002 par la juridiction Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sous la référence ECLI:CE:ECHR:2002:00143361. Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux…