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Décisions de justice & Analyses doctrinales

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Commentaire d’arrêt16 oct. 2026

Décisions de justice & Analyses doctrinales

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-20505 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 490506 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-20507 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Chambre sociale — Pourvoi n° 25-20508 (Droit du travail — Obligation de sécurité art. L. 4121-1 C. trav., Forfait-jours & Licenciement économique)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-20509 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-4810 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 490511 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Cour de cassation, Chambre criminelle — Pourvoi n° 25-80512 (Droit pénal & Procédure pénale — Art. 121-3 CP, Abus de biens sociaux, Droits de la défense & Art. 6 CEDH)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-20513 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 490514 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-20515 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Chambre sociale — Pourvoi n° 25-20516 (Droit du travail — Obligation de sécurité art. L. 4121-1 C. trav., Forfait-jours & Licenciement économique)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-20517 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-4818 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 490519 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Cour de cassation, Chambre criminelle — Pourvoi n° 25-80520 (Droit pénal & Procédure pénale — Art. 121-3 CP, Abus de biens sociaux, Droits de la défense & Art. 6 CEDH)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-20521 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 490522 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-20523 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Chambre sociale — Pourvoi n° 25-20524 (Droit du travail — Obligation de sécurité art. L. 4121-1 C. trav., Forfait-jours & Licenciement économique)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-20525 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-4826 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 490527 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Cour de cassation, Chambre criminelle — Pourvoi n° 25-80528 (Droit pénal & Procédure pénale — Art. 121-3 CP, Abus de biens sociaux, Droits de la défense & Art. 6 CEDH)