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Par décision officielle rendue dans le ressort souverain FR (Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 282 FS-D, pourvoi n° S 24-12.163 — Révocation judiciaire du gérant de SCI : exclusion du juge des référé…
Par cet arr??t de principe rendu le 7 mai 2026, la Troisi??me chambre civile de la Cour de cassation pr??cise les crit??res d'appr??ciation de la cause l??gitime de r??vocation judiciaire du g??r…