CATALOGUE ÉDITORIAL & JURISPRUDENTIEL · PUBLICATION DUALE
3 publications vérifiées. Chaque dossier associe un commentaire doctrinal structuré et le texte intégral de la décision ou norme originelle transmise par nos partenaires institutionnels.
Cour suprême du Canada / Cour canadienne de l'impôt · 2021 CSC 49
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain CA (Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49 — Règle générale anti-évitement (RGAE / GAAR) et convention fiscale Canada-Luxe…
Cour suprême du Canada / Supreme Court of Canada · 2020 CSC 45
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain CA (C.M. Callow Inc. c. Zollinger, 2020 CSC 45 — Portée de l'obligation d'exécution honnête et exercice des clauses de résiliation), la ju…
Cour suprême du Canada / Supreme Court of Canada · 2014 CSC 71 / [2014] 3 RCS 494
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain CA (Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71 — Principe directeur de bonne foi et obligation d'exécution honnête des contrats), la juridiction compét…