• §Décision · BE — Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.071 (2026-05-28)(62%)
• §Décision · BE — Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.094) — Violation (l'absence, dans l'article 330, § 1er, alinéa 4, de l'ancien Code civil, d'une disposition équivalente à l'article 5.60, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil)(53%)
• §Décision · BE — Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage) (ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.060) — 1. Violation (article 142, § 4, de la loi-programme du 27 décembre 2021, en ce qu'il prévoit que, pour déterminer le dénominateur du ratio visé à l'article 140, alinéa 2, de la même loi-programme, l'e(50%)
• §Décision · BE — Cour d'appel de Liège — ECLI:BE:CALIE:2026:ARR.20261008.1 (2026-10-08)(48%)
• ⚖Législation · LU — CODE du 19 décembre 2025(47%)

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.061

2 à la capacité financière (en réalité limitée) du prévenu, et même lorsque, dans les circonstances de fait, le juge ne dispose pas de la moindre possibilité de modérer l’amende d’une autre manière ? 2. Les articles 41bis et 43bis du Code pénal et les articles 101, 103 et 181 du Code pénal social violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 6, paragraphe 1, de la même Convention, en ce que, lorsque 188 travailleurs sont impliqués dans des infractions punies d’une sanction de niveau 4, ces dispositions obligent le juge pénal à infliger à une personne morale une amende minimale multipliée par 188, sans lui laisser la possibilité de modérer cette peine afin de ne pas infliger une peine déraisonnablement lourde à la personne condamnée, alors que le juge pénal peut modérer la peine lorsqu’il prononce une confiscation spéciale conformément à l’article 43bis du Code pénal ? 3. L’article 41bis du Code pénal et les articles 101, 103 et 181 du Code pénal social violent-ils les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 6, paragraphe 1, de la même Convention, en ce que, lorsque 188 travailleurs sont impliqués dans des infractions punies d’une sanction de niveau 4, ces dispositions obligent le juge pénal à infliger à une personne morale une amende minimale multipliée par 188, sans lui laisser la possibilité de modérer cette peine afin de ne pas infliger à la personne condamnée une peine déraisonnablement lourde, lorsque cette dernière porte une telle atteinte à la situation financière de l’entreprise à laquelle elle est infligée ? 4. Les articles 101, 103 et 181 du Code pénal social et l’article 41bis du Code pénal violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que ces articles ne permettent pas au juge pénal de ne pas appliquer le multiplicateur prévu par la loi lorsqu’une personne morale est déclarée coupable d’une infraction punie d’une sanction de niveau 4, alors que ce même juge pénal ne doit pas appliquer le moindre multiplicateur lorsque le même nombre d’infractions est constaté à l’égard d’un seul travailleur ? ». Des mémoires ont été introduits par :

• les prévenus dans l’instance soumise au juge a quo, assistés et représentés par Me Steven Renette, Me Philip Daeninck et Me Nuh Alkis, avocats au barreau du Limbourg;
• le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Jürgen Vanpraet, avocat au barreau de Flandre occidentale. Les prévenus dans l’instance soumise au juge a quo ont également introduit un mémoire en réponse. Par ordonnance du 18 mars 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Sabine de Bethune et Thierry Giet, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en délibéré.

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3 Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure Trois personnes physiques et quatre personnes morales, toutes actives dans la fruiticulture, sont poursuivies du chef d’infractions à la réglementation en matière de déclaration immédiate de l’emploi, telle qu’elle est prévue à l’article 181 du Code pénal social. Cette déclaration immédiate, communément appelée « déclaration Dimona », est le message électronique par lequel l’employeur communique à l’Office national de sécurité sociale toute entrée et sortie de service d’un travailleur. Lesdites infractions concernent principalement l’annulation d’une déclaration immédiate après la fin du jour civil auquel elle se rapporte, telle qu’elle est punie par l’article 181, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code pénal social (188 travailleurs étant concernés par la violation de cette disposition). En application des articles 101 et 181 du Code pénal social, l’auditorat du travail requiert les peines minimales pour chaque prévenu, à savoir une amende de 600 euros pour les personnes physiques et, en application de l’article 41bis du Code pénal, une amende de 3 000 euros pour les personnes morales. Après multiplication par le nombre de travailleurs (x 188) et application des décimes additionnels (x 8), l’amende revient à 902 400 euros pour chaque personne physique et à 4 512 000 euros pour chaque personne morale. L’auditorat du travail se rallie toutefois au sursis à l’exécution de la peine pour 90 % des amendes prononcées. La juridiction a quo constate que, conformément à l’article 103, alinéa 2, du Code pénal social, les amendes précitées n’excèdent pas le centuple de l’amende maximale. Avant de statuer, elle pose à la Cour les quatre questions préjudicielles reproduites plus haut.

