CATALOGUE ÉDITORIAL & JURISPRUDENTIEL · PUBLICATION DUALE
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Par décision officielle rendue dans le ressort souverain BE (Cour du travail de Liège (ECLI:BE:CTLIE:2024:ARR.20240624.2) — Un Collège communal valablement compétent pour engager un agent sur la …
Cour de cassation · CONC.20260611.1N.3
Par cette d??cision rendue par Cour de cassation (BE) sous la r??f??rence Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260611.1N.3 (2026-06-11), la juridiction statue sur l'application des r??gle…
Hof van Cassatie · CONC.20260528.1N.8
Par cette d??cision rendue par Hof van Cassatie (BE) sous la r??f??rence Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260528.1N.8 (2026-05-28), la juridiction statue sur l'application des r??gles …
Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) · ARR.097
Par cette d??cision rendue par Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) (BE) sous la r??f??rence Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.097) — Irrecevabilité de la dema…
Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) · ARR.094
Par cette d??cision rendue par Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) (BE) sous la r??f??rence Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.094) — Violation (l'absence, dan…
Cour de cassation · CONC.20260922.2N.6
Par cette d??cision rendue par Cour de cassation (BE) sous la r??f??rence Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260922.2N.6 (2026-09-22), la juridiction statue sur l'application des r??gle…
Hof van Cassatie · CONC.20260922.2N.2
Par cette d??cision rendue par Hof van Cassatie (BE) sous la r??f??rence Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260922.2N.2 (2026-09-22), la juridiction statue sur l'application des r??gles …
Cour d'appel de Liège · ARR.20261008.1
Par cette d??cision rendue par Cour d'appel de Liège (BE) sous la r??f??rence Cour d'appel de Liège — ECLI:BE:CALIE:2026:ARR.20261008.1 (2026-10-08), la juridiction statue sur l'application des r…
Cour de cassation · ARR.20260922.2N.6
Par cette d??cision rendue par Cour de cassation (BE) sous la r??f??rence Cour de cassation — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260922.2N.6 (2026-09-22), la juridiction statue sur l'application des r??gles…
Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) · ARR.071
Par cette d??cision rendue par Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) (BE) sous la r??f??rence Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.071 (2026-05-28), la juridictio…
Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) · ARR.061
Par cette d??cision rendue par Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) (BE) sous la r??f??rence Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.061 (2026-05-21), la juridictio…
Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) · ARR.060
Par cette d??cision rendue par Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) (BE) sous la r??f??rence Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.060) — 1. Violation (article 142…
Cour de cassation · ARR.20170502.1
Par cette d??cision rendue par Cour de cassation (BE) sous la r??f??rence Cour de cassation (ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170502.1) — Il résulte de la combinaison de l'article 1.1 de la Directive 2006…