CATALOGUE ÉDITORIAL & JURISPRUDENTIEL · PUBLICATION DUALE

Décisions de justice & Analyses doctrinales

1 514 publications vérifiées. Chaque dossier associe un commentaire doctrinal structuré et le texte intégral de la décision ou norme originelle transmise par nos partenaires institutionnels.

Filtrer par pays :Toutes les juridictions France Luxembourg Monaco Andorre Pays-Bas Union européenne Belgique Suisse Allemagne Italie Espagne Royaume-Uni États-Unis Canada

Commentaire d’arrêt22 sept. 2026

Décisions de justice & Analyses doctrinales

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-21081 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 491082 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21083 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Chambre sociale — Pourvoi n° 25-21084 (Droit du travail — Obligation de sécurité art. L. 4121-1 C. trav., Forfait-jours & Licenciement économique)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21085 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-5386 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 491087 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Cour de cassation, Chambre criminelle — Pourvoi n° 25-81088 (Droit pénal & Procédure pénale — Art. 121-3 CP, Abus de biens sociaux, Droits de la défense & Art. 6 CEDH)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-21089 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 491090 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21091 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Chambre sociale — Pourvoi n° 25-21092 (Droit du travail — Obligation de sécurité art. L. 4121-1 C. trav., Forfait-jours & Licenciement économique)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21093 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-5394 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 491095 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Cour de cassation, Chambre criminelle — Pourvoi n° 25-81096 (Droit pénal & Procédure pénale — Art. 121-3 CP, Abus de biens sociaux, Droits de la défense & Art. 6 CEDH)

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique (Section fiscale) — Pourvoi n° 25-21097 (Droit fiscal — Abus de droit art. L. 64 LPF, Pacte Dutreil art. 787 B CGI & Valorisation de titres)

Conseil d’État, Chambres fiscales réunies (3e, 8e, 9e et 10e ch.) — Req. n° 491098 (Contentieux fiscal — Impôt sur les sociétés, TVA intracommunautaire, Prix de transfert art. 57 CGI & Conventions OCDE)

Cour de cassation, Première et Troisième chambres civiles — Pourvoi n° 25-21099 (Droit civil & Immobilier — Responsabilité contractuelle art. 1231-1 C. civ., Garantie décennale & Baux commerciaux)

Cour de cassation, Chambre sociale — Pourvoi n° 25-21100 (Droit du travail — Obligation de sécurité art. L. 4121-1 C. trav., Forfait-jours & Licenciement économique)

Cour de cassation, Assemblée plénière & Chambre mixte — Arrêt de principe n° 25-21101 (Unification de la jurisprudence, Contrôle de conventionnalité in concreto & Loyauté de la preuve)

Tribunal des conflits & Cour nationale du droit d’asile (CNDA Grande formation) — Décision n° C-5402 (Juridictions d’exception & Répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif)

Conseil d’État, Section du contentieux & Cour des comptes (Cour d’appel financière) — Req. n° 491103 (Droit public économique, Contrats de la commande publique & Responsabilité financière des gestionnaires publics)

Cour de cassation, Chambre criminelle — Pourvoi n° 25-81104 (Droit pénal & Procédure pénale — Art. 121-3 CP, Abus de biens sociaux, Droits de la défense & Art. 6 CEDH)