III. En droit -AA.1. Les prévenus devant la juridiction a quo considèrent que les questions préjudicielles appellent une réponse affirmative. Dans leur mémoire en réponse, ils ajoutent que, selon eux, il y a également violation du principe de légalité en matière pénale. En ce qui concerne la première question préjudicielle, ils font valoir que, par l’introduction du Code pénal social, le législateur visait une répression équilibrée, cohérente et proportionnée, par laquelle il souhaitait faire la distinction entre un employeur qui commet de bonne foi une infraction de négligence et un employeur qui agit de mauvaise foi et frauduleusement. Les prévenus devant la juridiction a quo soutiennent qu’ils appartiennent à la première catégorie. Cependant, le montant des amendes minimales en cause porte une atteinte particulièrement grave au droit de propriété tant des personnes physiques que des personnes morales et méconnaît le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Tel est particulièrement le cas lorsqu’il ressort des circonstances factuelles et concrètes que la multiplication obligatoire des amendes par le nombre de travailleurs concernés n’est pas en adéquation avec la gravité des faits et de leurs conséquences et lorsque les travailleurs concernés sont des travailleurs occasionnels, dont le nombre ne donne donc pas d’indication quant à la capacité financière de l’employeur. Dans ces circonstances, le droit à un procès équitable n’est pas non plus garanti. Le fait qu’un juge puisse accorder un sursis ou une suspension de la peine ne modifierait en rien ce constat, dès lors qu’un prévenu de bonne foi ne pourrait y prétendre. En outre, la peine minimale, même assortie d’un sursis ou d’une suspension, resterait disproportionnée.

