CATALOGUE ÉDITORIAL & JURISPRUDENTIEL · PUBLICATION DUALE

Décisions de justice & Analyses doctrinales

1 503 publications vérifiées. Chaque dossier associe un commentaire doctrinal structuré et le texte intégral de la décision ou norme originelle transmise par nos partenaires institutionnels.

Filtrer par pays :Toutes les juridictions France Luxembourg Monaco Andorre Pays-Bas Union européenne Belgique Suisse Allemagne Italie Espagne Royaume-Uni États-Unis Canada

Commentaire d’arrêt17 oct. 2026

Décisions de justice & Analyses doctrinales

Cour de cassation, Chambre sociale — Pourvoi n° 25-20468 (Droit du travail — Obligation de sécurité art. L. 4121-1 C. trav., Forfait-jours & Licenciement économique)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-20469 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-4770 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 490471 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Cour de cassation, Chambre criminelle — Pourvoi n° 25-80472 (Droit pénal & Procédure pénale — Art. 121-3 CP, Abus de biens sociaux, Droits de la défense & Art. 6 CEDH)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-20473 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 490474 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-20475 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Chambre sociale — Pourvoi n° 25-20476 (Droit du travail — Obligation de sécurité art. L. 4121-1 C. trav., Forfait-jours & Licenciement économique)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-20477 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-4778 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 490479 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Cour de cassation, Chambre criminelle — Pourvoi n° 25-80480 (Droit pénal & Procédure pénale — Art. 121-3 CP, Abus de biens sociaux, Droits de la défense & Art. 6 CEDH)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-20481 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 490482 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-20483 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Chambre sociale — Pourvoi n° 25-20484 (Droit du travail — Obligation de sécurité art. L. 4121-1 C. trav., Forfait-jours & Licenciement économique)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-20485 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-4786 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 490487 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Cour de cassation, Chambre criminelle — Pourvoi n° 25-80488 (Droit pénal & Procédure pénale — Art. 121-3 CP, Abus de biens sociaux, Droits de la défense & Art. 6 CEDH)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-20489 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 490490 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-20491 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)