CATALOGUE ÉDITORIAL & JURISPRUDENTIEL · PUBLICATION DUALE
10 031 publications vérifiées. Chaque dossier associe un commentaire doctrinal structuré et le texte intégral de la décision ou norme originelle transmise par nos partenaires institutionnels.
Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg · CAS-2026-83462
Contrôle de conformité à l'article 15 de la Constitution luxembourgeoise révisée : principe d'égalité devant la loi, comparabilité objective des situations et proportionnalité.
Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg · CAS-2026-83154
Appréciation de la substance économique, régime des sociétés mères et filiales (art. 166 LIR) et contrôle juridictionnel des décisions du directeur des contributions.
Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg · CAS-2026-83362
Appréciation de la substance économique, régime des sociétés mères et filiales (art. 166 LIR) et contrôle juridictionnel des décisions du directeur des contributions.
Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg · CAS-2026-83570
Appréciation de la substance économique, régime des sociétés mères et filiales (art. 166 LIR) et contrôle juridictionnel des décisions du directeur des contributions.
Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg · CAS-2026-83778
Appréciation de la substance économique, régime des sociétés mères et filiales (art. 166 LIR) et contrôle juridictionnel des décisions du directeur des contributions.
Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg · CAS-2026-83986
Appréciation de la substance économique, régime des sociétés mères et filiales (art. 166 LIR) et contrôle juridictionnel des décisions du directeur des contributions.
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg · CAS-2026-83054
Gouvernance des sociétés commerciales luxembourgeoises (Loi modifiée du 10 août 1915), responsabilité des administrateurs de SOPARFI et validité des pactes d'actionnaires.
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg · CAS-2026-83262
Gouvernance des sociétés commerciales luxembourgeoises (Loi modifiée du 10 août 1915), responsabilité des administrateurs de SOPARFI et validité des pactes d'actionnaires.
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg · CAS-2026-83470
Gouvernance des sociétés commerciales luxembourgeoises (Loi modifiée du 10 août 1915), responsabilité des administrateurs de SOPARFI et validité des pactes d'actionnaires.
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg · CAS-2026-83678
Gouvernance des sociétés commerciales luxembourgeoises (Loi modifiée du 10 août 1915), responsabilité des administrateurs de SOPARFI et validité des pactes d'actionnaires.
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg · CAS-2026-83886
Gouvernance des sociétés commerciales luxembourgeoises (Loi modifiée du 10 août 1915), responsabilité des administrateurs de SOPARFI et validité des pactes d'actionnaires.
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg · CAS-2026-84094
Gouvernance des sociétés commerciales luxembourgeoises (Loi modifiée du 10 août 1915), responsabilité des administrateurs de SOPARFI et validité des pactes d'actionnaires.
Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg · CAS-2026-82954
Contrôle de légalité et d'insuffisance de motifs par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg au visa de l'article 89 de la Constitution révisée et de l'article 1134 du Code civil.
Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg · CAS-2026-83162
Contrôle de légalité et d'insuffisance de motifs par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg au visa de l'article 89 de la Constitution révisée et de l'article 1134 du Code civil.
Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg · CAS-2026-83370
Contrôle de légalité et d'insuffisance de motifs par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg au visa de l'article 89 de la Constitution révisée et de l'article 1134 du Code civil.
Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg · CAS-2026-83578
Contrôle de légalité et d'insuffisance de motifs par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg au visa de l'article 89 de la Constitution révisée et de l'article 1134 du Code civil.
Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg · CAS-2026-83786
Contrôle de légalité et d'insuffisance de motifs par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg au visa de l'article 89 de la Constitution révisée et de l'article 1134 du Code civil.
Administration des Contributions Directes (ACD) — Grand-Duché de Luxembourg · LU-2026-44105
Décision et doctrine administrative de l'Administration des Contributions Directes (ACD) du Grand-Duché de Luxembourg relative aux prix de transfert (art. 56 et 56bis LIR), à la limitation de déd…
Administration des Contributions Directes (ACD) — Grand-Duché de Luxembourg · LU-2026-44325
Décision et doctrine administrative de l'Administration des Contributions Directes (ACD) du Grand-Duché de Luxembourg relative aux prix de transfert (art. 56 et 56bis LIR), à la limitation de déd…
Administration des Contributions Directes (ACD) — Grand-Duché de Luxembourg · LU-2026-44545
Décision et doctrine administrative de l'Administration des Contributions Directes (ACD) du Grand-Duché de Luxembourg relative aux prix de transfert (art. 56 et 56bis LIR), à la limitation de déd…
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) · LU-2026-44095
Jugement de la Justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de Tribunal du travail (licenciement avec effet immédiat, art. L.124-10 du Code du travail) et de bail à loyer.
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) · LU-2026-44315
Jugement de la Justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de Tribunal du travail (licenciement avec effet immédiat, art. L.124-10 du Code du travail) et de bail à loyer.
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer) · LU-2026-44535
Jugement de la Justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de Tribunal du travail (licenciement avec effet immédiat, art. L.124-10 du Code du travail) et de bail à loyer.
Conseil supérieur de la sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg · LU-2026-44085
Arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg statuant sur l'affiliation au Centre commun de la sécurité sociale, la coordination européenne (Règlement CE n° 883/…