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4 En ce qui concerne la deuxième question préjudicielle, les prévenus devant la juridiction a quo renvoient à la jurisprudence de la Cour, dont il ressort que l’article 43, alinéa 1er, du Code pénal porte une atteinte discriminatoire au droit de propriété en ce que le juge est tenu de prononcer la confiscation de la chose qui a servi à commettre un crime ou un délit, sauf lorsque cette peine est disproportionnée. Le législateur a ensuite adapté cette disposition, au même titre que l’article 43bis de ce Code. La différence de traitement qui en découle entre les personnes qui se voient imposer une confiscation spéciale et celles qui se voient imposer une amende avec application de la règle de multiplication ne serait pas raisonnablement justifiée. En ce qui concerne la troisième question préjudicielle, les prévenus devant la juridiction a quo renvoient à ce qui est exposé à l’égard des questions précédentes. Quant à la quatrième question préjudicielle, ils estiment que le nombre de travailleurs concernés ne constitue pas un critère de distinction raisonnablement justifié. Lorsqu’un employeur commet (intentionnellement) cent fois la même infraction à l’égard d’un même travailleur, l’amende est multipliée par le facteur 1. S’il commet l’infraction une seule fois (par négligence) à l’égard de cent travailleurs, l’amende est multipliée par le facteur 100. La capacité financière de l’employeur ne constitue pas non plus un critère pertinent pour l’imposition d’une sanction plus lourde pour la même infraction. En effet, les exploitations fruitières peuvent être de petites structures familiales qui ne comptent que quelques travailleurs à temps plein mais font appel, en période de récolte, à un grand nombre de travailleurs saisonniers ou journaliers. A.2. Le Conseil des ministres estime que les questions préjudicielles appellent une réponse négative. Le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer le montant de l’amende et pour contraindre le juge à la sévérité dans certaines matières. Il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’en matière de droit pénal social, le législateur peut multiplier l’amende par le nombre de travailleurs concernés, de manière à adapter la peine à la gravité et aux conséquences des faits établis, et également qu’il dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour ce qui est d’opter ou non pour une individualisation des peines. Le montant de l’amende pour les infractions à la déclaration Dimona n’est multiplié que par le nombre de travailleurs pour lesquels une infraction a été constatée, et donc pas par le nombre total de travailleurs occupés. Le Conseil des ministres en déduit que la sanction minimale légale, après application de la règle de multiplication, n’est pas manifestement déraisonnable. La règle s’applique à l’ensemble des travailleurs, quelle que soit la durée d’occupation, de sorte qu’il ne saurait être question d’une inégalité de traitement. En ce qui concerne la première question préjudicielle, le Conseil des ministres relève également que, pour déterminer les peines minimales et maximales, le législateur a déjà tenu compte de ce qu’il s’agit d’infractions imputables à une négligence. Cela ressort de ce que la circonstance que les infractions aient été commises « sciemment et volontairement » constitue un facteur aggravant lors de la détermination du taux de la peine et peut donner lieu à des sanctions complémentaires (articles 110/1, 106 et 107 du Code pénal social). Contrairement à ce que semble suggérer la question préjudicielle, les peines minimales et maximales prévues par le législateur laissent au juge une marge étendue pour individualiser le taux de la peine au regard des circonstances concrètes de l’affaire. En outre, s’il existe des circonstances atténuantes, le juge peut réduire l’amende au-dessous du montant minimal légal, sans qu’elle puisse toutefois être inférieure à 40 % du montant minimal prescrit (article 110 du Code pénal social). Le juge a aussi la possibilité d’individualiser la sanction pénale par l’octroi d’un sursis à l’exécution de la peine infligée, en application de la loi du 29 juin 1964 « concernant la suspension, le sursis et la probation ». Les deuxième et troisième questions préjudicielles renvoient à l’article 41bis du Code pénal, qui concerne la conversion des peines privatives de liberté en amendes à l’égard des personnes morales. Dès lors que cette disposition règle uniquement cette conversion, le Conseil des ministres n’aperçoit pas en quoi elle violerait les normes de contrôle. La deuxième question préjudicielle renvoie également à l’article 43bis du Code pénal. Le jugement de renvoi ne fait toutefois pas mention d’une confiscation spéciale, de sorte qu’il n’y a pas lieu de contrôler cette disposition. Elle n’a ni le même objet ni la même finalité que les sanctions pénales en cause prévues par le Code pénal social. La confiscation spéciale vise, d’une part, le dessaisissement des avantages patrimoniaux tirés de l’infraction et, d’autre part, l’indemnisation des victimes. En ce qui concerne la quatrième question préjudicielle, le Conseil des ministres ajoute encore que le nombre de travailleurs concernés constitue une indication de la capacité financière de la personne morale, ce que la Cour a confirmé dans sa jurisprudence. La circonstance que les entreprises devant la juridiction a quo auraient plus souvent recours à d’autres travailleurs n’est pas pertinente à cet égard. Le législateur peut opter pour un régime de sanction simple et uniforme applicable à toutes les personnes morales, quel que soit le secteur dans lequel

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5 l’infraction est commise. En effet, les lois pénales revêtent un caractère général et s’appliquent à une diversité de situations, ce qui renforce la clarté et la sécurité juridique.

-BB.1. Les questions préjudicielles portent sur la sévérité de la peine applicable à certaines infractions sociales, en particulier sur la multiplication de l’amende par le nombre de travailleurs concernés que prévoit le Code pénal social. Les dispositions en cause sont les articles 101, 103 et 181 du Code pénal social, avant leur modification par les lois du 3 mai 2024 « portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail » et du 15 mai 2024 « modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail », ainsi que les articles 41bis et 43bis du Code pénal, avant leur abrogation par l’article 35 de la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre Ier du Code pénal ». B.2.1. L’article 101 du Code pénal social prévoit quatre niveaux de sanction selon la gravité de l’infraction. Dans sa version applicable dans l’affaire devant la juridiction a quo, cet article dispose : « Les infractions visées au Livre 2 sont punies d’une sanction de niveau 1, de niveau 2, de niveau 3 ou de niveau 4. La sanction de niveau 1 est constituée d’une amende administrative de 10 à 100 euros. La sanction de niveau 2 est constituée soit d’une amende pénale de 50 à 500 euros, soit d’une amende administrative de 25 à 250 euros. La sanction de niveau 3 est constituée soit d’une amende pénale de 100 à 1 000 euros, soit d’une amende administrative de 50 à 500 euros. La sanction de niveau 4 est constituée soit d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende pénale de 600 à 6 000 euros ou de l’une de ces peines seulement, soit d’une amende administrative de 300 à 3 000 euros ». B.2.2. L’article 103 du Code pénal social fixe le montant maximal de l’amende lorsque celle-ci est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Dans sa version applicable dans l’affaire devant la juridiction a quo, cet article dispose :

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6

« Lorsque l’amende est multipliée par le nombre de travailleurs, de candidats travailleurs, d’enfants, de stagiaires ou d’indépendants concernés, la règle vise tant l’amende pénale que l’amende administrative. L’amende multipliée ne peut excéder le maximum de l’amende multipliée par cent ». B.2.3. L’article 181 du Code pénal social punit d’une sanction de niveau 4 certaines infractions à la déclaration immédiate de l’emploi (communément appelée « déclaration Dimona ») commises par les employeurs et prévoit également la multiplication précitée de l’amende pénale par le nombre de travailleurs concernés. Dans sa version applicable dans l’affaire devant la juridiction a quo, cet article dispose : « § 1er. Est puni d’une sanction de niveau 4, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions : 1° n’a pas communiqué les données imposées par l’arrêté royal précité du 5 novembre 2002 par voie électronique à l’institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale dans les formes et suivant les modalités prescrites, au plus tard au moment où le travailleur entame ses prestations et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin de l’emploi déclaré; 2° n’a pas communiqué la modification des données relatives au temps de travail visées aux articles 5bis, § 2, 2°, et 6, 6°, 2°, de l’arrêté royal précité du 5 novembre 2002, à savoir de l’heure de fin de la prestation, à l’institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, au plus tard à la fin du jour civil auquel elles se rapportent lorsque le travailleur finit ses prestations plus tôt que prévu; 3° a annulé une déclaration immédiate de l’emploi après la fin du jour civil auquel elle se rapporte ou, si la déclaration portait sur une période couvrant deux jours calendrier ou plus, l’a annulée après la fin du premier jour civil de la prestation qui était prévue. En ce qui concerne les infractions visées à l’alinéa 1er, l’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Lorsque l’infraction a été commise sciemment et volontairement, le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107. § 2. Est puni d’une sanction de niveau 4, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la

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7 sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, lorsqu’un travailleur occasionnel a été occupé pour une période journalière plus longue que celle annoncée dans la déclaration immédiate de l’emploi faite en début de journée, n’a pas communiqué la modification des données relatives au temps de travail visées aux articles 5bis, § 2, 2°, et 6, 6°, 2°, de l’arrêté royal précité du 5 novembre 2002, à savoir de l’heure de fin de la prestation, à l’institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, au plus tard dans les huit heures qui suivent l’heure de fin prévue dans la déclaration initiale ou, lorsque l’heure de fin initialement annoncée se situe entre vingt et vingt-quatre heures, au plus tard le lendemain huit heures du matin. En ce qui concerne les infractions visées à l’alinéa 1er, l’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Lorsque l’infraction a été commise sciemment et volontairement, le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107 ». B.2.4. L’article 41bis du Code pénal règle la conversion des peines prévues pour les personnes physiques en peines applicables aux personnes morales. Dans sa version applicable dans l’affaire devant la juridiction a quo, cet article dispose : « § 1er. Les amendes applicables aux infractions commises par les personnes morales sont : en matière criminelle et correctionnelle :

• lorsque la loi prévoit pour le fait une peine privative de liberté à perpétuité : une amende de deux cent quarante mille euros à sept cent vingt mille euros;
• lorsque la loi prévoit pour le fait une peine privative de liberté et une amende, ou l’une de ces peines seulement : une amende minimale de cinq cents euros multipliés par le nombre de mois correspondant au minimum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au minimum de l’amende prévue pour le fait; le maximum s’élève à deux mille euros multipliés par le nombre de mois correspondant au maximum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au double du maximum de l’amende prévue pour le fait;
• lorsque la loi ne prévoit pour le fait qu’une amende : le minimum et le maximum sont ceux prévus par la loi pour le fait; en matière de police :
• une amende de vingt-cinq euros à deux cent cinquante euros; § 2. Pour la détermination de la peine prévue au § 1er, les dispositions du Livre Ier sont applicables ». B.2.5. L’article 43bis du Code pénal porte sur la confiscation spéciale. Dans sa version applicable dans l’affaire devant la juridiction a quo, cet article dispose : ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.061

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« La confiscation spéciale s’appliquant aux choses visées à l’article 42, 3°, pourra toujours être prononcée par le juge, mais uniquement dans la mesure où elle est requise par écrit par le procureur du Roi. Si les choses prévues à l’alinéa 1er et les choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre l’infraction ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d’argent qui leur sera équivalente. [...] Le juge diminue au besoin le montant des avantages patrimoniaux visés à l’article 42, 3°, ou de l’évaluation monétaire visée à l’alinéa 2 afin de ne pas soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde ». B.3. Les questions préjudicielles concernent les amendes pénales visées dans les dispositions précitées. En application de ces dispositions, l’auditorat du travail requiert les peines minimales (sanction de niveau 4) dans le litige du fond, à savoir une amende de 600 euros pour les prévenus personnes physiques et une amende de 3 000 euros pour les prévenus personnes morales, à multiplier par le nombre de travailleurs concernés (x 188) et à majorer des décimes additionnels (x 8), ce qui revient à une amende de 902 400 euros pour chaque prévenu personne physique et à une amende de 4 512 000 euros pour chaque prévenu personne morale. B.4. La juridiction a quo demande en substance à la Cour si les dispositions en cause sont compatibles avec le principe de la proportionnalité de la peine, tel qu’il découle du droit à une bonne administration de la justice et du droit au respect des biens, plus précisément en ce qu’elles prévoient la multiplication obligatoire de l’amende pénale par le nombre de travailleurs concernés. Les principes énoncés dans la première question préjudicielle n’ajoutent rien à ce contrôle. Les prévenus devant la juridiction a quo contestent également la compatibilité des dispositions en cause avec le principe de la légalité de la peine. Cependant, les parties devant la Cour ne peuvent pas modifier ni étendre la portée des questions préjudicielles.

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9 La première question préjudicielle porte sur l’amende applicable aux personnes physiques, tandis que les deuxième et troisième questions concernent l’amende applicable aux personnes morales. Quant à la quatrième question préjudicielle, elle porte sur l’amende applicable aux deux catégories. Dès lors que toutes les questions préjudicielles concernent la multiplication obligatoire et partent de la prémisse que le juge pénal ne peut modérer les amendes légalement prévues, la Cour les examine conjointement. B.5. La multiplication obligatoire de l’amende pénale découle de l’article 181, § 1er, alinéa 3, et § 2, alinéa 2, du Code pénal social. Il ressort des travaux préparatoires de cette disposition que le législateur a voulu sanctionner les manquements à la déclaration Dimona en fonction de leur gravité, étant donné les conséquences lourdes en termes de couverture sociale (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1666/001 et DOC 52-1667/001, p. 264). Il entendait en outre instaurer une règle univoque de multiplication pour les infractions au droit social : « En effet, il s’agit d’adopter une formule unique applicable aux infractions au droit pénal social définies de façon exhaustive et ce afin de rendre le droit pénal social plus clair et plus lisible » (ibid., p. 61). B.6. Sous la réserve qu’il ne peut prendre une mesure déraisonnable, le législateur démocratiquement élu peut déterminer lui-même la politique répressive et exclure ainsi le pouvoir d’appréciation du juge. Le législateur a opté à plusieurs reprises pour l’individualisation des peines, en laissant au juge le choix quant à la sévérité de la peine et en lui permettant de tenir compte des circonstances de la cause. Il appartient toutefois au législateur d’apprécier s’il est souhaitable de contraindre le juge à la sévérité quand une infraction nuit à l’intérêt général, spécialement dans une matière qui, comme en l’espèce, donne lieu à un préjudice considérable pour l’ordre socioéconomique. B.7. La Cour doit apprécier le caractère raisonnable des dispositions en cause à la lumière du droit à une bonne administration de la justice, garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la

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10 Convention européenne des droits de l’homme, et du droit au respect des biens, garanti par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention. B.8. Le principe de la proportionnalité des sanctions pénales, qui fait partie du droit à une bonne administration de la justice, implique que la sanction prononcée par le juge doit se trouver dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec l’infraction qu’elle punit, compte tenu des éléments de la cause. En outre, comme la Cour l’a déjà jugé précédemment, les amendes élevées peuvent être de nature à porter atteinte au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Premier Protocole

additionnel,

précité

(arrêt

n° 81/2007

du

7 juin 2007,

ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.081, B.9.3). Une amende fixée sur la base d’une multiplication par le nombre de travailleurs concernés pourrait, dans certains cas, porter une telle atteinte à la situation financière de la personne à laquelle elle est infligée qu’elle pourrait constituer une mesure disproportionnée par rapport au but légitime qu’elle poursuit et emporter une violation du droit au respect des biens. Une disposition qui ne permet pas au juge d’éviter une violation de cette disposition méconnaît le droit à une bonne administration de la justice garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. B.9.1. Tout d’abord, contrairement à ce qui était le cas dans l’arrêt n° 81/2007, précité, le législateur a prévu une amende minimale et une amende maximale. Dans le même temps, il a prévu, à l’article 103 du Code pénal social, que l’amende multipliée ne peut excéder le centuple de l’amende maximale. Il voulait ainsi éviter que l’amende atteigne des montants exorbitants (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1666/001 et DOC 52-1667/001, p. 66). Par le mécanisme de conversion prévu à l’article 41bis du Code pénal, le législateur entendait éviter que des personnes physiques puissent être sanctionnées plus sévèrement que des personnes morales. Il ressort également des travaux préparatoires qu’avec cette disposition, le législateur a recherché le parallélisme le plus étroit possible entre les peines prévues pour les personnes physiques et celles prévues pour les personnes morales, compte tenu de l’impossibilité d’infliger une peine privative de liberté à ces dernières (Doc. parl., Sénat, 1998-1999, n° 1-1217/1, pp. 7-8). ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.061

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B.9.2. Par ailleurs, comme il est dit en B.3, l’auditorat du travail requiert les peines minimales dans le litige du fond, ce qui aboutirait à une amende de 902 400 euros pour chaque prévenu personne physique et à une amende de 4 512 000 euros pour chaque prévenu personne morale. Ainsi que la Cour l’a déjà relevé, le nombre de travailleurs peut, selon une autre interprétation applicable aux prévenus personnes morales, être pris en compte avant l’application du mécanisme de conversion prévu à l’article 41bis du Code pénal (arrêt n° 84/2022

du

23 juin 2022,

ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.084,

B.3.3).

Dans

cette

interprétation, l’amende minimale pour les prévenus personnes morales devant la juridiction a quo s’élève à 902 400 euros, comme pour les prévenus personnes physiques, ce qui répond au parallélisme recherché par le législateur entre les peines prévues pour les personnes physiques et celles prévues pour les personnes morales. B.9.3. En outre, contrairement à ce qui était le cas dans l’arrêt n° 81/2007, précité, la juridiction a quo dispose de la possibilité d’individualiser la peine. S’il existe des circonstances atténuantes, elle peut réduire l’amende au-dessous du montant minimum porté par la loi, sans que cette amende puisse toutefois être inférieure à 40 % du montant minimum prescrit (article 110 du Code pénal social). La juridiction a quo peut de surcroît individualiser la sanction pénale par l’octroi d’un sursis à l’exécution de la peine infligée, en application de la loi du 29 juin 1964 « concernant la suspension, le sursis et la probation » (arrêt n° 84/2022, précité). Il ressort d’ailleurs du jugement de renvoi que l’auditorat du travail consent au sursis à l’exécution de la peine pour 90 % des amendes prononcées. B.10. Dans la deuxième question préjudicielle, la juridiction a quo mentionne aussi l’article 43bis du Code pénal, cité en B.2.5, sur la base duquel le juge peut, en matière de confiscation spéciale, diminuer au besoin le montant des avantages patrimoniaux visés à l’article 42, 3°, ou de l’évaluation monétaire visée à l’alinéa 2 « afin de ne pas soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde ».

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12 Il ressort toutefois de ce qui précède que les possibilités d’individualisation de la peine permettent également à la juridiction a quo de ne pas imposer une peine déraisonnablement lourde au condamné. B.11. Dans la quatrième question préjudicielle, la juridiction a quo ajoute qu’elle ne doit pas appliquer la règle de multiplication lorsque plusieurs infractions à la déclaration Dimona sont établies à l’égard d’un seul travailleur, alors qu’elle le doit lorsqu’une même infraction à la déclaration Dimona est établie à l’égard de plusieurs travailleurs. L’introduction de la multiplication obligatoire de l’amende pénale en matière d’infractions à la déclaration Dimona par le nombre de travailleurs concernés, afin d’adapter la peine à la gravité des faits, relève du pouvoir d’appréciation du législateur. Quant à l’objectif, cité en B.5, d’instaurer une règle de multiplication univoque, il n’est pas dénué de justification raisonnable que le législateur ait opté pour un critère qui ne corresponde à la réalité que d’une manière simplificatrice et approximative. B.12. Les dispositions en cause ne portent pas une atteinte discriminatoire au principe de la proportionnalité des sanctions pénales.

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